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La réforme du droit des contrats, un grand pas pour les praticiens du droit ?

Le gouvernement Valls a entrepris en février 2016 de réformer le droit des contrats avec pour objectifs de renforcer son efficacité, d’alléger les procédures et de moderniser les pratiques… Favorablement accueillie dans le monde des affaires - et notamment auprès les entreprises étrangères implantées en France - on lui reconnaît la vertu d'avoir su transformer un code désuet. Dix mois après son entrée en application, le point sur une réforme d'envergure.

Par Cécile Guyot

Quel est le fondement de la réforme et son objectif ?

Depuis 1804, le droit des contrats était construit sur la structure du code civil Napoléon. De ce fait, il n'était plus complètement adapté à la pratique du droit des affaires d’aujourd’hui. Au fil du temps, la jurisprudence avec des cas particuliers, le droit international avec le droit communautaire et les conventions internationales sont venus enrichir la pratique du droit des contrats. Réformer ce code était donc un projet complexe. Il fallait, d’une part, faire une réforme à droit constant, c'est à dire consacrer des solutions de jurisprudence, et, d’autre part, garder l'esprit du code Napoléon. L'idée n'étant pas de créer un droit des contrats de toute pièce, mais de combler des lacunes révélées par la pratique, et dont l’utilité était reconnue par les juges. Enfin en consacrant des principes dégagés par les juges, le législateur a voulu renforcer la sécurité juridique des cocontractants.

Cette réforme était-elle attendue dans le monde des affaires ?

Oui en partie, une réforme de certains thèmes était attendue, comme par exemple les avant-contrats. C'était devenu un véritable serpent de mer ! Dans la pratique, les conseils en droits des contrats avaient déjà en grande partie comblé les lacunes de la loi par des usages contractuels. Le choix du Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance a permis d'aller plus vite, et d'assurer de faire passer la réforme en bloc sans déconstruction par les Assemblées, même si les Assemblées conservent leur contrôle via la ratification.

A-t-elle été perçue comme un bouleversement dans la pratique du droit des affaires ?

En simplifiant le code et en voulant le rendre plus efficace, la réforme lui a surtout donné une plus grande lisibilité. La structure du Livre III, Titre III dans le code civil a donc été revue, apportant plus de clarté. Auparavant la période précontractuelle était développée principalement par la jurisprudence et il subsistait  un véritable flou quant au dénouement du contrat. Globalement la définition des différentes phases de la vie du contrat – dispositions préliminaires, la formation du contrat, l’interprétation du contrat, les effets du contrat, la responsabilité -, rend les principes applicables beaucoup plus lisibles.

La définition des phases du droit des contrats rend sa structure beaucoup plus simple.

La structure ainsi explicitée devrait apporter de l’efficacité à la vie des affaires. Concrètement, la réforme apporte une plus grande efficacité, notamment en dégageant des règles plus précises sur les effets des avant-contrats – droit à une indemnisation en cas de violation ou droit à la conclusion du contrat. Sur les aspects liés au dénouement du contrat, il existe dorénavant une section entière organisant les effets de l’inexécution du contrat : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. Ces aspects  étaient auparavant réglés de manière dispersée par le Code Civil avant la réforme, de sorte que les praticiens rédigeaient avec force précision les règles contractuelles de dénouement en cas d’inexécution.

La réforme va-t-elle faire reculer le rôle du juge pour régler les contentieux ?

C'est vrai que, sur le dénouement en cas d’inexécution, le rôle du juge peut sembler en retrait. Il ne s’agit que d’apparence puisqu’au contraire le juge est quasiment consacré systématiquement comme dernier recours obligatoire en cas de désaccord des parties. Le juge ne va donc pas sortir du rapport contractuel, il conserve son rôle d'interprétation des dispositions, d’arbitre.

Le Gouvernement a choisi de consacrer des pratiques reconnues utiles par les professionnels.

La jurisprudence a-t-elle servi la réforme ?

Sur de nombreux sujets, la loi n’est plus muette. La réforme a donc consacré la jurisprudence, bien entendu pas toutes les solutions puisque certaines ont même été écartées. Il serait donc désormais possible d'alléger la construction des clauses des contrats et de s'appuyer sur un texte de loi. Cependant sur les ensembles contractuels un tant soit peu complexes et volumineux, les praticiens continueront à rédiger avec une très grande précision les obligations et les responsabilités des cocontractants, ne serait-ce que pour éviter l’intervention du juge. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a en effet choisi de consacrer des pratiques reconnues utiles par les professionnels.

