Le Conseil des ministres a conclu un nouvel accord sur l'application du taux réduit de 6 % de TVA pour les travaux de démolition et reconstruction de logements privés.
En principe, le taux de 21% de TVA est applicable sur la démolition et la reconstruction de logements privés. A titre d’exception, le taux réduit de 6% est d’application pour la démolition et la reconstruction de logements privés situés dans l'une des 32 villes principales en Belgique (liste exhaustive).
Le Conseil des ministres a maintenant étendu l'application du taux réduit de 6 % pour tout le territoire belge en ce qui concerne la démolition et reconstruction. Cette nouvelle mesure est de nature temporaire et s'appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les travaux de démolition et de reconstruction seront donc soumis à un taux de TVA de 6 %, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- La démolition est accompagnée de la reconstruction et, ensemble, elles forment une seule et même transaction ;
- Après l'achèvement des travaux, le bâtiment est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé pendant au moins 5 ans ;
- La surface habitable totale du logement reconstruit n'excède pas 200 m² ;
- Le logement privé est situé en Belgique.
Sont également soumis temporairement au taux réduit de 6%, sans restriction particulière : les travaux de démolition et de reconstruction de logements mis à la disposition d'un bureau social de location pendant 15 ans.
Avec cette nouvelle mesure temporaire, le Conseil des ministres souhaite d’une part encourager les travaux de démolition et de reconstruction par des entrepreneurs afin de palier aux conséquences pour ces derniers, qui reçoivent beaucoup moins de contrats à cause de la crise du coronavirus. D’autre part, le Conseil des ministres souhaite aussi réduire les coûts liés à la démolition et la reconstruction des logements privés pour les familles.
Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
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