Le gouvernement belge a déposé un projet de loi visant à instaurer la transmission électronique des données de facturation à partir du 1er janvier 2028.
Le système proposé permettrait à l'administration belge de la TVA de recevoir des informations détaillées par transaction en temps quasi réel et remplacerait le listing annuel des clients assujettis pour les assujettis entrant dans son champ d'application. Le projet doit encore être approuvé par le Parlement et faire l'objet de mesures d'exécution.
Quels sont les changements prévus ?
- Déclaration bilatérale : Tant le fournisseur (opérations sortantes) que le client (opérations entrantes) transmettraient certaines données pertinentes issues de leurs factures électroniques structurées obligatoires ou des documents assimilés.
- Champ d'application des opérations à déclarer : L'obligation concerne principalement les livraisons de biens et les prestations de services réputées avoir lieu en Belgique, entre entreprises établies en Belgique, lorsqu'un numéro d'identification à la TVA belge est utilisé. Les opérations entre membres d'une unité TVA belge, ainsi que les opérations relevant du régime particulier de la TVA applicable aux exploitants agricoles, entrent également dans le champ d'application du dispositif proposé. Dans certains cas particuliers, l'e-reporting pourrait être requis même en l'absence d'émission d'une facture électronique.
Les opérations reprises dans le relevé intracommunautaire et celles effectuées par des entreprises non établies en Belgique resteraient toutefois en dehors du champ d'application de l'e-reporting (des modifications étant néanmoins prévues à cet égard à partir de juillet 2030). - Transmission en temps quasi réel via Peppol : Les données seraient transmises par l'intermédiaire du réseau Peppol existant. Dans sa version actuelle, le projet prévoit une transmission obligatoire dans un délai maximal de cinq jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Les informations à communiquer seraient toutefois limitées à certaines données déjà présentes dans les factures électroniques structurées concernées.
- Suppression du listing annuel des clients assujettis à la TVA en Belgique pour les opérations réalisées à partir de 2028. La tolérance administrative actuelle de 250 euro applicable au listing annuel ne serait pas maintenue pour la déclaration obligatoire des opérations individuelles.
Situation particulière des entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique
Les entreprises non établies en Belgique mais disposant d'un numéro d'identification à la TVA belge ne seraient pas soumises à l'obligation d'e-reporting à partir de 2028. Pour les opérations belges concernées, elles continueraient en principe à déposer le listing annuel des clients assujettis jusqu'au 30 juin 2030. Elles pourraient toutefois opter pour la déclaration électronique volontaire de l'ensemble de leurs opérations.
Lorsqu'un fournisseur établi en Belgique effectue une livraison ou une prestation intérieure entrant dans le champ d'application du dispositif à un client non établi disposant d'un numéro de TVA belge, le fournisseur doit déclarer cette opération même si l'émission d'une facture électronique structurée n'est pas légalement obligatoire. Le client étranger n'est pas tenu de déclarer l'achat correspondant. Cette distinction revêt une importance particulière pour les groupes internationaux et les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique.
Que devraient faire les entreprises dès à présent ?
- Vérifier auprès de leurs fournisseurs de logiciels de facturation si la transmission via Peppol des données relatives aux factures émises et reçues sera prise en charge et identifier les éventuels modules supplémentaires ou coûts de mise en œuvre.
- Examiner la qualité des données de facturation, les numéros de TVA belges, les codes TVA et les processus de gestion des notes de crédit, dès lors que la transmission des données précédera, dans de nombreux cas, la validation comptable ou commerciale complète.
- Cartographier les flux B2B belges concernés, en particulier les opérations impliquant des clients non établis disposant d'un numéro de TVA belge et les opérations au sein d'unités TVA.
- Pour les entreprises non établies mais identifiées à la TVA en Belgique, déterminer s'il est préférable, durant la période transitoire, de conserver le listing annuel ou d'opter pour un e-reporting volontaire couvrant l'ensemble des opérations.
Ce projet de loi n'entraîne, à lui seul, aucune modification immédiate des obligations déclaratives. Néanmoins, une coordination anticipée entre les équipes TVA, finance et informatique permettra aux entreprises de prévoir les adaptations nécessaires de leurs systèmes et d'éviter les difficultés de mise en œuvre de dernière minute.
Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l'équipe TVA de RSM Belgique à l'adresse vat@rsmbelgium.be.
Source : Chambre des représentants de Belgique, projet de loi DOC 56 1846/001 (27 octobre 2026).