Panorama des nouveautés fiscales et sociales applicables au 1er janvier 2021

Méthode d’imposition

La nouvelle loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et contient toute une série de nouvelles dispositions qui vont directement impacter les salariés étrangers non titulaires d'un permis C.

Jusqu’alors, la taxation ordinaire des personnes imposées à la source concernait principalement les propriétaires de biens immobiliers et les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Les conditions différaient cependant d’un canton à l’autre.

Dorénavant, la réforme prévoit de manière uniforme dans les 26 cantons une taxation ordinaire ultérieure obligatoire pour les résidents suisses, imposés à la source, qui remplissent les conditions alternatives suivantes :

• Revenus annuels bruts supérieurs à CHF 120'000 ; ou
• Revenus non soumis à l'’impôt à la source ; ou
• Fortune imposable.

D’autre part, les contribuables soumis à l’impôt à la source et résidant en Suisse ne pourront plus faire valoir les déductions auxquelles ils avaient droit jusqu’à présent via le formulaire de rectification de l’impôt à la source (rachats de 2ème pilier, cotisations au 3ème pilier a, frais de garde, pensions alimentaires, etc.). Cependant, les contribuables pourront toujours demander une rectification dans les cas de calculs erronés du salaire brut imposé à la source ou du revenu déterminant pour le taux ainsi que lors d’une mauvaise application du barème d’imposition. Notez que la procédure de rectification d’impôt à la source actuellement en vigueur reste applicable en 2021 pour la période fiscale 2020.

Les frontaliers pourront demander le dépôt d’une déclaration dite de quasi-résident sous certaines conditions.

Pour plus de plus amples explications, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.

• Nous vous recommandons de faire le point sur votre situation pour déterminer si vous devrez déposer une déclaration au titre de l’année 2021 et ainsi anticiper les démarches administratives.

• Pour les frontaliers, nous recommandons d’étudier au cas par cas les situations pour savoir si vous êtes éligibles à la déclaration quasi-résident et si elle représente un avantage pour vous.

Barèmes impôt source

Également dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source, les barèmes 2021 de l’impôt vont aussi être modifiés, tant dans leur paramétrage que dans les barèmes applicables.

Barèmes 2021 pour les travailleurs soumis à l’impôt à la source : Les paramétrages des barèmes d’impôt à la source, qui inclus des hypothèses de déductions forfaitaires notamment, vont eux aussi faire l’objet de modifications au 1er janvier 2021. En effet les barèmes de l’impôt à la source applicables dès 2014 pour l’impôt fédéral direct n’avaient plus été adaptés depuis. Tous les paramètres ont été réévalués et redéfinis pour le calcul des barèmes de l’impôt à la source. Les principales modifications sont les suivantes :

• Augmentation de la déduction AVS/AI/APG, qui passe à 5,30 % (jusqu’à présent 5,15 %);
• Réduction de la déduction pour l’AANP, qui passe à 1 % (jusqu’à présent 1,30 %);
• Dans le cadre du barème C, augmentation de la valeur médiane des revenus salariaux pour le revenu de l’autre conjoint servant à la détermination du taux passe à CHF 68’100 par année (jusqu’à présent CHF 65’100 par année).
• Barèmes de l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance : deux barèmes distincts pour les personnes seules et pour les personnes mariées seront désormais appliqués.
• Barème applicable aux revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par l’intermédiaire de l’employeur aux personnes imposées à la source : ces revenus seront désormais imposés avec le barème dédié G.

Sécurité sociale

• Rentes AVS/AI : Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de CHF 1’185 à CHF 1’195 par mois et celui de la rente maximale, de CHF 2’370 à CHF 2’390 (pour une durée de cotisation complète) à compter du 1^er janvier 2021. La rente pour couple maximale passe à CHF 3'585 par mois.
• Les montants annuels des prestations complémentaires,destinées à couvrir les besoins vitaux, sont modifiés comme suit :

• Cotisations AVS/AI/APG : Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de CHF 496 à CHF 500 par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de CHF 950 à CHF 958.

