Tax Insight 07-2017 - Accord Budgétaire 2018

Mesures issues de l’accord de gouvernement du 26 juillet 2017

 

Taux de l’impôt des sociétés

L’accord de gouvernement sur le budget fédéral prévoit une réduction du taux de l’impôt des sociétés en plusieurs phases. En 2018, le taux applicable passerait de 33% à 29%. En 2020, ce taux passerait ensuite à 25%. S’agissant des PME, l’accord prévoit un taux préférentiel de 20% sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfices imposables dès 2018. La cotisation complémentaire de crise serait progressivement diminuée pour atteindre 0% en 2020.

Autres mesures fiscales concernant l’impôt des sociétés

Le principe de la consolidation fiscale serait introduit en 2020.
L’accord budgétaire prévoit également une hausse temporaire de la déductibilité des investissements portant le taux actuel de 8% à 20% pour les PME et entreprises individuelles.
Le régime des intérêts notionnels serait réformé.

Participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise

Un système plus efficace de participation aux bénéfices pour les employés serait instauré. Ce système prévoit que les employés paient 13,07% de cotisations de sécurité sociale et seulement 7% d’impôt alors que l’employeur ne paierait rien de plus. La prime ne pourrait pas dépasser 30% de la masse salariale.

 

Exonération de précompte professionnel pour R&D

Extension de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les activités de recherche et développement ; ouverture aux bacheliers.

Taxe sur les comptes titres

une taxe sur les comptes titres est instaurée au taux de 0,15% lorsque le montant total du compte excède 500.000 EUR.
Parallèlement, la taxe sur les opérations de bourse (TOB) sera relevée de 0,09% à 0,12% pour les obligations et de 0,27% à 0,35% pour les actions dès 2018

La taxe Caïman sera également renforcée.

Diminution du seuil d’exonération des comptes d’épargne

Actuellement, les intérêts sont exonérés lorsque ceux-ci sont inférieurs ou égal à 1.880 EUR par an. Ce seuil serait diminué de 50% pour atteindre 940 EUR

Exonération pour les dividendes

une nouvelle exonération de précompte mobilier est prévue pour les dividendes d’actions jusqu’à 627 EUR par an.

Epargne pension

le régime actuel de l’épargne pension prévoit une réduction d’impôt de 30% du montant épargné avec un maximum de 940 EUR par an. Sur base de l’accord de gouvernement, un second régime serait mis en place prévoyant une exonération de 25% d’impôt mais avec un seuil qui serait porté à 1.200 EUR par an.

Harmonisation des frais professionnels forfaitaires

Harmonisation et extension progressive des montants de frais professionnels forfaitaires à l’IPP en faveur des indépendants.

Financement des entreprises en croissance

Renforcement des incitants relatifs au financement des entreprises en croissance (e.a. réforme du statut des PRICAFs privées et extension du régime de Tax shelter pour start-ups).

Divers mesures socio-économiques

Plusieurs mesures seraient implémentées tel que le régime plus élaboré des flexi-jobs, des règles plus flexibles concernant le travail de nuit et le travail du dimanche, la période d’essai d’une semaine seulement durant les trois premiers mois de travail, la mise en place de Mystery calls en cas de discrimination à l’embauche, diminution du salait brut minimal, diminution des charges patronales pour le secteur de la construction afin de combattre le dumping social, remboursement pour les visites chez un psychologue, un régime de fin de carrière plus souple, une augmentation de 500 EUR de revenus professionnels non imposables dans certains cas, droit à des indemnisations plus rapidement en cas de maladie pour un indépendant, augmentation de la pension minimale en cas d’une carrière complète, possibilité pour une pension partielle et nouvelles mesures dans la lutte contre la pauvreté, augmentation des indemnités en cas d’enfant à charge et augmentation de l’exonération fiscale pour garde d’enfant dans certains cas, incitant à rester plus longtemps au travail au travers de bonus fiscaux et sociaux octroyés par les employeurs ou les fonds sectoriels ou aux employés plus âgés, introduction d’un second pilier de pension créé par l’employé avec son employeur et introduction d’un second pilier volontaire de pension pour les travailleurs indépendants (en personne physique), diminution des cotisations de sécurité sociales pour les travailleurs indépendants au début de leur activité, incitant pour l’engagement de jeunes travailleurs via une réduction du coût du travail pour l’employeur.

 

RSM vous informe

IVeuillez noter que ce qui précède est basé sur une information disponible mais actuellement limitée. S’agissant de l’implémentation pratique de ces mesures, peu d’informations ont jusqu’ici été communiquées. Nous attendons plus de détails à ce sujet dans les semaines et mois prochains. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
En cas de questions sur cet accord budgétaire, le département fiscal de RSM Belgique est à votre disposition.

RSM InterTax

 

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