La conformité au Pilier 2 en Belgique entre dans sa phase opérationnelle

À la suite de l'introduction de la législation belge relative au Pilier 2 (l'impôt minimum mondial) et de la publication de la Circulaire 2025/C/68 (voir nos précédents Tax Insights), les autorités fiscales belges sont désormais entrées dans la phase suivante du cadre belge de conformité au Pilier 2. 

Bien que les formulaires modèles et les notes explicatives relatifs à la déclaration belge QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) et à la déclaration IIR (Income Inclusion Rule) aient déjà été mis à disposition auparavant, la plateforme MyMinfin est devenue opérationnelle le 1er juillet 2026, permettant désormais aux contribuables de déposer effectivement leurs déclarations Pilier 2 par voie électronique. 

Parallèlement, les autorités fiscales belges ont instauré le cadre pratique de deux nouvelles obligations: la notification du Représentant général et la notification de l'entité déposante de la GloBE Information Return (GIR). Pour ces deux obligations, les lignes directrices pertinentes ainsi que les outils XML sont désormais disponibles, permettant aux contribuables d'introduire immédiatement ces notifications via MyMinfin. 

Pour les groupes d'entreprises multinationales (groupes EMN) et les grands groupes nationaux entrant dans le champ d'application du Pilier 2, ces développements marquent le lancement effectif du processus de dépôt en Belgique. 
 

Déclaration de l'impôt complémentaire national (QDMTT)

Les autorités fiscales belges ont activé le dépôt électronique de la déclaration de Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) via MyMinfin.

La déclaration QDMTT doit être introduite par voie électronique au moyen d'un fichier XML généré à l'aide de l'outil XML mis à disposition par les autorités fiscales belges.

Les instructions de dépôt confirment que:

• lorsqu'une seule entité constitutive belge est soumise à l'impôt complémentaire national, cette entité dépose la déclaration en son propre nom;
• lorsque plusieurs entités constitutives belges sont concernées, un Représentant général désigné dépose une déclaration belge unique au nom de l'ensemble des entités belges.

Le délai légal de dépôt reste fixé au dernier jour du onzième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Toutefois, la prolongation administrative annoncée précédemment reste applicable. Pour les exercices débutant à compter du 31 décembre 2023 et se terminant au plus tard le 31 octobre 2025, le délai de dépôt est prolongé jusqu'au 31 octobre 2026.

Les groupes doivent également tenir compte du fait que, pour un exercice clôturé le 31 décembre 2025, la déclaration QDMTT relative à l'exercice 2025 devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2026. En conséquence, de nombreux groupes seront confrontés à deux obligations de dépôt QDMTT en Belgique au cours du second semestre 2026.

Par ailleurs, les autorités fiscales belges ont mis à jour certaines parties des notes explicatives accompagnant la déclaration QDMTT, apportant ainsi des précisions pratiques supplémentaires concernant le remplissage de certaines rubriques de la déclaration.

Déclaration Income Inclusion Rule (IIR)

Le dépôt électronique de la déclaration belge Income Inclusion Rule (IIR) est désormais également disponible via MyMinfin.

Comme pour la déclaration QDMTT, le dépôt s'effectue au moyen du téléchargement d'un fichier XML. Les délais légaux de dépôt restent ceux prévus par la législation Pilier 2, tandis que les mesures transitoires de prolongation administrative annoncées précédemment continuent de s'appliquer pour les premières périodes de dépôt.

Désignation d'un représentant général

L'un des développements pratiques les plus importants concerne l'introduction de la notification du Représentant général.

Lorsque plusieurs entités constitutives belges font partie d'un même groupe entrant dans le champ d'application, une entité constitutive belge peut être désignée en qualité de Représentant général. Ce représentant est chargé de déposer la déclaration belge QDMTT au nom de toutes les entités constitutives belges.

Cette désignation doit désormais être notifiée par voie électronique via MyMinfin au moyen du formulaire de notification prévu à cet effet.

Cette notification électronique semble également remplacer la méthode pratique appliquée lors du processus initial de notification Pilier 2. À cette époque, lorsque plusieurs entités constitutives belges faisaient partie d'un même groupe, les autorités fiscales belges demandaient qu'un mandat papier signé par toutes les entités constitutives belges soit introduit afin de désigner l'entité déposante. La nouvelle notification électronique du Représentant général semble désormais remplir cette fonction de manière plus fluide et entièrement électronique.

Notification de l'entité déposante de la Globe Information Return (GIR)

Une autre nouvelle obligation de conformité concerne la notification de l'entité déposante de la GIR.

En vertu de la législation belge relative au Pilier 2, chaque entité constitutive belge est, en principe, tenue d'informer les autorités fiscales belges de l'entité du groupe qui déposera la GloBE Information Return pour le groupe.

Lorsque plusieurs entités constitutives belges appartiennent au même groupe, une entité belge peut être désignée pour effectuer cette notification au nom de toutes les entités constitutives belges, de sorte qu'une seule notification est requise par groupe belge.

La notification doit être introduite par voie électronique via MyMinfin au moyen du module GIR spécifique et d'un fichier XML.

Pour les notifications GIR relatives aux exercices qui :

• commencent entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminent au plus tard le 31 mars 2025 ; ou
• commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 30 juin 2025,

la notification doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2026.

Pour les autres exercices, le délai de dépôt applicable doit être déterminé séparément.

Points d'attention pratiques

À présent que la plateforme MyMinfin est opérationnelle et que les différentes procédures de notification sont disponibles, la conformité belge au Pilier 2 est également devenue pleinement opérationnelle en pratique.

Les groupes doivent dès lors veiller à ce que :

• l'entité belge chargée du dépôt ainsi que le Représentant général aient été identifiés;
• l'entité déposante de la GIR ait été déterminée;
• un délai suffisant soit prévu afin de préparer les fichiers XML et de finaliser les dépôts requis avant la date limite du 31 octobre 2026.

Comment RSM Belgium peut vous accompagner

RSM Belgium accompagne les groupes multinationaux tout au long du processus de conformité belge au Pilier 2, notamment pour :

• l'évaluation de la disponibilité des safe harbours transitoires;
• la préparation et le dépôt des déclarations belges QDMTT et IIR;
• l'assistance pour la désignation et la notification du Représentant général;
• la préparation et le dépôt de la notification de l'entité déposante de la GIR;
• l'assistance lors du processus pratique de dépôt via MyMinfin ainsi que la vérification des fichiers XML.

Si vous souhaitez discuter de l'impact de ces développements sur votre groupe ou si vous avez besoin d'une assistance concernant vos obligations belges en matière de Pilier 2, nos spécialistes se tiennent à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse tax@rsmbelgium.be.