Congés payés :

• Les pères, au sens juridique du terme, qui exercent une activité lucrative et dont les enfants sont nés après le 31 décembre 2020 pourront bénéficier d’un congé paternitépayé de dix jours pour une activité à 100%.
• Les proches aidantspourront aussi bénéficier de nouvelles dispositions.
• Pour plus de plus amples explications, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
• Salaire minimum à Genève : nous vous rappelons par ailleurs que l'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" a été acceptée le 27 septembre 2020 par les citoyens genevois. Elle a pour conséquence que tout salaire horaire inférieur au minimum prévu par la nouvelle base légale doit être porté à CHF 23.- dès le 1er novembre 2020.
  • Le salaire minimum est applicable pour les travailleurs qui accomplissent habituellement leur travail dans le canton de Genève. Le lieu du siège de l’employeur n’est pas déterminant pour appliquer le salaire minimum.
  • Les contrats d’apprentissage et de stage ainsi que les contrats de travail conclus avec des personnes de moins de 18 ans révolus ne sont pas concernés.
  • Des exceptions existent également dans le secteur de l’agriculture.

Prévoyance professionnelle

• 2eme pilier : Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d'intérêt minimal LPP de 1.00%. Les montants limites de la prévoyance professionnelle sont adaptés comme suit :

• La réforme des prestations complémentaires qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 prévoit pour les assurés de plus de 58 ans et en cas de dissolution des rapports de service par l‘employeur, un maintien dans l’institution de prévoyance. Pour plus d’explications, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
• 3eme pilier : l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié les montants valables à partir du 1^er janvier 2021. Ainsi la déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, plus communément 3^e pilier A, passera à CHF 6’883 (contre CHF 6’826 en 2020) pour les personnes possédant un 2e pilier et à CHF 34’416 (contre CHF 34’128) pour celles qui n’en ont pas.

• Pour rappel, les contributions volontaires au 3eme pilier A ou au 2eme pilier doivent être effectuées avant le 31/12 de l’année N pour être considérées pour l’année fiscale N. Compte-tenu des fêtes de fin d’année, nous vous recommandons d’effectuer ces contributions au plus tard durant la 1ere quinzaine de décembre.

• Enfin nous vous rappelons que dans le cadre de la réforme sur l’impôt à la source, il ne sera plus possible de demander ces déductions via le formulaire de rectification de l’impôt à la source à compter de l’année fiscale 2021, soit pour les revenus 2021 à déclarer en 2022.

La pandémie de Coronavirus nous a forcé à changer nos habitudes mais a également eu un fort impact sur la situation économique de nombreux contribuables et, par conséquent, sur leur situation fiscale. En effet, conformément aux directives du Conseil Fédéral, un nombre considérable d’entreprises ont dû opter pour le télétravail, cesser temporairement leurs activités et/ou avoir recours aux indemnités liées à la réduction de l’horaire de travail (RHT).

Au vu de la situation et des mesures extraordinaires prises durant l’années 2020, il s’est avéré nécessaire pour les autorités fiscales d’adapter les directives fiscales à la situation. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures décidées par l’Administration fiscale ainsi que les conséquences que ces dernières pourraient avoir sur votre déclaration d’impôt 2020.

Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ont été mises en place par la Confédération afin de limiter/éviter les licenciements massifs dans les entreprises. Dans le cas où vous auriez perçu des RHT, ces dernières seront mentionnées au chiffre 7 de votre certificat de salaire 2020.

• Dès lors, elles seront imposables avec l’ensemble des revenus que vous aurez perçu durant l’année 2020.

De plus, comme son nom l’indique, les RHT sous-entendent une réduction du nombre de jours travaillés durant l’année et, par conséquent, une réduction du nombre de jours auxquels vous pourrez faire valoir vos dépenses professionnelles. Vous trouverez plus de détails à ce sujet au chapitre des frais professionnels. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que la manière dont lesdites indemnités seront inscrites sur le certificat de salaire est une indication pour les autorités fiscales. De plus, les autorités fiscales se réserveront le droit de requérir des informations complémentaires en vue du traitement de votre dossier.

Allocation pour perte de gains COVID-19

Dans le cadre de la crise liée au Coronavirus, le Conseil Fédéral a également mis en place « L’Ordonnance sur la perte de gain COVID-19 ». Cette dernière prévoit plusieurs types d’allocations exceptionnelles destinées à combler la perte de gain liée à la crise sanitaire tels que :

• Les allocations pour les parents qui ont dû cesser de travailler pour garder leurs enfants pendant la fermeture des crèches et des écoles ;
• Les allocations pour les indépendants qui ont vu leur revenu diminuer à cause des mesures de lutte contre le Coronavirus ;
• Les allocations versées aux artistes et aux personnes travaillant dans le domaine du spectacle qui ont également dû arrêter leurs activités du jour au lendemain ;
• Les allocations versées aux personnes qui ont dû cesser leur activité car elles ont été contaminées par le virus ou qui ont été placées en quarantaine (il existe des conditions particulières pour les quarantaines) ;
• Tout autre type d’allocations mentionnées dans « L’Ordonnance sur la perte de gain COVID-19 ».

