Linkedin
Facebook
Email
more
Le 11 décembre de cette année, la loi portant des dispositions diverses a été définitivement adoptée par la Chambre des représentants. Ce deuxième grand texte complète et approfondit le cadre de la réforme fiscale, avec des mesures relatives, entre autres, à la fiscalité familiale, à la fiscalité automobile, à la déduction pour investissement, aux SICAV RDT, ainsi qu’aux délais d’imposition et d’investigation. En outre, la loi prévoit la suppression de la déduction fédérale des intérêts, diverses réductions et exonérations fiscales, ainsi qu’une rationalisation supplémentaire des régimes fiscaux préférentiels existants.
Les mesures exposées ci-dessous s’inscrivent dans la continuité de la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée le 29 juillet 2025. Pour une vue d’ensemble complète des mesures fiscales contenues dans cette loi-programme, nous renvoyons à notre précédente Tax Insight.
Impôt des personnes physiques
Suppression de la déductionfédérale des intérêts
(art. 2 à 14 Loi portant des dispositions diverses)
Supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026. Cette suppression s’applique également aux « dettes en cours ».
Remarque : la « réduction d’impôt pour intérêts sur prêts verts » ainsi que le « bonus logement fédéral » ont également été supprimés.
Fiscalité familiale et vie privée
Rentes alimentaires
(art. 34 à 37 Loi portant des dispositions diverses)
- Réduction progressive de la déductibilité de 80% à 50% sur une période de trois ans. Cette nouvelle règle s’appliquera également, sans exception, aux obligations alimentaires « existantes ».
• Entrée en vigueur prévue : pensions alimentaires payées à partir du 1er janvier 2025 pour les périodes imposables se clôturant après le 30 décembre 2025. - Les paiements effectués vers des pays situés en dehors de l’EEE (à l’exception de la Suisse) ne seront plus déductibles (pour les périodes imposables se clôturant après le dernier jour du mois de la publication de la loi).
Personnes à charge
(art. 38 à 41 Loi portant des dispositions diverses)
Moyens de subsistance nets
- Montant uniforme des « moyens de subsistance autorisés » pour tous les enfants : €12.000 (indexé pour l’exercice d’imposition 2026)
- Les bourses d’études ne sont pas considérées comme des moyens de subsistance « pour autant qu’elles n’ouvrent droit à aucun avantage (même partiel) en matière de sécurité sociale » (les bourses doctorales sont, quant à elles, prises en compte).
Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ne peuvent plus être considérés comme personnes à charge.
Cette exclusion s’applique également aux « personnes percevant des revenus professionnels constituant des frais déductibles pour le contribuable »
Flexi-Jobs
(art. 19 à 21 Loi portant des dispositions diverses)
Indexation et augmentation du montant maximal (€18.000 pour l’année de revenus 2025).
Entrée en vigueur prévue : année de revenus 2025
Chèques-repas
(art. 111 à 113 Loi portant des dispositions diverses)
- Augmentation de la valeur maximale du chèque-repas de €8 à €10 par jour effectivement presté à partir du 1er janvier 2026. À cet effet, la contribution maximale de l’employeur passera de €6,91 à €8,91 (exonération fiscale)
- Augmentation corrélative de la déductibilité fiscale du surcoût supporté par l’employeur (de €2 à €4 par chèque-repas).
Cotisation Wyninckx et cotisation de solidarité sur les pensions du deuxième pilier
(art. 146 à 149 Loi portant des dispositions diverses)
Augmentation de la cotisation « Wijninckx » sur les pensions complémentaires (en cas de dépassement de l’« objectif de pension ») de 3 % à 12,5 % à partir de l’année de cotisation 2026.
La retenue à la source de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires versées sous forme de capital sera uniformément fixée à 2 % à partir du 1er janvier 2026. Une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % sera due sur la partie de ces pensions excédant €150.000, versées du vivant du bénéficiaire, à partir du 1er juillet 2027.
Crédit d'impôt pour moyens propres / personnes physiques
(art. 51 à 52 Loi portant des dispositions diverses)
- Doublement du taux de 10 % à 20 %
- Doublement du plafond de €3.750 à €7.500.
Entrée en vigueur prévue : exercice d’imposition 2026.
Contribuables et chercheurs impatriées
(art. 15 à 18 Loi portant des dispositions diverses)
- Augmentation de l’exonération fiscale de 30 % à 35 %, avec suppression du plafond de €90.000;
- Réduction du salaire brut minimum de €75.000 à €70.000
Entrée en vigueur prévue : année de revenus 2025.
Afin de permettre aux contribuables de bénéficier de l’entrée en vigueur rétroactive des conditions assouplies du régime, une demande peut être introduite dans un délai de 3 mois à compter du 10e jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge.
