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Tax Insights - Mai 2020-Fiches 281.50 – Revenus 2019

Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, qu’ils ont payés ou attribués et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposables ou non en Belgique.

Pour les montants payés ou attribués au cours de l’année 2019, l’administration fiscale a fixé au 30 juin 2020 le délai ultime pour l’établissement et l’introduction des fiches individuelles 281.50. 

Les sociétés qui ne se conforment pas aux obligations de déclaration risquent des sanctions spécifiques. En effet, l’administration fiscale pourra soumettre la société à une cotisation distincte s’élevant à 102% de la dépense non justifiée par une fiche (ou 51% si le bénéficiaire de la dépense non justifiée est une personne morale). 

Si vos fiches fiscales sont habituellement introduites à l'intermédiaire de notre cabinet, le gestionnaire de votre dossier assurera bien entendu ce dépôt comme à l'accoutumée, et ce dans les délais impartis.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, ou si vous souhaitez notre assistance dans l’accomplissement des formalités relatives aux fiches 281.50, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium : [email protected].  

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