• Bien que ces allocations soient une aide de l’Etat, elles restent considérées comme un revenu imposable. Par conséquent, elles doivent être déclarées avec l’ensemble des revenus perçus durant l’année. De plus, les Caisses de compensation auront l’obligation d’annoncer au fisc le nom des bénéficiaires desdites aides.

Déduction des dépenses professionnelles

Pour rappel, chaque contribuable a la possibilité de déduire de son revenu imposable les frais relatifs à ses dépenses professionnelles tels que les frais de transport (du domicile au lieu de travail) ainsi que les frais de repas. Les déductions doivent être calculées conformément aux jours effectivement travaillés durant l’année, soit sur une base de 240 jours pour une activité exercée à 100% du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où le contribuable travaillerait à taux réduit et/ou aurait cessé son activité durant une certaine période, les 240 jours devront être adaptés à sa propre situation.

A la suite des recommandations du Conseil Fédéral, en 2020, de nombreuses entreprises ont mis en place des mesures afin que leurs collaborateurs puissent effectuer du télétravail. Ces mesures impactent donc directement la légitimité de la déduction des frais de transport et de repas. En effet, lesdites déductions sont destinées à couvrir les coûts supplémentaires à charge du contribuable lorsque ce dernier doit se déplacer sur son lieu de travail.

Par conséquent, les autorités fiscales genevoises et vaudoises ont émis un communiqué visant à clarifier leur position quant à la situation 2020. Sans surprise, ces dernières ont déclaré que les jours de télétravail et de RHT ne pourront être admis dans le calcul des déductions des frais de transport et de repas. Il en va de même si, pendant une durée temporaire vous avez dû cesser votre activité et recevoir des indemnités perte de gain liées au COVID-19. Ainsi, seuls le nombre de jours où vous aurez dû vous effectivement vous rendre sur votre lieu de travail pourront être admis dans le calcul desdites déductions.

S’agissant de la déduction forfaitaire relative aux frais plus « généraux », cette dernière ne sera pas impactée par les mesures mentionnées ci-dessus. En effet, cette déduction est calculée en pourcentage du revenu net perçu durant la période de travail mentionnée sur le certificat de salaire. Cette déduction est également admise lorsque le contribuable perçoit des indemnités ou des allocations perte de gain (allocations de chômage, indemnités COVID-19, allocations relatives au service militaire/civil, etc.).

Au vu de ce qui précède, il paraît légitime de se poser la question quant à une éventuelle déduction des frais relatifs au télétravail. Là encore, les directives fiscales sont assez strictes. En effet, si vous avez aménagé un bureau dans une pièce dédié à l’exercice de votre activité professionnelle, une part de votre loyer/valeur locative pourrait être admise en déduction pour les jours où vous avez dû travailler depuis votre domicile. Le cas échéant, cette dernière devra être calculée en fonction des mètres carrés de la pièce utilisée. Cependant, aucune déduction ne sera malheureusement admise si, lors de la période de semi-confinement, vous avez été contraint de travailler dans votre salon, chambre à manger, cuisine ou dans une autre pièce non aménagée pour l’exercice de votre activité professionnelle.

A ce jour, seul le canton de Zurich a affirmé que les contribuables pourront déduire l’ensemble de leur frais de transport de repas, sans tenir compte des jours de télétravail. Cependant les frais relatifs au télétravail ne seront pas admis en déduction.

Par ailleurs, dans le cas où vous devriez avoir eu des frais supplémentaires pour acquérir, par exemple, du matériel informatique, ces derniers pourront être déduits dans votre déclaration d’impôt à titre de frais effectifs. Bien entendu, ces frais seront admis que s’ils n’ont pas été remboursés par votre employeur.

• Les mesures concernant les déductions des frais professionnels liés au COVID-19 pouvant varier entre les différents cantons, l’Administration Fédérale des contributions a rassemblé les liens vers toutes les dispositions cantonales dans une brochure. Vous trouverez dans cette brochure les liens directs vers les guides fiscaux ou notices établis par les 26 cantons.

