Corporate Governance Newsletter - 2019.1 – NOUVEAU CODE DE GOUVERNANCE

La Commission Corporate Governance a publié récemment un nouveau code de gouvernance, le code 2020.

Comme précédemment, ce code est à considérer comme soft law. Il se compose de 10 grands principes d’application obligatoire. Ces principes sont détaillés par un nombre de dispositions pour lesquelles le principe « comply or explain » s’applique.

Le code vise à donner plus de lignes directrices que précédemment. Ce code tient compte du nouveau Code des Sociétés et Associations en ce qu’il réfère aux deux systèmes d’organisations possibles des sociétés : la structure moniste et la structure duale.

Le 17 mai 2019, l'arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Les sociétés belges cotées sont désormais tenues de désigner le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 comme code de référence au sens de l’article 3:6 § 2 alinéa 4 du Code des sociétés et associations.

Le même régime transitoire que la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est prévu. En conséquence, l’arrêté royal du 12 mai 2019 s’applique aux nouvelles personnes morales à partir du 1er mai 2019. L’arrêté royal s’applique aux personnes morales existantes à partir du 1er janvier 2020, sauf si elles ont décidé de se soumettre au code avant cette date. Le présent arrêté doit être appliqué aux sociétés existantes pour les comptes annuels qui concerne l’exercice ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020, sauf si, en ce qui concerne cette date, la société en question a déjà volontairement adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations.

Les 10 grands principes et les principales nouveautés sont les suivants :

1. La société adopte explicitement une structure de gouvernance et communique clairement son choix :

  • Chaque société adopte explicitement une structure de gouvernance (moniste ou duale)
  • La société évalue au moins tous les 5 ans si la structure de gouvernance est toujours appropriée

2. Le conseil et le management exécutif agissent dans le cadre de leurs attributions respectives et interagissent de manière constructive

  • L’accent est mis sur l’aspect durable : « Le conseil poursuit une création de valeur durable par la société, en arrêtant la stratégie de la société, en mettant en place un leadership effectif, responsable et éthique et en supervisant les performances de la société
  • « Pour rechercher la création de valeur durable, le conseil élabore une approche inclusive, qui équilibre les intérêts et les attentes légitimes des actionnaires et ceux des autres parties prenantes »
  • « Le conseil soutient le management exécutif dans l’exécution de ses tâches et se tient prêt à exprimer des vues critiques de manière constructive aussi souvent que nécessaire »
  • « Le conseil s’assure que la culture de la société soutient l’application de sa stratégie, et promet un comportement éthique et responsable »« Le conseil fixe la politique de rémunération de la société en ce qui concerne les membres non exécutifs du conseil ainsi que celle du management exécutif, en prenant en compte le cadre général des rémunérations de la société »

3. La société se dote d’un conseil efficace et équilibré

 

  • « La composition du conseil est fixée de façon à rassembler suffisamment de compétences dans les domaines d’activité de la société ainsi qu’une variété suffisante de compétences, d’âges et de genres »
  • Le point 3.5 définit les critères à respecter pour être administrateur indépendant

4. Des comités spécialisés assistent le conseil dans l’exercice de ses attributions

 

  • « Le conseil établit des comités spécialisés afin de l’orienter à propos de décisions à prendre, d’assurer au conseil que certains problèmes ont été traités correctement, et si nécessaire, de porter certains problèmes à l’attention du conseil. Le conseil conserve la responsabilité collégiale de la prise de décision »
  • « La formulation de la stratégie ne peut pas être déléguée à un comité permanent »

5. La société nomme les membres du conseil selon une procédure transparente

  • Plus d’attention est portée sur le renouvellement du conseil et sur la désignation du Président

6. Tous les membres du conseil font preuve d’indépendance d’esprit et agissent toujours dans l’intérêt social

  • « Les administrateurs se consacrent activement à leurs obligations et sont capables de se former un jugement personnel, éclairé et indépendant lorsqu’ils exercent leurs responsabilités. Agir en toute indépendance d’esprit suppose que l’on se fasse sa propre opinion, que l’on ait le courage d’agir en conséquence en évaluant et en questionnant le point de vue d’autres administrateurs, en interrogeant les managers exécutifs lorsque c’est nécessaire au vu des problèmes et des risques en cause, et en étant capable de résister à la pression du groupe »
  • « Chaque administrateur place les intérêts de la société au-dessus des siens. Les administrateurs ont le devoir de s’occuper des intérêts de tous les actionnaires d’une manière équivalente. Chaque membre du conseil agit de manière raisonnable et juste »

7. La société rémunère les membres du conseil et les managers exécutifs de manière équitable et responsable

  • « Un administrateur non exécutif reçoit une partie de sa rémunération sous la forme d’actions de la société. Ces actions sont conservées au moins un an après que l’administrateur non exécutif ait quitté le conseil et au moins trois ans après leur attribution. Les administrateurs non exécutifs ne bénéficient pas de stock-options »
  • « Le conseil d’administration fixe un seuil minimum d’actions que les dirigeants doivent détenir »

8. La société traite tous les actionnaires de manière égale et respecte leurs droits

  • « Le conseil garantit un dialogue effectif avec les actionnaires et les actionnaires potentiels au moyen de programmes appropriés de relations avec les investisseurs, afin de mieux comprendre leurs objectifs et leurs préoccupations. Il est rendu compte dudit dialogue au conseil au moins une fois par an »
  • « Le conseil discute du point de savoir si la société doit conclure un pacte d’actionnaires avec les actionnaires significatifs ou de contrôle

9. La société dispose d’une procédure rigoureuse et transparente pour évaluer sa gouvernance

  • Le conseil évalue sa performance au moins tous les trois ans ainsi que la performance des administrateurs à l’expiration de leur mandat

10 La société rend compte publiquement du respect du code

  • Le code intègre les principes pour un « explain » de qualité

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