Tax Insights 08-2016 : Documenter les prix de transfert devient une obligation légale

Documenter les prix de transfert devient une obligation légale


  • Quelles sociétés?
  • Elaboration du fichier principal.
  • … et le fichier local.
  • Sanctions
  • Entrée en vigueur
  • Exclusion des PME?
  • Résumé de l’obligation de documentation
  • Nous serons vite au 30 septembre 2017 !

 


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