• L’Administration fiscale se réserve le droit de requérir de la part du contribuable des justificatifs notamment sur le nombre de jours effectivement travaillés sur votre lieu de travail ainsi que les éventuels frais déclarés à la suite du télétravail. Nous vous recommandons de bien de bien documenter les déductions demandées le cas échéant.

Impact pour les contribuables exerçant une activité indépendante et les entrepreneurs

Si vous possédez votre propre entreprise et/ou si vous exercez une activité indépendante, plusieurs aides ont été mises en place par le Conseil Fédéral. Elles peuvent toucher plusieurs aspects fiscaux tels que des questions relatives à la TVA, le paiement de la prévoyance professionnelle des employés ou encore à la création d’une provision spéciale COVID-19 (la mesure n’est pas autorisée dans tous les cantons).

Cependant, nous pouvons d’ores et déjà vous apportez quelques informations plus générales quant à la situation des contribuables exerçant une activité indépendante notamment sur les loyers payés ainsi que la perception d’éventuelles indemnités journalières.

Dans le cas où vous auriez bénéficié d’une réduction de loyer pour votre local commercial, cette réduction devra être prise en compte dans votre compte de résultat. En effet, seuls les loyers effectivement payés pourront être déduits comme charges dans les comptes de votre activité.

Finalement, si vous avez perçu des indemnités journalières COVID-19 (cf. ci-dessus), ces dernières seront considérées comme un revenu imposable, à part entière. Par conséquent, elles ne devront pas figurer dans les comptes liés à votre activité indépendante. De plus, aucune perte relative à votre activité ne pourra être déduite des indemnités reçues.

• Dans le cas où vous auriez bénéficié de l’une de ces aides, nous vous recommandons de vous rapprocher de nous afin que nous puissions vous fournir un service adapté à votre situation.

Revenus immobiliers provenant de biens loués à des fins commerciales

Par solidarité, de nombreux propriétaires ont accepté de réduire le loyer, voire renoncer au recouvrement des loyers de leurs biens loués à des fins commerciales. Un projet de loi est actuellement en cours de discussion afin de déterminer de quelle manière cette réduction devra être prise en compte. Cependant, en attendant le résultat du projet, les autorités fiscales ont défini de quelle manière les contribuables devront compléter leur déclaration d’impôt 2020. Si nécessaire, les déclarations pourront être modifiées une fois que la loi sera définie.

Dans un premier temps, il y a lieu de définir si les biens loués font partie de la fortune commerciale ou privée du contribuable. Selon la situation du contribuable, le traitement sera le suivant :

• Fortune commerciale : Les loyers effectivement perçus devront être déclarés. Une provision relative à la partie « offerte » aux locataires pourra être créée dans le compte de résultat. Cette dernière pourra être ensuite dissoute lorsque la loi relative à la situation particulière sera définie.
• Fortune privée : Le contribuable est tenu de déclarer les revenus effectivement perçus durant l’année. Là encore, la déclaration pourra être modifiée une fois la loi entrée en vigueur.

S’agissant des frais d’entretien, dans le cas où vous devriez avoir fait recours à un avocat en vue d’obtenir le recouvrement des loyers, les honoraires de ces derniers pourront être déduits dans votre déclaration d’impôt à titre de frais d’entretien d’immeuble.

Contribuables de nationalité américaine

Afin de répondre à la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, les Etats-Unis ont mis en place la loi CARES Act (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act). A la suite de l’entrée en vigueur de cette dernière, chaque citoyen américain a perçu une indemnité forfaitaire. Le montant de cette dernière se monte à USD 1'200.- par adulte et USD 500.- pour les personnes de moins de 18 ans.

• Conformément aux directives de l’Administration fiscale suisse, cette indemnité devra être déclarée avec l’ensemble des revenus perçus durant l’année.

Autres déductions non liées au COVID-19

Les guides fiscaux cantonaux 2020 n’ont pas encore été tous publiés à l’heure actuelle. Cependant les changements suivants sont à noter dans le canton de Vaud quant à l’impôt communal et cantonal :

• Déduction assurance maladie : les montants forfaitaires sont relevés comme suit :

CHF 4’400

• Frais de garde : la déduction admise passe à CHF 9'100 au lieu de CHF 7'100 par enfant de moins de 14 ans.