Tax Insights mai 2021 - Fiches 281.50 - revenus 2020

Comme chaque année, l’administration fiscale belge a donné ses directives concernant l’établissement et le délai d’introduction des fiches 281.50 relatives à certaines dépenses effectuées par les sociétés et indépendants établis en Belgique. Le délai a été fixé au 29 juin 2021 pour les revenus 2020 (exercice d’imposition 2021).

Toutes les informations relatives à l’établissement des fiches et leur modèle sont repris dans l’avis au débiteur portant sur l’exercice d’imposition 2021 et se trouvent sur le site de l’administration fiscale :

https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/secretariats_sociaux_et_debiteurs_de_revenus/avis_aux_debiteurs#q1. 

Nous vous rappelons que sont visés par l’obligation d’établir les fiches 281.50, les sociétés et les indépendants personnes physiques qui attribuent à un prestataire de service indépendant, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposables ou non en Belgique. L’administration fiscale fait toutefois preuve de tolérance dans certains cas et n’impose pas l’établissement de fiches 281.50 lorsque certaines conditions sont remplies.

Les sociétés qui ne se conforment pas aux obligations de déclaration risquent des sanctions spécifiques. En effet, l’administration fiscale pourra soumettre la société à une cotisation distincte s’élevant à 100% de la dépense non justifiée par une fiche (ou 50% si le bénéficiaire de la dépense non justifiée est une personne morale). Depuis le 1er janvier 2020, pour l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020, la cotisation distincte de 100% ne sera plus déductible à l’impôt des sociétés et celle-ci devra être reprise parmi les dépenses non admises.

Si vos fiches fiscales sont habituellement introduites à l'intermédiaire de notre cabinet, le gestionnaire de votre dossier assurera bien entendu ce dépôt comme à l'accoutumée, et ce dans les délais impartis.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance concernant l’introduction des fiches 281.50, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).  

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