Réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 : bien plus qu’une simple réforme de l’IPP

Fin juillet 2026, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été publiée. La réforme vise à rendre le travail et l’entrepreneuriat fiscalement plus attractifs, mais sa portée dépasse clairement le seul impôt des personnes physiques. Les employeurs et les sociétés sont également directement concernés, notamment par les nouvelles règles relatives à la rémunération des dirigeants d’entreprise et aux avantages de toute nature, par la réforme des régimes d’heures supplémentaires et par la réintroduction des logiciels dans le régime fiscal favorable des droits d’auteur. En outre, les mesures n’entrent pas toutes en vigueur au même moment. Certaines s’appliquent déjà aux revenus de 2026, tandis que d’autres seront introduites progressivement jusqu’à l’année de revenus 2030. Nous présentons ci-dessous les principales modifications et les points d’attention.
 

1. RÉDUCTION DE LA CHARGE FISCALE SUR LE TRAVAIL

La quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années. D’ici l’année de revenus 2030 (exercice d’imposition 2031), le montant de base indexé devrait atteindre environ 15.600 euros.

Par ailleurs, le bonus fiscal à l’emploi pour les bas salaires sera renforcé. Pour les salaires les plus faibles, cette augmentation interviendra en plusieurs étapes, à partir de l’exercice d’imposition 2027, puis à nouveau à partir de l’exercice d’imposition 2029.

À partir de l’année de revenus 2028, la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera également calculée individuellement, et non plus au niveau du ménage, tandis que son montant maximal sera réduit.

La réforme met clairement l’accent sur les revenus du travail. Pour les pensions et certains revenus de remplacement, l’avantage résultant de l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt sera compensé, en tout ou en partie, par une adaptation des réductions d’impôt applicables.

Point d’attention pour les employeurs : ces modifications se répercuteront progressivement sur le payroll et le précompte professionnel. L’impact net variera d’un travailleur à l’autre, de sorte que des simulations salariales et nettes peuvent s’avérer utiles.
 

2. HEURES SUPPLÉMENTAIRES : DAVANTAGE DE FLEXIBILITÉ STRUCTURELLE

La loi pérennise plusieurs régimes fiscaux favorables en matière d’heures supplémentaires qui étaient jusqu’ici temporaires.

À partir du 1er avril 2026, un maximum de 240 heures supplémentaires volontaires par an pourra bénéficier d’une exonération fiscale, à condition qu’aucun sursalaire ne soit payé pour ces heures. Attention : pour 2026, les anciennes heures de relance et les nouvelles heures supplémentaires volontaires doivent, ensemble, rester dans la limite des 240 heures exonérées.

En outre, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire est porté de manière permanente, pour tous les secteurs, de 130 à 180 heures. Les travailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt, tandis que, du côté des employeurs, le plafond applicable à la dispense partielle de versement du précompte professionnel est également porté à 180 heures. Ce régime s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir du 1er janvier 2026.

Conseil : les entreprises confrontées à des pics d’activité récurrents ont intérêt à réexaminer leur politique en matière d’heures supplémentaires et à aligner les possibilités fiscales sur les conditions applicables en droit du travail.
 

3. REVENUS COMPLÉMENTAIRES APRÈS LA PENSION

À partir du 1er janvier 2027, certaines rémunérations perçues par des pensionnés qui continuent à travailler comme salariés seront soumises à un taux d’imposition distinct de 33 %.

Sous certaines conditions, le régime s’applique aux personnes qui bénéficient effectivement d’une pension de retraite ou de survie et qui ont atteint l’âge légal de la pension, ou qui avaient accompli une carrière complète au moment de leur départ à la pension.

Il est important de souligner que ce régime concerne les rémunérations de travailleurs salariés. Un pensionné qui poursuit une activité en tant qu’indépendant et perçoit des bénéfices ou des profits n’entre pas dans le champ d’application de ce régime.

Pour les employeurs, cette mesure peut créer de nouvelles possibilités pour continuer à faire appel à des collaborateurs expérimentés après leur départ à la pension.
 

