Tax Insights août 2020 - COVID et mesures TVA : aucun acompte TVA requis pour le mois de décembre 2020

Quiconque est obligé de soumettre des déclarations périodiques à la TVA en Belgique doit payer une avance de TVA au plus tard le 24 décembre; avance qui est en principe égale à la TVA due sur base de la déclaration TVA antérieure (troisième trimestre / novembre).

Par dérogation, l'acompte peut être limité à la TVA effectivement due pour les transactions de la période concernée (1er octobre - 20 décembre pour les déclarations trimestrielles ou 1er décembre - 20 décembre pour les déclarations mensuelles).

Dans le cadre des mesures fédérales de soutien liées à la crise sanitaire, les assujettis ne seront pas obligés de payer l'avance de décembre 2020 (articles 27 et 28 de la loi du 15 juillet 2020 (CORONA III)).

La TVA due pour la dernière période de l'année 2020 (quatrième trimestre ou décembre) devra, selon la règle générale, être payée intégralement avant le 20 janvier 2021.

Si vous avez d'autres questions ou commentaires, n'hésitez pas à nous contacter. L'équipe TVA de RSM Belgium reste à votre disposition: [email protected].

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