Exonération ou réduction du précompte immobilier

Exonération ou réduction du précompte immobilier : première échéance au 31 mars 2026 (Région Flamande / Région Wallonne / Région de Bruxelles-Capitale)
 

Pour les propriétaires de biens immobiliers situés en Région flamande / Région wallonne / Région Bruxelles-Capital, le précompte immobilier peut, dans certaines situations, être réduit totalement ou partiellement.

Lorsqu’un immeuble est resté inoccupé en 2025, n’a généré aucun revenu, a été détruit ou est resté hors d’usage pendant une longue période, il est recommandé de vérifier en temps utile si une exonération ou une réduction proportionnelle peut être demandée.
 

1. RÉDUCTION PROPORTIONNELLE EN CAS D’IMPRODUCTIVITÉ INVOLONTAIRE

Une réduction proportionnelle peut être accordée en Région flamande / en Région wallonne lorsque :

• Il s’agit d’un bien immobilier bâti et, en principe, non meublé ;
• L’immeuble a été improductif pendant au moins 90 jours (Région flamande) / 180 jours (Région wallonne) en 2025 (pas nécessairement de manière consécutive) ;
• Le bâtiment a été totalement inoccupé et improductif (conditions cumulatives) ;
• Aucun revenu n’a effectivement été généré ;
• L’improductivité involontaire peut être démontrée de manière suffisante (par exemple au moyen de données de consommation, d’annonces de location ou de vente, de factures de travaux, de pièces judiciaires, d’études de sol, etc.).
   

Pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas de possibilité de réduction du précompte immobilier en raison d’une improductivité.
 

2. EXONÉRATION OU RÉDUCTION EN CAS DE DESTRUCTION

En cas de destruction totale ou partielle d’un bâtiment en Région flamande / Région wallonne, une réduction proportionnelle peut également être obtenue notamment lorsque :

• La partie détruite représente au moins 25 % du revenu cadastral ;
• La destruction résulte d’un sinistre (par exemple un incendie ou un effondrement).
   

3. IMPRODUCTIVITÉ DU MATÉRIEL ET DE L’OUTILLAGE

Pour les entreprises, une réduction proportionnelle peut également être possible pour le matériel et l’outillage (certains appareils, machines et autres installations – « immeubles » par nature ou par destination) qui, en 2025, ont été totalement ou partiellement (au moins 25 %) hors d’usage pendant au moins 90 jours (pas nécessairement involontaire).

En Région wallonne, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 sont exonérés pour une période maximale de cinq exercices d’imposition. Voir à cet égard notre précédente Tax Insight. 

En Région de Bruxelles-Capitale, le précompte immobilier n’est plus dû sur le matériel et l’outillage.
 

AGISSEZ EN TEMPS UTILE AVANT LE 31 MARS 2026 (SPÉCIFIQUE À LA RÉGION FLAMANDE)

La réduction ou l’exonération n’est pas accordée automatiquement. La réduction doit être demandée à nouveau chaque année.

Une réclamation doit être introduite contre l’avertissement-extrait de rôle auprès de l’Administration fiscale flamande. Pour l’exercice d’imposition 2025, la date limite est en principe fixée au 31 mars 2026.

Si l’avertissement-extrait de rôle est reçu en 2026, le délai ordinaire de réclamation de trois mois s’applique.

Pour les biens immobiliers situés en Région wallonne, une demande de réduction doit être introduite auprès de l’administration fiscale wallonne dans les six mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 

COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?

RSM peut notamment accompagner les entreprises concernées pour :

• Identifier les réductions/exonérations auxquelles votre entreprise peut prétendre ;
• Assister les entreprises dans leurs communications et procédures avec l’administration compétente ;
• Apporter une assistance dans la rédaction de votre réclamation.
   

Pour toute question relative aux sujets ci-dessus, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium via tax@rsmbelgium.be.
 

RSM Belgium | Tax