Gel de l'indexation (exercices d'imposition 2026 - 2030)
(art. 42 à 44 Loi portant des dispositions diverses)
Gel de l’indexation pour certaines déductions et crédits d’impôt. Ce gel concerne les mêmes éléments que ceux déjà gelés pour les exercices d’imposition 2021 à 2024. Le montant maximal du crédit d’impôt pour enfants à charge est définitivement gelé.
Réduction du nombre de réductions d'impôt
(art. 53 à 90 Loi portant des dispositions diverses)
- Plusieurs déductions et réductions d’impôt en matière d’impôt des personnes physiques seront supprimées, notamment celles relatives au personnel domestique, aux frais d’adoption, à l’assistance juridique, aux fonds de développement, aux motos, tricycles et quadricycles électriques, aux pertes en capital résultant de la liquidation complète de Pricafs privés, au personnel supplémentaire dans les PME, aux chefs de départements exportation et à la gestion intégrée de la qualité (engagements à partir du 1er septembre 2025), à la déduction majorée pour les rémunérations liées aux primes de stage, ainsi qu’à la déduction forfaitaire majorée pour les déplacements de longue distance.
- En outre, les exonérations suivantes disparaîtront : les plus-values sur véhicules de société, les exonérations dites « social passif » et le plan PC-privé (interventions de l’employeur à partir du 1er octobre 2025).
- Déduction pour dons : réduction du taux de 45 % à 30 % à partir de l’exercice d’imposition 2026. (art. 67 Loi portant des dispositions diverses)’)
Déduction pour investissement
(art. 30 à 33 Loi portant des dispositions diverses)
- Dorénavant reportable sans limitation dans le temps (suppression de toute limite).
- La déduction pour investissement thématique (pour les investissements en efficacité énergétique, énergies renouvelables, transports sans émissions de carbone, investissements respectueux de l’environnement et investissements numériques de soutien) au taux de 40 % est également applicable aux grandes entreprises.
- Suppression de l’interdiction de cumul avec les aides régionales.
Entrée en vigueur prévue : actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2025.
L’harmonisation des taux majorés de la déduction thématique s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Fiscalité des véhicules
(art. 22 à 29 Loi portant des dispositions diverses)
Nouveau régime de déductibilité pour les véhicules hybrides :
Applicable uniquement aux personnes physiques indépendantes (entrepreneurs individuels) soumises à l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion des sociétés et autres personnes morales.
- Déductibilité maximale jusqu’à 75 % pour les véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués jusqu’à la fin de l’année 2027. Une déductibilité plus élevée est possible pour les hybrides (CO₂ ≤ 50 g/km) jusqu’à fin 2027, avec un plafond fixé à 95 % en 2027.
- La déductibilité est ramenée à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029 (déduction exclue pour les véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir de 2030)
- Les taux de déductibilité s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation pour un même propriétaire ou preneur (leasing).
- Simplification : Le coefficient carburant (1 ou 0,95) dans la formule de déductibilité sera supprimé à partir de 2026.
Formule par « gramme »: 120% - (0.5% x émissions CO₂) - Les coûts de consommation d’électricité suivront, à partir de 2026, le régime de déductibilité applicable aux véhicules entièrement électriques.
Entrée en vigueur prévue : à partir du 1er janvier 2026, et s’applique également aux voitures hybrides achetées, prises en leasing ou louées depuis juillet 2023.
- Véhicules plus anciens : (impôt des personnes physiques)
À partir de l’exercice d’imposition 2027, la déductibilité des véhicules achetés avant 2018 sera réduite de 5 % par an, pour atteindre 50 % à l’exercice d’imposition 2031. - Assouplissement de la règle anti-abus pour les « faux hybrides » – relèvement du seuil d’émissions
Pour les véhicules nouvellement immatriculés à partir de 2026 (ainsi que les modèles nouvellement homologués à partir de 2025) soumis à des normes européennes d’émissions plus strictes, le seuil de CO₂ dans le cadre du régime anti-abus est porté à 75 g/km. Pour les véhicules déjà immatriculés et restant soumis aux anciennes normes d’émissions, le seuil demeure fixé à 50 g/km.
Cet assouplissement s’appliquera également au calcul des avantages de toute nature (ATN). - Traitement des frais de carburant (à partir de 2026) :
Les frais de carburants fossiles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) relatifs aux voitures particulières, véhicules à usage mixte et minibus achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels.
Impôts des sociétés
SICAV RDT
(art. 46 à 50 Loi portant des dispositions diverses)
- Nouvelle imposition distincte en cas de sortie :
Une taxe sur les plus-values de 5 % est instaurée lors de la sortie d’une SICAV RDT (à l’exclusion des Pricafs privés).
[Remarque : le texte légal semble uniquement viser les « cessions à des tiers » (avec une référence explicite à l’art. 192 du CIR 1992), et non les rachats de parts par le fonds.] - Condition pour l’imputation du précompte mobilier :
L’imputation du précompte mobilier sur les dividendes de SICAV RDT est désormais subordonnée au respect de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise (€45.000).
