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À partir du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE sont autorisés à étendre l'exonération de la TVA pour les petites entreprises. Cela signifie que les assujettis belges dont le chiffre d'affaires est limité, pourront étendre leurs activités à l'étranger sans être obligés de s'enregistrer à la TVA ou de soumettre des déclarations de TVA dans ces pays. Il en va de même pour les entités non établies en Belgique qui exercent des activités en Belgique.
Règles actuelles
À ce jour, les États membres de l'UE sont (uniquement) autorisés à exempter les petites entreprises établies dans cet État membre de l'obligation de facturer la TVA (et donc de s'enregistrer à la TVA et de déposer des déclarations de TVA), à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil maximum (€25 000 en Belgique).
À partir de 2025
À partir de 2025, un double seuil s'appliquera pour bénéficier de l'exonération de la TVA pour les
petites entreprises :
- Un seuil local (dans l'État membre d'établissement de 85.000 EUR maximum - pour la Belgique, ce seuil reste fixé à 25.000 EUR) ;
- Un seuil européen de 100.000 EUR : les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'UE au moment où la TVA devient exigible ne doivent pas s'enregistrer dans cet État membre à condition que :
- Le seuil national ne soit pas dépassé ;
- Les recettes brutes annuelles dans l'ensemble de l'UE soient inférieures à 100.000 EUR.
Il convient de noter que les entreprises non européennes ne peuvent pas bénéficier des seuils d'exemption et sont toujours redevables de la TVA dès la première vente.
Il convient de noter que les entreprises non européennes ne peuvent pas bénéficier des seuils d'exemption et sont toujours redevables de la TVA dès la première vente.
Obligations de notification
Outre la notification de l'application du régime des petites entreprises via le formulaire e604A ou e604b auprès des autorités belges de la TVA, une notification supplémentaire doit être effectuée afin de pouvoir bénéficier de ce régime dans d'autres États membres de l'UE, à la suite de laquelle le numéro de TVA belge sera étendu avec le suffixe "EX" (BE 0123.456.789 EX).
Les informations suivantes doivent être fournies :
- Les États membres de l'UE dans lesquels l'assujetti a l'intention d'appliquer l'exonération pour les petites entreprises ;
- Le chiffre d'affaires total réalisé en Belgique et dans chacun des autres États membres de l'UE.
Tout changement à cet égard doit être notifié à l'avance aux autorités fiscales belges.
Déclarations
Afin de contrôler les seuils, des déclarations trimestrielles de TVA doivent être déposées, indiquant le chiffre d'affaires réalisé en Belgique et dans tout autre État membre de l'UE (en indiquant "0" le cas échéant).
Les petites entreprises belges sont également tenues de présenter une liste annuelle de leurs clients. À partir de 2025, cette liste annuelle de clients devra toujours inclure le chiffres d'affaire dans son intégralité (même si les clients n'ont pas de numéro d'identification à la TVA).
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
