Avec pour destinataires une multiplicité d’acteurs de l’économie et pour terrain de jeu l’Europe entière, l’exercice de normalisation comptable s’avère être digne de celui de l’équilibriste.
Créée en 2009, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) intervient à différents niveaux dans l'élaboration des réglementations comptables, de la prescription, au conseil auprès du législateur. Grâce à la variété des acteurs qui la constituent (petites et grandes entreprises, experts comptables, commissaires aux comptes, magistrats, régulateurs AMF et ACPR, ou encore Trésor), l’ANC est un lieu d’échanges dynamiques, à même de stimuler l’économie et de faire entendre la voix de la France, à Bruxelles et à l’international.
Les 8èmes États généraux de la recherche comptable, organisés ce lundi 10 décembre, sont l’occasion de démontrer une nouvelle fois que l’information financière doit évoluer. Et pour cause : il ne faut pas oublier que le droit comptable est un droit économique, autrement dit, un droit vivant, qui doit donc s’adapter en permanence.
On peut citer en premier lieu le Plan Comptable Général ; celui-ci a dû être modifié au cours des deux dernières années pour transposer la directive comptable européenne de 2013. L’idée était d’intégrer principalement, un nouveau traitement des actifs incorporels, des fonds commerciaux et des malis de fusion. Et cet exemple de modification permanente de la règlementation comptable pour tenir compte du contexte européen est loin d’être un cas à part.
Dans le cadre du dispositif visant à supprimer toute sur-transposition des directives européennes, les « entreprises moyennes » vont se voir proposer un format d’états financiers simplifiés en vue de leur publication. Elles pourront également opter pour une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Il s’agit d’options nouvelles, proposées dans la loi PACTE, pour répondre à un problème d’intelligence économique. En effet, les entreprises allemandes de taille moyenne, dont les obligations de publication sont moindres, pouvaient obtenir des informations plus détaillées sur leurs concurrentes françaises sans que la réciproque soit vraie. Le gouvernement a donc souhaité faire disparaître cette inégalité en autorisant une publication simplifiée.
L’ANC doit aussi tenir compte des nouveautés mises en place par les entreprises pour transformer leurs modèles économiques et retrouver le chemin de la croissance. En sont un exemple, les contrats de plus en plus complexes offerts par les entreprises à leurs clients qui impactent l’information financière. Consciente de ces évolutions, l’ANC a donc lancé un chantier sur la reconnaissance du chiffre d’affaires pour compléter les règles existantes et déterminer notamment, le traitement comptable des contrats à éléments multiples.
L’arrivée de la norme internationale IFRS 15 qui a remis à plat les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires dans les comptes consolidés (par opposition aux comptes sociaux ou individuels d’une entreprise dans un groupe), a soulevé de nouvelles problématiques. Comment faire pour les entreprises qui souhaitent conserver les mêmes traitements et pratiques pour leurs comptes sociaux, afin d’éviter toute modification lourde de leurs systèmes de gestion, voire doubles systèmes ?
C’est pour répondre à cette difficulté que les règles relatives aux changements de méthodes ont été modifiées en 2018, pour permettre aux entreprises d’opérer plus facilement des évolutions en vue de limiter les retraitements entre comptes sociaux et comptes consolidés. Une vraie révolution !
Avec ces nouvelles dispositions, elles pourront adopter les méthodes comptables les plus généralement retenues dans leur secteur d’activité, voire harmoniser les traitements comptables avec le mode de suivi interne de leur performance ou de leur patrimoine si un changement est intervenu dans leur activité, leur situation ou leur environnement.
Le dernier sujet dont la normalisation comptable va devoir tenir compte, concerne la fiscalité et son lien avec la comptabilité. Les enjeux pourront porter sur le projet ACCIS étudié par l’Europe depuis plusieurs années, consistant à mettre en place une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. L'objectif de Bruxelles est de réduire la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer aux régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.
De quoi faire encore bouger les lignes juridiques et de facto… comptables.
1. dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 8 M€ et 40 M€, ou dont le total du bilan est compris entre 4 M€ et 20 M€ ou encore dont les effectifs sont compris en 50 et 250
2. Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018
3. Règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018, homologué le 8 octobre 2018 (www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-2018-01)
La tribune a été publié sur "Les Echos", le 12 décembre 2018