Cette mesure affecte particulièrement les PME et les sociétés de management qui optimisent la rémunération via des dividendes.
Entrée en vigueur prévue : exercice d’imposition 2026, avec une disposition anti-abus relative aux modifications de la date de clôture de l’exercice comptable applicable à partir du 3 février 2025
Transfer intra-groupe
(art. 45 Loi portant des dispositions diverses)
- Assouplissement du régime RDT :
La déduction RDT peut désormais également être appliquée aux contributions de groupe excédant la perte fiscale, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne - Autres réformes non encore intégrées :
Des propositions telles que l’autorisation des participations indirectes ou la suppression de la durée minimale de détention de 5 ans pour les nouvelles sociétés n’ont pas encore été adoptées.
Suppression d'exonérations
Plus-valeus sur véhicules de société
(art. 54 Loi portant des dispositions diverses)
L’exonération existante (article 44bis du CIR 1992) ne reste applicable qu’aux plus-values réalisées au plus tard le 31 août 2025.
Passif social
(art. 61 Loi portant des dispositions diverses)
L’exonération ne s’appliquera plus qu’aux rémunérations accordées jusqu’au 30 septembre 2025, avec l’instauration d’un plafond du montant exonéré.
Cette modification s’applique aux périodes imposables se clôturant après le 31 août 2025.
Déduction pour investissement
Voir ci-dessus
Fiscalité des véhicules
Voir ci-dessus
Procédure
(art. 91 à 110 Loi portant des dispositions diverses)
- Réduction des délais d’imposition (avec effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023)
- Délai normal : 3 ans
- Déclarations non déposées, tardives ou (semi-)complexes : 4 ans ;
- Fraude : réduction de 10 à 7 ans
(même réduction pour le délai de prescription TVA en cas de fraude
Remarque : le délai de conservation des documents sera également ramené à 7 ans (avec effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023).
- Notification préalable :
Le libellé antérieur relatif à la notification préalable est rétabli (avec effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023). - PCC (Point de contact central)
(art. 103 to 110 Loi portant des dispositions diverses)- Règles relatives à l’accès, par les autorités fiscales, aux informations dans le cadre du contrôle de la taxe sur les comptes-titres (sans qu’un indice de fraude fiscale ne soit requis), et
- Obligations en matière de déclaration des cryptoactifs
- Utilisation des données à des fins de data mining.
Entrée en vigueur prévue : 1er décembre 2026.
Que nous réservera encore 2026 ?
Au cours de l’année 2026, le Parlement votera encore sur d’autres initiatives législatives. Plusieurs d’entre elles sont déjà pendantes devant le Parlement et, le 12 décembre de cette année, le Conseil des ministres a également approuvé, en deuxième lecture, deux projets de loi qui seront soumis au Parlement, à savoir :
- Projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur actifs financiers ;
- Projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôt ;
- Augmentation du bonus fiscal à l’emploi ;
- Augmentation (deuxième étape) de la contribution maximale de l’employeur aux chèques-repas de €2 ;
- Suppression progressive du quotient conjugal ;
- Suppression progressive de la réduction d’impôt pour pensions et allocations de chômage ;
- Assimilation de l’allocation de subsistance (revenu d’intégration) à un revenu de remplacement ;
- Suppression des versements anticipés pour les indépendants (maintien uniquement pour les dirigeants d’entreprise), cinquième versement anticipé ;
- Déduction entrepreneuriale de 10 % pour les indépendants ;
- Réintroduction du régime des droits d’auteur pour le secteur IT ;
- Revenus divers – gestion normale du patrimoine privé : seuil de minimis de €2.000 ;
- Règles relatives aux « avantages de toute nature excessifs » ;
- Relèvement de la rémunération minimale requise pour l’application du taux réduit de €45.000 à €50.000, avec indexation.
Des précisions supplémentaires sont également en cours d’élaboration concernant l’augmentation du taux dans le cadre des régimes VVPRbis et des réserves de liquidation (précompte mobilier porté de 15 % à 18 %). L’augmentation de la TVA (également annoncée dans l’Accord budgétaire) pour les hôtels, campings, le sport, les loisirs, le divertissement et la vente à emporter est reportée au 1er mars 2026.
Au sein du cabinet du ministre des Finances, des travaux sont également en cours sur un projet de loi visant à améliorer le climat d’investissement (tax shelters pour start-ups et scale-ups, régime de la taxe au tonnage, amortissement accéléré la première année pour certains investissements, réforme du régime de la déduction RDT vers une exonération, extension supplémentaire du régime de la contribution de groupe, réintroduction temporaire (pour 5 ans) du taux de TVA de 6 % pour les pompes à chaleur, assouplissement des règles applicables aux Pricafs privés).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que ces initiatives législatives feront l’objet de discussions plus approfondies au Parlement.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur ce sujet ou avez besoin d’une assistance fiscale, l’équipe Tax de RSM Belgium se tient à votre disposition ([email protected]).