4. INCITANTS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES INDÉPENDANTS

À partir de l’exercice d’imposition 2028, une nouvelle déduction pour entrepreneurs sera instaurée pour les indépendants exerçant leur activité à titre principal ou complémentaire. La déduction s’élèvera à 10 % des bénéfices ou profits éligibles, dans les limites d’un plafond légal qui sera ensuite relevé.

La mesure s’applique uniquement aux personnes physiques et ne concerne donc pas les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une société.

Par ailleurs, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés sera supprimée pour les indépendants qui perçoivent des bénéfices ou profits ainsi que pour les conjoints aidants. Les versements anticipés volontaires resteront possibles et pourront toujours donner droit à une bonification. Une cinquième période de versements anticipés sera en outre introduite, du 21 décembre au 20 février de l’année suivante. Pour les dirigeants d’entreprise, l’obligation d’effectuer des versements anticipés suffisants reste toutefois applicable.

Conseil : la suppression de la majoration rend les versements anticipés moins contraignants, mais les considérations de trésorerie et la bonification potentielle restent des éléments pertinents dans le cadre de la planification fiscale.
 

5. RÈGLE ‘DE MINIMIS’ POUR LES REVENUS DIVERS

La réforme introduit également une nouvelle règle ‘de minimis’ pour certains revenus provenant de la « gestion normale d’un patrimoine privé ».

Lorsque le produit brut d’opérations portant notamment sur des biens meubles reste inférieur à un plafond légal (environ 2.000 euros, après indexation, pour l’exercice d’imposition 2027), ces opérations sont irréfragablement présumées relever de la gestion normale du patrimoine privé. Elles ne sont dès lors pas imposées au titre de revenus divers.

Cette règle peut notamment être pertinente pour des ventes occasionnelles réalisées via des plateformes de seconde main. En cas de dépassement du plafond, la présomption automatique cesse de s’appliquer. Cela ne signifie toutefois pas que l’intégralité du produit devient automatiquement imposable : les règles ordinaires d’appréciation restent alors applicables.

La règle ne s’applique par ailleurs pas aux actifs financiers, qui sont soumis à des règles fiscales spécifiques.
 

6. LES LOGICIELS RÉINTÈGRENT LE RÉGIME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR

Pour le secteur technologique et celui des logiciels, la réintégration des programmes d’ordinateur dans le régime fiscal favorable des droits d’auteur constitue une évolution particulièrement importante.

Le régime est à nouveau étendu aux programmes d’ordinateur au sens des dispositions pertinentes du Code de droit économique et s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

Une précision importante a également été apportée lors des travaux parlementaires. Il en ressort que le régime renouvelé peut recevoir une interprétation large dans le secteur IT et que les logiciels développés en interne et les logiciels sur mesure peuvent également relever de son champ d’application.

Cela ne signifie évidemment pas que toute rémunération versée à un développeur de logiciels sera automatiquement éligible. Les conditions relatives au droit d’auteur ainsi que les conditions contractuelles et fiscales doivent être examinées au cas par cas. Le traitement en matière de sécurité sociale nécessite également une analyse distincte.

Conseil aux entreprises technologiques : le moment est opportun pour réexaminer les contrats et modèles de rémunération existants. Une base juridique solide reste indispensable : il ne suffit pas de qualifier une partie de la rémunération de « revenus de droits d’auteur ».
 

7. LES SOCIÉTÉS SONT ELLES AUSSI DIRECTEMENT CONCERNÉES

Rémunération minimale plus élevée pour les dirigeants d’entreprise

Pour qu’une petite société puisse bénéficier du taux réduit à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice imposable, elle doit notamment satisfaire à une condition de rémunération minimale d’un dirigeant d’entreprise. Ce seuil est relevé et sera désormais indexé annuellement. Pour l’exercice d’imposition 2027, la rémunération minimale indexée s’élève à 51.000 euros.

Depuis l’exercice d’imposition 2026, la condition de rémunération joue également un rôle dans l’imputation du précompte mobilier retenu sur certains dividendes de SICAV RDT.

