RSM France
Languages

Languages

Prix de transfert- De nouvelles obligations en 2017

Dans le cadre des objectifs affichés du gouvernement encore en place de lutte contre la  fraude fiscale et pour plus de transparence dans les affaires, la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a introduit  de nouvelles dispositions fiscales importantes en matière de prix de transfert.

Jusqu’à présent, seules les entreprises soumises à l’obligation de présentation de documentation complète sur leurs prix de transfert, c’est-à-dire celles:

  •  affichant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ou
  • détenant directement ou indirectement des sociétés dépassant ces seuils, ou
  • étant détenues directement ou indirectement par une entité dépassant ces seuils,

devaient fournir à l’administration fiscale, une déclaration simplifiée de leurs prix de transfert sur formulaire (formulaire 2257-SD) dans un délai de 6 mois fermes suivant la date légale de dépôt de la déclaration de résultat annuelle.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 223 quinquies B du Code général des impôts, sont désormais tenues à l’obligation de souscrire la déclaration simplifiée de prix de transferts au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 les personnes morales établies en France :

  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 M€ (au lieu de 400 M€ auparavant); 

  • ou détenant directement ou indirectement, des entités dépassant ces seuils;

  • ou détenues directement ou indirectement des entités dépassant ces seuils.

L'objectif affiché de cette mesure d’abaissement de seuil est de permettre à l'administration fiscale de sélectionner un plus grand nombre d’entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal approfondi sur les prix de transfert.

Selon les informations fournies par la Direction générale du Trésor en commentaires à la Loi Sapin II, 6228 entreprises supplémentaires devraient déclarer leurs prix de transfert à l’administration fiscale au plus tard le 3 novembre 2017 par voie de déclaration simplifiée. Ce chiffre précis dénote évidemment du fait que l’Administration fiscale est déjà en mesure d’identifier les sociétés ayant des problématiques de prix de transfert. 

Ainsi un grand nombre de PME françaises ayant des problématiques de prix de transfert devront souscrire cette déclaration simplifiée alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir une documentation complète sous la forme d’un Master file et d’un Local file. 

Par ailleurs, l’administration peut – pour toutes les entreprises sans conditions de chiffre d’affaires ou de montant d’actif brut- en cas de présomption de transfert de bénéfice à l’étranger (article 57 du CGI), demander à obtenir des informations suivantes sur une ou des opérations données :

  • la nature des relations entre l’entreprise contrôlée et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France;
  • la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec ces entreprises et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
  • les activités et fonctions exercées par les entreprises;
  • le traitement fiscal réservé aux opérations étudiées à l’étranger.

Ainsi, pour les entreprises seulement soumises à l’obligation de déclaration simplifiée, la cohérence entre la déclaration et les informations fournies à l’administration en cas de contrôle sera déterminante.

Pour les entreprises qui sont à la fois soumises à l’obligation de présenter une documentation complète et une déclaration simplifiée, la cohérence entre les informations de la documentation complète et celles de la déclaration simplifiée est capitale. En effet, en cas d’incohérence, il y aura, à notre sens, présomption de transfert de bénéfices à l’étranger.

 

Ci-après un récapitulatif des obligations françaises en matière de prix de transfert à ce jour :

  • Seuil de 50 M d’€ de CA ou d’actif brut (seuil de l’entité française ou de ses filiales, ou de ses maisons mères) – déclaration simplifiée N° 2257 SD et -sur demande préalable et justifiée de l’Administration- information sur les entités du groupe et sur les prix pratiqués sur certaines opérations ;
  • Seuil de 400 M d’€ de CA ou d’actif brut – déclaration simplifiée et documentation complète préalable avec Master file et Local file selon les commentaires BEPS 2015 de l’OCDE ;
  • Pour les entreprises dont le CA consolidé dépasse 750 M d’ €- le groupe est soumis au dépôt d’une déclaration Country by Country, dont le redevable doit être mentionné dans la déclaration de résultat de l’entité française. 

Compte-tenu des élections présidentielles approchantes (mai 2017), de nouvelles mesures en ce domaine sont attendues pour la fin de l’année 2017. Il est tout à fait probable que la France décide rapidement d’abaisser le seuil  de 400 M d’€ pour l’obligation de présenter une documentation complète à 100 M d’€.

Auteurs

Cécile Guyot
Associée