La Commission européenne adopte les ESRS
 

La Commission européenne a adopté les normes ESRS ("European Sustainability Reporting Standards"), après avoir reçu les commentaires du public et s'être basé sur les projets de normes préparatoires formulés par l'EFRAG ("European Financial and Reporting Advisory Group"). 
L'acte délégué a été publié en application de la CSRD ("Corporate Sustainability Reporting Directive"). Cette directive fait partie du Green Deal de l'UE et a été approuvée fin 2022. Elle exige des entreprises qu'elles rapportent sur l'impact de leurs activités sur les personnes et la planète dans le but d'aider les parties prenantes, telles que les investisseurs et les consommateurs, à comprendre et à évaluer la performance en matière de durabilité des entreprises sur le marché de l'UE.
Les ESRS précisent comment les entités déclarantes doivent se conformer aux obligations stipulées dans la CSRD. Elles contiennent 12 séries de normes d'information non financière auxquelles les entreprises devront se conformer pour rendre compte des différents aspects de durabilité. La Commission a qualifié ces normes d'ambitieuses et de soutien puissant à l'agenda de l'UE en matière de développement durable.
 

Changements par rapport aux projets de normes de l'EFRAG
 

Par rapport aux projets de normes de l'EFRAG, la Commission européenne :
 

  • Prévoit une mise en œuvre progressive des exigences les plus strictes, en particulier pour les entreprises de moins de 750 employés, par exemple pour les politiques relatives aux travailleurs dans la chaîne de valeur ou les émissions de gaz à effet de serre du scope 3 ; µ
  • A rendu les informations sur le climat (ESRS E1 Climate Change) et le personnel propre (ESRS S1 Own Workforce) obligatoires uniquement s'ils sont considérés comme matériels et, par conséquent, ceux-ci ne plus obligatoires par défaut ; et, 
  • Certaines informations particulièrement exigeantes ont été rendues facultatives, par exemple le plan de transition pour la biodiversité ou les mesures prises pour soutenir les fournisseurs vulnérables.
     

Avec cet ensemble de normes, la Commission européenne cherche à trouver un équilibre entre la limitation de la charge pesant sur les entreprises déclarantes et l'obligation qui leur est faite de montrer concrètement les efforts qu'elles déploient pour atteindre les objectifs du Green Deal. Un autre objectif important était de parvenir à un degré très élevé d'alignement entre les normes ESRS et les normes IFRS-S. Il s'agissait d'éviter que les entreprises tenues d'établir des rapports conformément aux normes ESRS et souhaitant également se conformer aux normes IFRS ne soient obligées d'établir des rapports distincts en vertu des deux ensembles de normes.  
 

Prochaines étapes 

Cet acte délégué sera soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen et approbation au cours de la première moitié d'août. S'ils ne font aucune objection à ce texte, les normes entreront en vigueur le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions du CSRD.