Par exemple, lors des rachats de sociétés, la pratique des affaires a développé les due diligence. Cette pratique consiste à mettre à disposition de l’acheteur des éléments d’informations plus ou moins complets lui permettant de se forger une opinion plus précise sur l’objet de la vente. Désormais, l'obligation d'information du vendeur sur les éléments essentiels du contrat est inscrite dans la loi. Cela signifie que cette pratique de mise à disposition de documents serait désormais contraignante pour le vendeur. La réforme introduit ainsi une obligation légale, là où cette obligation d’information n'existait auparavant que dans la pratique du monde des affaires et encadrée par la jurisprudence.

Un autre exemple concerne la notion de bonne foi. Les juges ont depuis longtemps reconnus et admis que la période précontractuelle devait être menée de bonne foi, alors même que le Code Napoléon ne connaissait ce principe que pour l’exécution des conventions. Désormais, la bonne foi dans la négociation, l'exécution ou la conclusion d'un contrat est inscrite dans la loi. Ce qui assure au principe une plus grande stabilité.

Le travail accompli de clarification des effets des avant-contrats, et des effets de la non-exécution représentent à notre sens deux thèmes majeurs développés à partir de la jurisprudence.

La réforme génère-t-elle des difficultés nouvelles ?

Elle soulève des questions qui n'existaient pas  ou peu avant ou qui étaient réglées par d'autres branches du droit. En particulier sur la représentation et la capacité des personnes dans un cadre contractuel, qui a fait couler beaucoup d’encre.

La réforme crée parfois des conflits avec d'autres branches du droit. Ils se règleront avec la jurisprudence.

Par exemple, un nouveau texte stipule qu'un mandataire ne peut pas agir pour le compte de deux parties en même temps, sinon l'acte est nul. Cette nouvelle disposition peut générer des difficultés en droit des affaires, les personnes physiques représentant souvent plusieurs sociétés au sein d'un même groupe. Cela implique-t-il que si deux sociétés du même groupe signent un même contrat, l'acte est nul, sauf à prévoir une dérogation expresse ? La réforme crée ainsi des conflits avec d'autres branches du droit, comme le droit des sociétés. Nous pensons que le principe selon lequel le droit spécial prévaut sur le général devrait continuer à s’appliquer. Certains réglages demeureront cependant de la compétence du juge.

La disparition de la notion de cause et d'objets constitue-t-elle un événement ?

Si l'article relatif à la cause a disparu, la cause elle-même reste cependant un principe de notre droit. C'est pourquoi cette disparition est assez anecdotique d'un point de vue pratique. Deux positions doctrinales/philosophiques s'opposent sur la perte de la notion de cause. Certains affirment qu'avec la disparition de la notion de cause,  un principe fondateur de notre droit des contrats serait perdu, tandis que d'autres pensent que la cause n’a pas disparue mais serait simplement transcrite de manière pratique dans différents nouveaux articles. S'il est intéressant d'un point de vue philosophique, le débat reste théorique, car dans la pratique la référence à la cause n’est jamais explicite mais bien saupoudrée dans tout le contrat et déduite.

C'est indéniablement une grande réforme, qui pourra changer la pratique des affaires.

Cette réforme sert-elle le rayonnement économique de la France ?

La réforme du droit des contrats est indéniablement une grande réforme. Elle pourra véritablement changer la pratique des affaires.

La réussite de cette réforme tient à ce qu'elle rend le code français et le droit français des contrats plus accessible pour les partenaires économiques de la France à l'étranger et les investisseurs. Face à ce manque de lisibilité connu des praticiens, le droit français était rarement retenu comme droit applicable dans un contexte international. Grâce à cette réforme du droit des contrats, le législateur a voulu rendre la structure du droit français plus attractif à l'international et plus lisible. De ce point de vue, c'est probablement une réussite.

Propos recueillis par Charlotte Bosc

Quelques rappels de la réforme :

Le compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016, a estimé “que l’ordonnance garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d'une économie mondialisée et en perpétuelle évolution."
Quelques illustrations supplémentaires :

  • L’article 1120 précise désormais que le silence ne vaut pas acceptation,

  • La notion de force majeure fait également son entrée dans le nouveau Code civil

  • La résiliation devient un cas déterminé de résolution (article 1229). Un moyen d’éviter à l’avenir l’éternelle confusion entre la résolution et la résiliation.

  • Le rappel du principe de la liberté contractuelle

  • Par souci d'efficacité et de rapidité, l'ordonnance veut alléger les procédures en permettant d'éviter le recours systématique aux juges.

  • La réforme admet la théorie de l'imprévision à l'article 1195, qui rend possible la révision d’un contrat en raison de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de ce même  contrat. La loi revient ainsi sur une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation de 1876.

 

Auteurs

Cécile Guyot
Associée