Impôt anticipé

								
																												Impôt anticipé sur les dividendes, les remboursements et les restructurations en Suisse

L'impôt anticipé suisse est prélevé à un taux de 35 % sur certains revenus versés par des entités suisses, notamment les distributions de dividendes. Les règles régissant l'impôt anticipé sont strictes et font l'objet d'une surveillance étroite de la part des autorités fiscales suisses, ce qui rend les erreurs potentiellement coûteuses pour les entreprises et les actionnaires.

RSM Switzerland accompagne les entreprises dans tous les aspects liés à l'impôt anticipé suisse, depuis la déclaration et le paiement jusqu'aux procédures de remboursement et aux conseils en matière de structuration.

Champ d'application de l'impôt anticipé suisse

L'impôt anticipé suisse est prélevé notamment lorsqu'une société suisse :

distribue des dividendes à ses actionnaires ;
verse des intérêts sur des obligations ;
verse des revenus sur des parts de placements collectifs de capitaux émises en Suisse ;
verse des intérêts sur certains comptes bancaires suisses.

L'impôt est généralement prélevé anticipé au taux de 35 % et versé à l'Administration fédérale des contributions.

Remboursement de l’impôt anticipé suisse

Dans la plupart des cas, l’impôt anticipé n’est pas définitif. Les revenus soumis à l’impôt anticipé sont généralement inclus dans la déclaration d’impôt ordinaire du contribuable, ce qui permet de récupérer le montant retenu.

Les contribuables résidents suisses obtiennent généralement un remboursement intégral via la procédure de déclaration d’impôt ordinaire.
Les contribuables étrangers peuvent obtenir un remboursement intégral ou partiel en fonction de la convention de double imposition applicable entre la Suisse et leur pays de résidence.

La procédure de remboursement peut s’avérer complexe lorsque les investissements sont détenus par le biais de structures à plusieurs niveaux, telles que des trusts, des sociétés de personnes, des fondations ou des fonds d’investissement comportant plusieurs entités juridiques.

Délais de déclaration et de paiement

Règle des 30 jours

Les sociétés suisses doivent déclarer et payer l’impôt anticipé dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le revenu imposable devient exigible.

Dans la pratique, les autorités fiscales se réfèrent généralement à la date de paiement des dividendes telle qu’approuvée dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Si aucune date de paiement spécifique n’est mentionnée, l’Administration fédérale des contributions considère que le dividende est immédiatement exigible.

Dividendes dissimulés et risques liés à l’impôt anticipé

Que sont les dividendes dissimulé

Les dividendes cachés (ou dissimulés) surviennent lorsqu’une société accorde un avantage identifiable à un actionnaire — ou à une personne liée — sans contrepartie adéquate. Ces avantages peuvent prendre diverses formes, notamment :

des rémunérations ou des paiements excessifs ;
des taux d’intérêt non conformes au principe de pleine concurrence ;
des prix de transfert ne reflétant pas les conditions du marché ;
des avantages ou bénéfices indirects.

Conséquences en matière d’impôt anticipé

Les dividendes dissimulés restent soumis à l'impôt anticipé suisse et doivent être déclarés en conséquence. La détermination de la date d'échéance peut s'avérer complexe, en particulier lorsque les avantages sont versés de manière échelonnée dans le temps ou dans le cadre d'accords récurrents.

L'Administration fédérale des contributions effectue régulièrement des contrôles ponctuels de limitation — généralement tous les cinq ans — afin de s'assurer que les distributions de dividendes, y compris les dividendes dissimulés, ont été correctement déclarées.

Procédure de déclaration en lieu et place du paiement

Dans certaines situations spécifiques, le droit suisse autorise le recours à une procédure de déclaration au lieu du paiement immédiat de l'impôt à la source. Cela s'applique notamment :

aux distributions de dividendes éligibles au sein de groupes de sociétés suisses ;
dans certaines situations internationales ;
dans le cadre de réorganisations ou de contrôles fiscaux.

Le recours à la procédure de déclaration est soumis à des conditions strictes et nécessite généralement une documentation minutieuse.

Impôt anticipé et restructuration

Les implications en matière de d’impôt anticipé revêtent souvent une importance cruciale dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. Les transferts d’actifs à leur valeur comptable, les réorganisations intragroupe ou les flux de dividendes peuvent entraîner une obligation d’impôt anticipé s’ils ne sont pas correctement structurés.

Dans la pratique, les restructurations en Suisse nécessitent presque toujours une décision préalable des autorités fiscales afin de garantir la neutralité fiscale tant au niveau de l’impôt anticipé que de l’impôt sur le bénéfice des sociétés.

Comment RSM Switzerland vous accompagne

RSM Switzerland aide les entreprises dans les domaines suivants :

analyse de l’impôt anticipé et identification des risques ;
déclaration et paiement de l’impôt anticipé ;
procédures de remboursement pour les contribuables suisses et étrangers ;
identification et correction des dividendes dissimulés ;
application des procédures de déclaration ;
accompagnement lors des contrôles fiscaux et des demandes de ruling ;
la coordination avec la restructuration du groupe et la planification des transactions.

Nos spécialistes travaillent en étroite collaboration avec les équipes chargées des affaires générales, de la fiscalité et de la comptabilité afin de garantir la conformité et le traitement efficace des questions relatives à l’impôt anticipé.