Point d’attention : vérifiez suffisamment tôt si la rémunération minimale est respectée. Une rémunération insuffisante peut non seulement compromettre l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés, mais également, dans certains cas, avoir pour conséquence que le précompte mobilier retenu sur les dividendes de SICAV RDT détenues en portefeuille devienne une charge fiscale effective.

Nouvelle règle des 20 % pour les avantages de toute nature

À partir de l’exercice d’imposition 2027, la composition du package de rémunération gagnera également en importance.

Les avantages de toute nature évalués forfaitairement seront considérés comme « excessifs » lorsqu’ils dépassent 20 % du total des rémunérations imposables de la catégorie concernée. L’appréciation s’effectue séparément et globalement pour la catégorie des travailleurs et pour celle des dirigeants d’entreprise, et non individuellement par personne.

En présence d’avantages excessifs accordés aux travailleurs, une cotisation distincte de 7,5 % peut s’appliquer. Pour les dirigeants d’entreprise, le dépassement de la limite peut entraîner la perte, pour une petite société, du bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés.

(Remarque : dans le cadre de l’impôt des personnes morales, une cotisation supplémentaire de 7,5 % peut également s’appliquer aux avantages excessifs accordés aux dirigeants d’entreprise.)

Les entreprises qui recourent largement aux voitures de société, à la mise à disposition gratuite d’un logement ou à d’autres avantages évalués forfaitairement ont donc intérêt à réexaminer l’équilibre entre rémunération en espèces, avantages et dividendes. Cette analyse est particulièrement pertinente pour les sociétés de management.
 

8. FISCALITÉ FAMILIALE ET REVENUS DE REMPLACEMENT

La fiscalité familiale est également modifiée sur plusieurs points. Les suppléments à la quotité exemptée d’impôt pour un ou deux enfants à charge seront progressivement adaptés, tandis que les conditions d’octroi de certains avantages aux parents isolés seront renforcées.

Le quotient conjugal sera progressivement limité pour les non-pensionnés à partir de l’exercice d’imposition 2027. Un régime transitoire plus long est prévu pour les pensionnés plus âgés.

La réduction d’impôt pour allocations de chômage sera également progressivement supprimée et disparaîtra à partir de l’exercice d’imposition 2030.
 

9. UNE RÉFORME À PLUSIEURS VITESSES

Le calendrier des mesures mérite une attention particulière.

La réforme ne doit donc pas être considérée comme un ensemble de mesures entrant toutes en vigueur à une même date. Pour la planification fiscale et le payroll, il convient de tenir compte, pour chaque mesure, de l’année de revenus et de l’exercice d’imposition concernés.
 

QUELLES CONSÉQUENCES EN PRATIQUE ?

La réforme déplace clairement le centre de gravité de la fiscalité vers le travail et l’entrepreneuriat, tout en introduisant de nouvelles conditions et restrictions. Pour les entreprises, son impact dépasse en outre largement le seul payroll. L’impôt des sociétés, la rémunération des dirigeants d’entreprise, les avantages de toute nature, la politique de dividendes, les droits d’auteur et la planification des effectifs sont de plus en plus étroitement liés.

Il est dès lors recommandé de réexaminer en temps utile les structures existantes. Une attention particulière devrait notamment être accordée :

• à l’équilibre entre rémunération en espèces, ATN et dividendes ;
• à la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise ;
• aux positions existantes en SICAV-RDT ;
• aux rémunérations de droits d’auteur au sein des entreprises IT et de logiciels ;
• à l’utilisation des nouveaux régimes d’heures supplémentaires ;
• à l’impact des nouvelles règles pour les indépendants et les pensionnés qui continuent à travailler comme salariés ;
• à l’entrée en vigueur progressive des mesures jusqu’en 2030.

La question essentielle n’est donc pas uniquement de savoir quelles mesures offrent un avantage fiscal, mais surtout si les structures existantes en matière de rémunération, de personnel et d’organisation de l’entreprise restent adaptées au nouveau cadre fiscal.
 

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires à ce sujet ou bénéficier d’une assistance fiscale, l’équipe Tax de RSM Belgium se tient à votre disposition via tax@rsmbelgium.be).