Linkedin
Facebook
Email
more
Dans notre Tax Insight du 30 décembre 2022 (Procédure TVA : changements à partir de 2023 et 2024 – voir ici) nous avions déjà évoqué le projet de loi visant à moderniser la « chaîne TVA » en Belgique via la modification des règles de procédure en matière de TVA. Entre temps, la loi a été effectivement adoptée par la Chambre. Ces changements entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
RSM Belgium vous informe
Les modifications apportées au Code de la TVA belge comprennent principalement les mesures suivantes :
- Suppression du compte courant TVA : le compte courant TVA sera remplacé par le compte de provision TVA à partir duquel il sera possible de récupérer tout ou partie de votre crédit TVA ou de réaffecter le solde restant à un autre type de dette (via MyMinfin). Une demande de remboursement via la déclaration à la TVA ne sera possible que pour la période de déclaration concernée.
- Nouvelle période de déclaration : la date limite de dépôt des déclarations à la TVA trimestrielles sera reportée au 25 du mois. Pour les déclarations à la TVA mensuelles, la date limite de dépôt reste inchangée (c'est-à-dire le 20 du mois). Ces deux délais seront appliqués strictement.
- Dépôt tardif : en cas de soumission tardive de la déclaration à la TVA, l'assujetti recevra une proposition automatique de déclaration à la TVA à l’expiration d'un délai de trois mois suivant la période de déclaration concernée. Cette proposition sera basée sur la position la plus élevée de TVA due au cours des 12 derniers mois avec un montant minimum de TVA due de €2.100.
- Délai de réponse aux demandes de renseignements : les assujettis disposeront d’un délai d’un mois pour répondre par écrit aux demandes de renseignements de l’Administration TVA. Ce délai est réduit à 10 jours si les droits du Trésor belge sont en péril et/ou si la demande s’inscrit dans le cadre d’une demande de remboursement du crédit TVA.
En cas de questions additionnelles sur ce qui précède ou si vous souhaitez bénéficier d'une assistance, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse [email protected].
