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Le Code belge des Sociétés et des Associations (« BCSA ») a fait son entrée il y a près de quatre ans. Avant la fin de l'année, les sociétés et associations belges sont tenues de se conformer aux dispositions du Code belge des sociétés et de mettre à jour leurs statuts pour être en conformité. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des points clés et des points d'attention les plus importants.
Les sociétés, associations sans but lucratif et fondations constituées avant le 1er mai 2019 ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour modifier leurs statuts et s'aligner sur le nouveau Code belge des sociétés. Cette exigence survient soit lors de la première modification à venir des statuts de la société suite, entre autres, à un projet d'augmentation ou de réduction de capital, de changement de dénomination sociale, etc. ; ou uniquement dans le but de se conformer aux dispositions de la nouvelle BCCA.
Les sociétés, associations sans but lucratif et fondations constituées après la date susmentionnée du 1er mai 2019 ont toutefois déjà fait établir leurs statuts conformément à la BCCA. Aucune autre action est nécessaire.
Le défaut ou la négligence de ne pas respecter dans les délais les statuts avec le nouveau droit des sociétés se traduit par le risque pour les administrateurs d'être tenus personnellement, solidairement et solidairement responsables de tout dommage subi par la société ou par des tiers du fait du non-respect respect de cette obligation.
Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SP) et les Sociétés Coopératives (CV) doivent modifier leurs statuts par acte authentique. Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires devant notaire public est donc obligatoire. Les associations sans but lucratif (ASBL), les sociétés en nom collectif (VOF) et les sociétés en commandite conservant leur forme juridique en vertu de la BCCA (Comm.V) peuvent en revanche modifier leurs statuts à titre privé à la discrétion de l'assemblée générale.
Nous restons à votre disposition pour vous guider dans ces derniers changements et vous aider à effectuer un ajustement en douceur et en temps opportun des statuts de votre société, ainsi qu'une éventuelle transformation de votre société dans une forme acceptée par le nouveau BCCA.
