Audits fiscaux

1. L’administration fédérale des contributions effectue des contrôles auprès des assujettis en matière de TVA  , impôt anticipé , droit de timbre d’émission et de négociation, sur des périodes de 5 ans, correspondant au délai de prescription de ces impôts.

2. Les administrations cantonales procèdent à des contrôles qui rétroagissent sur 10 ans en matière d’impôts directs (bénéfice, capital, revenu et fortune).

En cas d’irrégularités constatées, ces contrôles peuvent être plus fréquents. L’audit est annoncé par écrit. Les documents nécessaires au contrôle sont demandés par les autorités fiscales et la date du contrôle est proposée au contribuable. Dans ce cadre, les assujettis doivent donner accès au fisc à leur comptabilité, aux pièces justificatives qui s’y rapportent et donner tout renseignement demandé par le fisc lors du contrôle.

La déclaration spontanée de ces impôts revient aux contribuables. Les délais légaux sont à respecter sans que des rappels soient envoyés aux personnes concernées. Il est fréquent que les contribuables ne soient pas conscients de leurs obligations fiscales.

En cas d’erreur dans le décompte TVA, telle que non soumission d’une déclaration de droit de timbre ou encore en présence de dividendes dissimulés soumis à l’impôt anticipé non annoncés au fisc, le manque de diligence sera entièrement imputable au contribuable. Il est à noter que l’administration ne se contente pas d’une simple analyse des comptes et des pièces soumises, mais passe sous revue détaillée toutes les transactions avec des tiers, ainsi qu’avec des sociétés du même groupe suisse ou étranger qui pourraient être soumises aux impôts. L’Administration fédérale ne se privera pas également pour récupérer les montants non perçus, prélever les intérêts de retards et imputer d’éventuelles amendes.

En matière d’impôts directs, le délai de prescription est de 10 ans. Il est rare que l’administration effectue des contrôles physiques sur place, comme pour les impôts indirects. Elle procède plutôt par demande de pièces écrites. Dans les cas de soupçons de grave soustraction fiscale, l’administration fédérale dispose alors d’une « police fiscale » qui procèdera à séquestre et analyse de toute pièce utile.

Tant pour les impôts directs qu’indirects, les premiers échanges avec l’administration sont absolument cruciaux. En effet, les lièvres soulevés à ce stade de la procédure vont être déterminants dans les négociations et gestion des débats futurs.

Nos experts disposent d’une longue expérience de la TVA, du droit de timbre et de l’impôt anticipé, ainsi que de l’impôt sur le revenu et la fortune. Ils seront à même de vous guider sur la stratégie de réponse et de défense face aux questions du fisc. Nous proposons ainsi des « check-up » réguliers en amont de toute annonce du contrôle par le fisc. Ces checks prennent la forte de mini contrôles TVA, au cours desquels nous mettons l’accent sur les correctifs à apporter afin d’éviter de mauvaises surprises, en cas de contrôle de l’Administration.

Même en cas de contrôle annoncé par l’administration, il n’est pas trop tard pour reprendre vos affaires fiscales en main. La représentation fiscale par nos experts est une solution. La bonne présentation de vos opérations aux autorités ainsi que l’assistance dans les réponses à apporter au fisc garantissent que les autorités n’obtiennent que des informations essentielles pour le contrôle et vous protège ainsi des erreurs d’interprétation. Nous vous proposons notre expertise pour vous assister lors de journées de contrôle qui peuvent être organisées dans vos locaux ou dans les nôtres, selon votre préférence. Nous assurons également votre défense complète auprès des autorités fiscales, jusqu’à l’obtention des résultats du contrôle fiscal, et même en procédure. Notre préférence va vers une solution pragmatique qui évite les procédures onéreuses et incertaines. Sachant que 70% des cas sont décidés en faveur de l’administration, une solution pragmatique n’est pas toujours possible. Dans ce cas, nous vous assisterons tout au long de la procédure de réclamation ou de recours.