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Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer l’exonération du précompte immobilier applicable au matériel et à l’outillage industriels. Dès l’exercice d’imposition 2026, les investissements réalisés entre 2006 et 2020 seront à nouveau pleinement taxés, entraînant une augmentation parfois significative de la charge fiscale des entreprises industrielles établies en Wallonie.
CONTEXTE
Pour rappel, certains appareils, machines et autres installations ayant la nature d’immeubles par nature ou par destination utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale doivent être inclus dans la base de calcul du précompte immobilier1.
Depuis 2005, dans le cadre du Plan Marshall, la Région wallonne exonérait du précompte immobilier les investissements réalisés en matériel et outillage. Ces équipements n’étaient dès lors pas intégrés dans la base imposable du précompte immobilier, permettant aux entreprises industrielles de réduire sensiblement leur charge fiscale annuelle.
Fin décembre 2025, le Gouvernement wallon a décidé de mettre fin à ce régime d’exonération, estimant son coût devenu intenable dans un contexte de fortes contraintes budgétaires.
ÉTENDUE DE LA MESURE
La réforme introduit une distinction selon la période de réalisation des investissements :
- Investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020
L’exonération est supprimée. Ces équipements seront pleinement soumis au précompte immobilier dès l’exercice d’imposition 2026.
- Investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
L’exonération est maintenue mais limitée à cinq exercices d’imposition.
Par exemple, les investissements réalisés durant l’année 2025, pourront encore bénéficier de l’exonération de précompte immobilier pour les exercices d’impositions 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030. À partir du 1er janvier 2031, ces investissements seront soumis au précompte immobilier.
- Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026
Une exonération temporaire reste possible, également limitée à cinq exercices d’imposition.
Par exemple, si vous souhaitez investir dans du matériel et/ou de l’outillage durant l’année 2026, vous pourrez bénéficier de l’exonération de précompte immobilier jusqu’au 31 décembre 2031. À partir du 1er janvier 2032, ce même matériel et outillage sera soumis au précompte immobilier.
IMPACT POUR LES SOCIÉTÉS WALLONNES
Les conséquences financières de cette mesure peuvent être particulièrement importantes pour les entreprises industrielles :
- Augmentation significative, voire doublement, de la part de précompte immobilier liée au matériel et à l’outillage ;
- Hausse durable des coûts fixes, indépendante de tout nouvel investissement ;
- Risque d’impact négatif sur les projets d’investissement, de modernisation ou sur la pérennité de certains sites industriels.
COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?
RSM peut accompagner les entreprises concernées notamment pour :
- Quantifier l’impact financier de la suppression de l’exonération ;
- Vérifier la correcte qualification et valorisation cadastrale du matériel et de l’outillage ;
- Identifier d’éventuelles pistes d’optimisation ou de sécurisation fiscale ;
- Assister les entreprises dans leurs échanges ou procédures avec l’administration compétente.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium (tax@rsmbelgium.be).
RSM Belgium Tax
[1] Le matériel et l’outillage considérés comme des « immeubles par destination » pour les besoins du précompte immobilier ne sont pris en compte que s’ils sont fixés durablement au terrain ou utilisés de manière permanente pour l’exploitation. Cela concerne notamment les équipements qui, en raison de leur poids, de leur taille, de leur mode d’installation ou de fonctionnement, sont destinés à rester en place et à être utilisés de façon permanente à l’endroit où ils se trouvent.
