Assurance Insights Mars 2020 : CSA - Quels points d'attention pour les ASBL?

La publication du Code des Sociétés et Associations date du 28 février 2019. Les obligations des ASBL, AISBL et fondations sont à présent intégrées dans le même code que les obligations des sociétés et celles-ci deviennent des entreprises. Ceci a pour effet d’introduire un certain nombre de changements pour le secteur non marchand. Sans être exhaustifs, nous vous présentons ci-dessous les grandes lignes des modifications auxquelles les entités du secteur non marchand doivent être attentives.

1. DÉFINITION DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ET STATUTS

Les statuts doivent comporter l’objet social de l’ASBL, qui regroupe le but et les activités de l’association.
L’intégration des ASBL dans le Code des Sociétés et Associations introduit une possibilité pour celles-ci de réaliser des activités commerciales et industrielles, et ce, sans limite alors que jusqu’ici, cela ne pouvait être le cas que de manière accessoire. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le but poursuivi doit rester désintéressé ;
  • L’activité réalisée doit être autorisée par ses statuts ;
  • L’association ne doit pas offrir ou distribuer, directement ou indirectement, à ses membres, administrateurs ou fondateurs un avantage patrimonial, sauf si cet avantage patrimonial s’inscrit dans son but désintéressé.

Les associations ne sont plus tenues d’indiquer dans les statuts l’adresse du siège et l’arrondissement judiciaire. La mention de la région dans laquelle le siège social de l’ASBL est établi est suffisante.
Les ASBL doivent maintenant avoir au moins deux fondateurs. 
La personne morale qui endosse un mandat d’administrateur au sein d’une ASBL doit également désigner une personne physique comme représentant permanent.
Les statuts devront faire référence au règlement d’ordre intérieur de manière à permettre aux membres d’en connaitre l’existence. Les statuts devront reprendre les droits et obligations des membres adhérents (il n’est plus permis de les décrire dans le ROI).
Les statuts devront décrire les compétences de l’organe d’administration.
En plus de l'adresse du siège social, l'adresse électronique et l'adresse du site internet de l'ASBL pourront être mentionnées.
Si l’ASBL souhaite se transformer en une autre forme juridique, la seule option est la société coopérative.
 

2. NOUVEAUTÉS DANS LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Code des Sociétés et Associations introduit notamment les modifications suivantes :

  • Un nouveau délai de convocation pour l’AG (15 jours au lieu de 8)
  • La fin de l’obligation d’un nombre d’administrateurs inférieur au nombre de membres de l’association
  • La possibilité de coopter un nouvel administrateur
  • Une généralisation des règles relatives à la délibération et à la nullité des décisions des organes de gestion aux ASBL
  • La modification des quorums pour les modifications statutaires (majorité des 2/3) et pour les décisions portant sur l’objet ou les missions de l’ASBL ou l’exclusion d’un membre.

L’Assemblée Générale est convoquée par l’organe d’administration ou le commissaire dans les 21 jours suivant la demande de convocation. L’Assemblée Générale se tient au plus tôt 15 jours après l'envoi des convocations et au plus tard 40 jours après la demande, sauf si les statuts prévoient un autre calendrier.

Elle peut être convoquée pour discuter de la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant et depuis le CSA, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires. L’Assemblée Générale est également compétente pour décider d’un don d’une universalité à accepter ou à faire. 

3. PROCÉDURE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le CSA introduit la procédure de gestion des conflits d’intérêt, déjà connue au niveau des sociétés, pour les administrateurs des ASBL. Elle sera d’application lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision sur une opération relevant de sa compétence pour laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’ASBL.

4. LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS D’ASBL

Avec l’introduction du CSA, les administrateurs d’ASBL prennent dorénavant une responsabilité équivalente à celle des administrateurs de sociétés. Néanmoins il doit s’agir d’une faute grave et caractérisée. Par ailleurs le seuil de responsabilité dépend de la taille de l’entité, comme détaillé à l’article 2 :57 CSA :

 

Taille de l’association ou de la fondation

Plafond

CA < 350.000 € ET Bilan < 175.000 €[1]

125.000,00 €

350.000 > CA > 700.000 ET 175.000 > Bilan > 350.000

250.000,00 €

CA < 9.000.000 OU Bilan < 4.500.000

1.000.000,00 €

700.000 < CA < 50.000.000 ET 350.000 < Bilan < 43.000.000

3.000.000,00 €

CA > 50.000.000 ET/OU Bilan > 43.000.000

12.000.000,00 €

[1] En cas de compatibilité simplifiée, il convient d’entendre par chiffre d’affaires, le montant des recettes autres que non récurrentes et par total du bilan, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes.

5. DÉFINITION DE LA GESTION JOURNALIÈRE

Le CSA donne une définition plus pointue de la gestion journalière qui comprend :

  • - Les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ;
  • - Les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’elles représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.

6. L’OBLIGATION DE DÉPÔT DE CERTAINS ACTES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE

Les ASBL doivent notamment déposer au greffe du Tribunal de l’entreprise dans les 30 jours de l’acte :

  • L’acte de constitution (dans les 30 jours)
  • Les statuts
  • Les actes relatifs à la nomination ou cessation de fonction des administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires, liquidateurs
  • Les comptes annuels
  • Les actes de transformation.

7. L’OBLIGATION DE RÉDIGER UN RAPPORT DE GESTION DANS LES GRANDES A(I)SBL ET FONDATIONS

Les grandes A(I)SBL et fondations doivent dorénavant établir un rapport de gestion.
Cette obligation s’applique si les associations ou fondations dépassent pendant 2 exercices consécutifs au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 4.500.000 €
  • Chiffre d’affaires annuel HTVA : 9.000.000 €
  • Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50.

L’article 3 :48 du CSA précise que ce rapport doit comprendre notamment :

  • Un exposé sur l’évolution des résultats et de l’activité de l’association ainsi que des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé comprendra dans la mesure où cela est utile des indicateurs clés de performance financière et/ou non financière ayant trait aux activités de l’association et notamment en matière d’environnement et de personnel.
  • Des données sur les événements importants survenus après la clôture de l’exercice
  • Des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de l’association, sur les activités de recherche et développement et sur l’existence de succursales
  • En cas de perte reportée ou de deux exercices comptable successifs en perte, une justification de l’application des règles comptables de continuité
  • En matière de gestion financière, des précisions sur l’utilisation d’instruments financiers, les objectifs et la politique en matière de gestion des risques financiers
  • L’exposition de l’association au risque de prix, risque de crédit, risque de liquidité et au risque de trésorerie.

Cette obligation s’applique : 

  • Pour les grandes associations constituées après le 1er mai 2019, dès leur premier exercice comptable
  • Pour celles constituées avant le 1er mai 2019 et qui ont décidé de réaliser un opt in pour appliquer le CSA de manière anticipée, à partir de la publication de la modification des statuts et au plus tard le 1er janvier 2020
  • Pour celles constituées avant le 1er mai 2019 et qui n’ont pas décidé de réaliser un opt in, l’obligation débute au 1er janvier 2020.

Dans le cas où l’association établi un rapport de gestion conformément aux principes définis ci-dessus, le commissaire contrôlera le contenu de ce rapport.

8. DÉLAIS APPLICABLES AUX ASBL

Les ASBL créées après l’entrée en vigueur du CSA au 1er mai 2019, sont immédiatement soumises à cette législation à leur création.
Pour les ASBL et fondations déjà existantes, une période transitoire s’applique de la manière suivante :

 

  • Le Code s’applique dès le 1er janvier 2020 à toutes les ASBL et fondations ;
  • Toutes les ASBL et fondations devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code à l’occasion de la première modification des statuts à laquelle elles procèderaient après le 1er janvier 2020 (quelle que soit la raison de la modification) et au plus tard le 1er janvier 2024.

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