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La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important susceptible de bénéficier aux contribuables impliqués dans des litiges en matière d'impôts sur les revenus toujours en cours.
Dans son arrêt du 18 juin 2026 (n° 76/2026), la Cour a jugé que la nouvelle présomption de bonne foi applicable en cas de première infraction fiscale ne s'applique pas uniquement aux cotisations établies à partir du 29 juillet 2025, mais également aux cotisations plus anciennes qui ne sont pas encore devenues définitives.
Pour de nombreux contribuables, cet arrêt offre la possibilité de contester un accroissement d'impôt de 10 % précédemment appliqué et, dans certains cas, d'éviter également l'application de l'interdiction de déduction fiscale qui y est liée.
Qu'est-ce qui a changé ?
Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, les contribuables qui commettent une première infraction fiscale sont présumés avoir agi de bonne foi, sauf si l'administration fiscale apporte la preuve du contraire.
En pratique, la conséquence est simple : lorsqu'une première infraction a été commise de bonne foi, aucun accroissement d'impôt de 10 % ne devrait être appliqué.
À l'origine, selon l'intention du législateur, ce régime favorable ne s'appliquait qu'aux cotisations enrôlées à partir du 29 juillet 2025. La Cour constitutionnelle a désormais jugé que cette limitation est incompatible avec le principe selon lequel la loi pénale plus douce doit également s'appliquer aux affaires en cours.
Qui peut en bénéficier ?
Cet arrêt présente un intérêt particulier pour les contribuables dont un litige en matière d'impôts sur les revenus est toujours en cours, notamment lorsque :
- une réclamation administrative est toujours en cours de traitement ;
- une procédure judiciaire est en cours ; ou
- la cotisation n'est pas encore devenue définitive.
Lorsqu'un accroissement d'impôt de 10 % a été appliqué à la suite d'une première infraction, il peut désormais être opportun de réexaminer si le contribuable peut invoquer la présomption légale de bonne foi.
En revanche, les cotisations devenues définitives et qui ne peuvent plus être contestées ne sont, en principe, pas concernées par cet arrêt.
Un impact financier plus large que le seul accroissement d'impôt
La contestation avec succès d'un accroissement d'impôt de 10 % peut produire des effets qui dépassent la seule suppression de cette sanction.
En effet, en matière d'impôt des sociétés, un accroissement d'impôt effectivement appliqué d'au moins 10 % peut entraîner l'application de l'interdiction de déduction fiscale.
Dès lors, si l'accroissement d'impôt de 10 % est supprimé, l'interdiction de déduction qui en découle peut également disparaître, ce qui pourrait conduire à une réduction significative de la charge fiscale globale.
Qu'en est-il des taxations d'office ?
L'arrêt est moins favorable en ce qui concerne les taxations d’office.
La Cour constitutionnelle a confirmé que la présomption légale de bonne foi ne s'applique pas lorsque l'administration fiscale a effectivement procédé à une taxation d'office (article 351 du CIR 92). Selon la Cour, cette différence de traitement repose sur une justification objective et ne constitue donc pas une discrimination.
Cela ne signifie toutefois pas que les contribuables sont dépourvus de moyens de défense. Ils conservent la possibilité de démontrer qu'ils ont agi de bonne foi. Par ailleurs, la sanction peut également être contestée sur la base des principes généraux de bonne administration, notamment le principe de proportionnalité et l'obligation de motivation.
La jurisprudence belge récente illustre cette évolution. Dans un jugement du 1er avril 2026, le Tribunal de première instance d'Anvers a admis que, même si l'accroissement d'impôt de 10 % pouvait être maintenu, l'interdiction de déduction pouvait néanmoins être écartée au motif que son application était disproportionnée au regard des circonstances particulières de l'affaire.
Recommandations pratiques
Les contribuables devraient envisager de réexaminer leur situation lorsque :
- un accroissement d'impôt de 10 % a été appliqué à la suite d'une première infraction ;
- une procédure est toujours en cours devant l'administration fiscale ou les tribunaux ;
- l'accroissement d'impôt a entraîné l'application de l'interdiction de déduction fiscale ; ou
- une taxation d'office pourrait être contestée sur la base du principe de proportionnalité ou d'une motivation insuffisante.
Compte tenu des conséquences financières potentiellement importantes, un réexamen des dossiers en cours peut s'avérer particulièrement opportun.
Comment RSM peut vous accompagner ?
RSM peut vous assister afin de déterminer si votre dossier peut bénéficier de cet arrêt marquant, notamment en :
- analysant les litiges fiscaux administratifs et judiciaires encore en cours ;
- évaluant la possibilité d'invoquer la présomption de bonne foi ;
- examinant les possibilités de contester l'accroissement d'impôt de 10 % ainsi que l'interdiction de déduction qui en découle ;
- conseillant sur les arguments fondés sur le principe de proportionnalité et les principes de bonne administration dans le cadre des taxations d'office ; et
- vous accompagnant dans les procédures de réclamation.
Pour toute information complémentaire sur cette matière ou si vous souhaitez bénéficier d'une assistance fiscale, l'équipe Tax de RSM Belgique se tient à votre disposition à l'adresse suivante : tax@rsmbelgium.be.
