Modernisation de la chaîne TVA

À partir du 1er mai 2026, la prochaine phase de modernisation de la chaîne de TVA belge devient opérationnelle. Un élément clé de cette réforme est le remplacement du compte courant traditionnel de la TVA par un compte de provision pour la TVA. Ce changement fait partie d’un projet de digitalisation plus large visant à améliorer la transparence, la flexibilité et la conformité dans la gestion des positions TVA avec les autorités fiscales belges.

Ces modifications font suite à la loi du 1er janvier 2025 relative à la modernisation de la chaîne de la TVA et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales.
 

ENTRÉE EN VIGUEUR

01/05/2026
 

AMENDEMENT DU SYSTÈME

Dans le système précédent, les crédits de TVA et les dettes de TVA étaient gérés par l’intermédiaire du compte courant de la TVA, qui fonctionnait comme compte central à des fins de règlement, de remboursement et de compensation.

À compter du 1er mai 2026, ce système est remplacé par le compte de provision pour la TVA. Ce compte est un instrument comptable détenu par les autorités TVA au nom de chaque assujetti dans lequel sont enregistrés les crédits, paiements et autres montants pertinents de la TVA.

Conformément à l’article 47 du Code belge de la TVA, tout excédent de TVA en amont pour lequel aucun remboursement n’est demandé est automatiquement transféré sur le compte provisionnement de la TVA. En outre, conformément à l’article 76, §1 du Code TVA belge, les crédits de TVA pour lesquels les conditions de remboursement ne sont pas remplies sont également enregistrés sur ce compte.

Le compte de provision TVA centralise toutes les créances et dettes TVA et permet aux assujettis de suivre leur situation globale en matière de TVA via MyMinfin. La déclaration de TVA d’avril 2026 pour les déclarants mensuels et du deuxième trimestre 2026 pour les déclarants trimestriels seront les premières déclarations traitées dans le cadre de ce nouveau système. À partir de cette date, les nouveaux numéros de compte bancaire devront également être utilisés pour le paiement de la TVA.
 

REMBOURSEMENT DE TVA

La réforme introduit un changement important concernant le recouvrement des crédits de TVA. Lorsqu’un remboursement est demandé au moyen de la déclaration périodique de TVA, le montant remboursable est limité au montant indiqué à la case 72 de cette déclaration. Cela implique que l’assujetti doit indiquer explicitement dans la déclaration de TVA le montant pour lequel un remboursement est demandé.

Lorsque aucun remboursement n’est demandé ou que les conditions de remboursement ne sont pas remplies, le crédit de TVA n’est pas automatiquement versé mais reste disponible sur le compte de provision pour la TVA. La personne imposable peut ensuite demander le remboursement du solde disponible via MyMinfin, sous réserve des conditions applicables.

Il convient également de noter que les montants enregistrés sur le compte de provision pour la TVA ne sont pas éligibles en tant que créances immédiatement recouvrables contre l’État et peuvent être utilisés par les autorités fiscales pour compenser les dettes de TVA, les amendes, les intérêts, les coûts ainsi que d’autres dettes non liées à la TVA.
 

NOUVEAU NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE

Dans le cadre de cette réforme, les paiements de TVA doivent être effectués à partir du 1er mai 2026 sur le nouveau numéro de compte bancaire communiqué par les autorités fiscales belges, à savoir BE41 6792 0036 4210. Les assujettis doivent s’assurer que leurs modèles de paiement, ordres permanents et processus internes sont mis à jour en conséquence, car les paiements effectués sur les anciens numéros de compte bancaire risquent de ne plus être correctement imputés et pourraient donner lieu à des intérêts de retard ou à un suivi administratif.
 

MESURES TRANSITOIRES

Tout crédit de TVA disponible sur le compte courant de TVA au 30 avril 2026 sera en principe automatiquement transféré vers le compte de provision pour la TVA.

Lorsqu’une ou plusieurs déclarations de TVA sont encore en suspens à cette date, les autorités fiscales ont d’abord prévu un délai pour la présentation des déclarations manquantes avant de déterminer si le crédit peut être remboursé ou doit être utilisé pour compenser les dettes impayées.
 

SUPPRESSION DU RÉGIME D’ÉTÉ DE LA TVA

Dans le cadre de la modernisation, le régime traditionnel d’été ou régime de vacances en matière de TVA est aboli. Pour l’année 2026, une mesure de tolérance s’applique selon laquelle aucune pénalité ne sera imposée en cas de dépôt tardif lorsque les déclarations sont soumises dans les délais qui auraient été appliqués sous l’ancien régime.
 

MESURES DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Outre l’introduction du compte de provision pour la TVA, il introduit plusieurs mesures visant à renforcer le respect des règles. Lorsqu’une déclaration de TVA périodique n’est pas soumise dans le délai légal, les autorités de la TVA peuvent émettre une proposition pour une déclaration de TVA de remplacement après un délai de trois mois. Cette proposition est fondée sur le montant de TVA le plus élevé déclaré au cours des douze mois précédents, sous réserve d’un montant minimal de 2.100 EUR et devient définitive si l’assujetti ne réagit pas dans le délai prescrit.

En outre, les assujettis sont soumis à un délai général d’un mois pour répondre aux demandes de renseignements des autorités TVA, qui peut être réduit à dix jours lorsque les droits du Trésor sont menacés ou dans le cadre de la vérification des crédits de TVA.
 

CONCLUSION

L’introduction du compte de provision pour la TVA change fondamentalement la façon dont les positions de la TVA sont administrées en Belgique. Bien que la réforme vise à assurer une plus grande transparence et une meilleure centralisation, elle exige également des assujettis qu’ils jouent un rôle plus actif dans la gestion de leur situation en matière de TVA.

En particulier, les crédits de TVA ne sont plus automatiquement remboursables et peuvent être déduits des dettes impayées, ce qui peut avoir un impact sur le flux de trésorerie. En outre, des règles de conformité plus strictes renforcent l’importance d’une déclaration de TVA rapide et précise.

Un suivi attentif du compte de provisions pour la TVA et le respect des nouvelles exigences dans les délais seront essentiels afin d’éviter des désavantages en termes de flux de trésorerie ou des complications administratives.
 

Si vous avez besoin de plus d’informations sur ce sujet ou d’une assistance en matière de TVA, l’équipe fiscale de RSM Belgique reste à votre disposition via tax@rsmbelgium.be.