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La réforme de la fiscalité automobile se déroule en trois phases et a un impact fondamental sur la déductibilité fiscale des voitures de société. La date d’acquisition est déterminante à chaque fois et conditionne le régime applicable.
Ces modifications concernent principalement les contribuables soumis à l’impôt des sociétés, mais peuvent également avoir des conséquences en matière d’impôt des personnes morales.
Dans ce Tax Insight, nous examinons les principales évolutions de la fiscalité automobile et leurs implications concrètes pour le traitement fiscal des voitures de société.
1. IMPÔT DES SOCIÉTÉS
A. Acquisition avant le 1er juillet 2023 – la “grandfathering rule”
Pour les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023, le régime de déduction existant (tel qu’applicable depuis le 1er janvier 2020) est maintenu.
La déductibilité reste liée à la formule CO₂, avec application des seuils minimum et maximum en vigueur à ce moment.
Pour les hybrides rechargeables acquis à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant sont en outre limités à une déduction maximale de 50 %.
B. Acquisition entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 – scénario d’extinction
Pour les véhicules à motorisation thermique (essence, diesel et hybrides), un régime transitoire s’applique :
- La formule de déduction existante reste temporairement applicable
- À partir de l’exercice d’imposition 2026, les seuils minimums de déduction (40 % et 50 %) disparaissent
- Le plafond de déduction est progressivement réduit
- En l’absence de données CO₂, aucune déduction ne sera plus admise à partir de l’exercice d’imposition 2026
Les véhicules électriques acquis durant cette période restent déductibles à 100 %.
C. Acquisition à partir du 1er janvier 2026
Les véhicules à motorisation thermique (essence, diesel et hybrides) acquis à partir du 1er janvier 2026 ne sont plus fiscalement déductibles (0 %) à l’impôt des sociétés. Les frais correspondants seront intégralement rejetés, ce qui entraînera une augmentation du résultat imposable.
Les véhicules à zéro émission acquis jusqu’au 31 décembre 2026 inclus restent déductibles à 100 % pendant toute leur durée de vie.
À partir de 2027, l’acquisition d’un véhicule à zéro émission ne sera plus entièrement déductible, ce qui entraînera une réduction progressive de la déductibilité.
2. LA DATE D’ACQUISITION DÉTERMINE LE RÉGIME FISCAL
La date d’acquisition est juridiquement déterminante pour l’application de la nouvelle fiscalité automobile.
En cas d’achat direct, financé ou non via un emprunt ou un leasing financier, la date de signature du bon de commande constitue la référence. Pour les contrats de leasing, renting ou de location, il s’agit de la date de signature du contrat.
Dans les situations où un véhicule est ultérieurement transféré vers une société de leasing dans le cadre d’un leasing opérationnel, avec transfert de propriété vers cette société, la date de ce nouveau contrat est déterminante.
Il est important de noter qu’une prolongation d’un contrat de leasing est en principe considérée comme un nouveau contrat, avec un impact potentiel sur le régime fiscal applicable. Il en va autrement si les modalités de prolongation ont été prévues contractuellement dès l’origine.
Le ministre admet, dans le cadre de réorganisations fiscalement neutres, une tolérance administrative permettant de conserver la date d’acquisition initiale (achat, location ou leasing), de sorte que le régime fiscal existant puisse continuer à s’appliquer.
3. BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La limitation de déduction est suspendue pour les frais relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Il s’agit d’une mesure temporaire entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2022.
Les frais relatifs aux bornes de recharge acquises, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2030 seront limités à 75 %.
Dans ce cas, les coûts seront déductibles fiscalement à concurrence de maximum 75 %, en ligne avec l’évolution de la déductibilité des véhicules zéro émission.
4. QU’EN EST-IL DE L’IMPÔT DES PERSONNES MORALES ? UN IMPACT INDIRECT NOTABLE
Bien que l’impôt des personnes morales ne connaisse pas de déduction classique des frais de voiture, la réforme de la fiscalité automobile a également un impact important dans ce domaine. Le législateur a choisi de transposer les limitations de déduction prévues à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés sous forme d’ajouts à la base imposable.
D’une part, un ajout de 17 % sur l’avantage de toute nature (ATN) reste applicable. Par analogie avec l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, ce pourcentage est porté à 40 % lorsque l’association ou la fondation prend en charge les frais de carburant liés à l’usage privé.
D’autre part, à partir de l’exercice d’imposition 2027, un ajout supplémentaire est introduit pour les véhicules à émission acquis à partir du 1er janvier 2026, reflétant la non-déductibilité des frais de voiture via une inclusion dans la base imposable.
Ces règles concernent principalement certaines catégories de personnes morales (telles que les ASBL et les entités publiques) et peuvent entraîner un impact fiscal significatif malgré l’absence de déduction classique des coûts.
Les véhicules à zéro émission acquis, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2027 entrent également dans le champ d’application de ce second ajout. Le montant de cet ajout correspond au pourcentage applicable (identique aux dépenses non admises à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés pour ce véhicule) multiplié par l’ensemble des coûts liés à ce véhicule.
COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?
RSM peut vous accompagner dans l’analyse de l’impact de la nouvelle fiscalité automobile sur votre entreprise, notamment via :
- l’évaluation de votre flotte actuelle et son optimisation fiscale
- la modélisation de l’impact de futurs investissements (hybride vs électrique)
- le conseil en matière de structures de leasing et d’optimisation contractuelle
- l’analyse de l’impact sur votre taux effectif d’imposition et vos flux de trésorerie
Compte tenu de la complexité croissante et de l’importance de la date d’acquisition, une approche proactive est essentielle afin d’éviter toute surprise fiscale.
Pour toute question relative aux sujets ci-dessus, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium via tax@rsmbelgium.be.
