Tax Insights Juin 2020 - Délais de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents/sociétés

Exercice d’imposition 2019

La SPF Finance a publié un avis le 29 avril 2020 duquel il ressort que pour toutes les sociétés avec une date de clôture de l’exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus, la date limite de rentrée de la déclaration fiscale sera calculée sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale. A compter de la date du bilan, ces sociétés disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du 1er jour du mois suivant la date du bilan ; si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant. Concrètement, cela signifie :

  • Pour les sociétés qui clôturent en octobre 2019 : date limite de rentrée est le 2 juin 2020 ;
  • Pour les sociétés qui clôturent en novembre 2019 : date limite de rentrée est le 30 juin 2020 ;
  • Pour les sociétés qui clôturent au plus tard le 30 décembre 2019 : date limite de rentrée est le 31 juillet 2020

Si vous avez pris la décision de reporter la tenue de votre assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels en application de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droits des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, et que vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, l’administration a indiqué qu’une demande de report devra être introduite auprès du service de l’administration fiscale compétent. 

Exercice d’imposition 2020

Comme chaque année, l’administration fiscale a publié le délai de rentré des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés pour toutes les sociétés avec une date de clôture du bilan au 31 décembre 2019. Pour ces sociétés, la déclaration fiscale doit être introduite pour le 24 septembre 2020 au plus tard (sauf octroi d’un report de délai). 

Il est à noter que la date du 24 septembre 2020 s’applique également aux sociétés qui ont pris la décision de reporter la tenue de leur assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels en application de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020. Si, en raison de ce report, vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration fiscale pour le 24 septembre 2020, une demande de report devra également être introduite auprès du service de l’administration fiscale compétent.

L’équipe de RSM Belgium continue de suivre quotidiennement les reports de délai éventuels liés à la pandémie Covid-19. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.  

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou notre assistance pour solliciter une demande de délai, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium: [email protected].  

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