Tax Insights mai 2021 - UBO - Prolongation du délai pour le téléchargement des pièces justificatives dans le registre UBO et confirmation annuelle

Avec l'arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, il est dorénavant obligatoire de télécharger dans le registre UBO tout document démontrant que les informations présentes dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles. L’obligation de confirmation annuelle quant à elle demeure.

PIÈCES JUSTIFICATIVES  

En téléchargeant les pièces justificatives dans le registre UBO, les sociétés, les associations (internationales) sans but lucratif, les fondations, les trusts, les fiducies et toute autre construction juridique similaire, certifient que les informations enregistrées sont adéquates, exactes et actuelles. Bien que l’arrêté royal ne précise pas quels sont les documents probants, ces pièces justificatives devaient dans un premier temps être téléchargées dans le registre pour le 30 avril 2021 au plus tard.

OBLIGATION DE CONFIRMATION ANNUELLE

Le redevable d’information ne doit pas seulement compléter le registre UBO, mais doit aussi confirmer explicitement les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) chaque année. Pour des raisons techniques, l'administration a confirmé automatiquement les informations reprises dans le registre UBO pour une première fois et à titre exceptionnel le 30 avril 2020. Dès lors, la confirmation annuelle devait être effectuée par le redevable d’information lui-même avant le 30 avril 2021.

REPORT DU DÉLAI

Le délai pour télécharger les pièces justificatives et pour procéder à la confirmation annuelle a été reporté au 31 août 2021 par le Ministre des Finances. Pour cette date, toutes les informations figurant dans le registre UBO doivent être suffisamment étayées par les documents justificatifs et l'enregistrement doit être expressément confirmé. Le téléchargement tardif ou la confirmation tardive, c’est-à-dire à partir du 1er septembre 2021, peuvent donner lieu à des pénalités.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]). 

RSM Intertax

téléchargez notre TAX INSIGHTS

tax_insights_small.jpg

How can we help you?

Contact us by phone +32 (0)2 379 34 70 or submit your questions, comments, or proposal requests.

Email us