Pour les entreprises suisses, les obligations fiscales de l’Union européenne peuvent sembler lointaines. Avec la directive DAC7, cette distance est parfois plus réduite qu’on ne l’imagine.

La directive DAC7 est une directive européenne qui impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et de déclarer aux autorités fiscales des informations concernant les vendeurs utilisant leur plateforme ainsi que les revenus perçus. L’objectif est de renforcer la transparence des revenus générés via des plateformes en ligne au sein de l’UE.

A Swiss company can be in scope if:

Une entreprise suisse peut être concernée si :

• des vendeurs présents sur la plateforme sont résidents dans l’UE, ou
• la plateforme facilite la location de biens immobiliers situés dans l’UE

Le pays d’établissement de votre entreprise n’est pas déterminant.

Ce que cela implique en pratique

Pour la plupart des plateformes, la principale difficulté ne réside pas dans la compréhension de la règle elle-même, mais dans la mise en place des processus sous-jacents. Il s’agit notamment d’identifier les vendeurs soumis à déclaration, de collecter les données fiscales et de paiement requises, et de s’assurer que les systèmes permettent une déclaration annuelle fiable. Ces enjeux sont très concrets et nécessitent une préparation bien en amont de l’échéance de déclaration.

RSM Switzerland et RSM en Europe

RSM Switzerland travaille en étroite collaboration avec les cabinets RSM au sein de l’UE et coopère notamment avec RSM Netherlands sur les questions liées à la directive DAC7.

À l’échelle européenne, les équipes RSM disposent d’une expérience concrète en matière de reporting DAC7, ainsi que dans le cadre de régimes de déclaration similaires applicables aux plateformes numériques dans d’autres juridictions, notamment :

• le Sharing Economy Reporting Regime (SERR) en Australie
• le Digital Platform Information (DPI) en Nouvelle-Zélande
• les règles de déclaration canadiennes applicables aux opérateurs de plateformes numériques
• les règles de déclaration pour les plateformes numériques au Royaume-Uni

Cette approche permet à RSM Switzerland de combiner une expertise locale avec l’accès à un réseau européen de reporting bien établi.

Vous n’êtes pas certain que la directive DAC7 s’applique à votre situation ?

C’est le bon moment pour analyser votre base de vendeurs, vos données et votre dispositif de reporting.
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