HR Insights janvier 2021 - Sujets divers

En ce début d’année, nous souhaitons vous informer d'un certain nombre de changements et de nouveaux éléments.

NOUVELLE EXONÉRATION DU TRANSFERT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

L'administration fiscale a introduit une exonération du transfert du précompte professionnel pour les employeurs qui offrent à leur personnel plus de formation que ce qui est légalement requis. Cette exonération s'élève à 11,75 % du salaire plafonné pour le mois au cours duquel la formation a lieu ou est achevée. Pour être éligible, certaines conditions doivent être remplies.

65+ PERSONNES À CHARGE : UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES À CHARGE

Le montant exonéré d'impôt passe de 1.740 euros à 2.610 euros si vous avez une personne à charge de plus de 65 ans. À partir de cette année, une condition supplémentaire est posée, à savoir que cette personne ait besoin d'aide (au moins 9 points). Ceux qui ont déjà appliqué l'année dernière ce montant majoré en franchise d'impôt sans que la personne âgée ait besoin d'aide peuvent continuer à le faire jusqu'à la fin de la période transitoire (2025).

PROLONGATION DU CONGÉ DE NAISSANCE

Les salariés qui deviennent père ou co-mère avaient déjà droit à 10 jours de congé de naissance, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance. À partir du 1er janvier 2021, ce droit est étendu à 15 jours. Les 3 premiers jours sont toujours à la charge de l'employeur ; pour les 12 jours suivants, le salarié peut demander à l'INAMI une prestation plafonnée. Une prolongation à 20 jours est prévue pour 2023.

BREXIT : ADMISSION À L'EMPLOI REQUISE

Maintenant que le Brexit a eu lieu, les Britanniques sont devenus des ressortissants de pays tiers. Cela signifie que lorsqu'un employeur souhaite employer un Britannique sur le territoire belge, ce dernier devra être en possession d'un permis de travail ou d'un permis unique avant de pouvoir commencer. Les Britanniques qui travaillent déjà en Belgique peuvent échanger leurs documents de séjour sans autres formalités.

PRIME PHOENIX POUR LE RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS BRUXELLOIS 

Lorsqu'un employeur recrute, en 2021, certains travailleurs résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale, il peut demander à Actiris la prime Phoenix si certaines conditions sont remplies. La prime s'élève entre 500 et 800 euros par mois, par travailleur et ce, pendant six mois.

CHÔMAGE TEMPORAIRE CORONA 2020 : COMPLÈTEMENT ASSIMILÉ POUR LES VACANCES

Les jours de chômage temporaire dus au coronavirus sont désormais assimilés pour le calcul des congés et du pécule de vacances pour toute la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. Pour la période allant du 1er janvier 2021 à la fin actuelle de la mesure, soit le 31 mars 2021, cette assimilation ne s’applique pas (encore).

PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE DIVERS CHÈQUES

Compte tenu des mesures prises pour endiguer le coronavirus, les dates d'expiration de divers chèques ont été reportées. Les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques-cadeaux dont la date d'expiration se situe entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 restent valables 6 mois de plus que leur date d'expiration actuelle. Les chèques de consommation dont la date d'expiration est le 7 juin 2021 restent également valables 6 mois de plus, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021. Les chèques sport et culture dont la date d'expiration est le 30 septembre 2020 sont quant à eux prolongés d'une année entière, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021.

RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DU RESPECT DU TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE

L'inspection sociale a déployé des ressources supplémentaires pour vérifier le respect de l'obligation de télétravail. Si la nature de la fonction ou la continuité de l'entreprise exige une présence sur le lieu de travail, vous devez fournir un certificat à l'employé en question. Les règles de sécurité doivent également être respectées. Les infractions donnent lieu à une sanction de niveau 2 : une amende administrative (250 - 2.500 euros) ou une amende pénale (400 - 4.000 euros), multipliée par le nombre d'employés concernés.

CHÔMAGE TEMPORAIRE - QUARANTAINE APRÈS DÉPLACEMENT PRIVÉ OU PROFESSIONNEL EN ZONE ROUGE

Les salariés qui reviennent de vacances dans une zone rouge et qui ne sont pas en mesure de travailler à domicile devront prendre des vacances ou autres pour leur quarantaine obligatoire, car aucun chômage temporaire ne peut être utilisé à cette fin. Toutefois, cela est possible dans le cas d'une quarantaine après un voyage professionnel en zone rouge. Les employeurs - ou le client recevant - qui envoient une personne dans une zone rouge pour plus de 48 heures doivent le signaler au moyen du formulaire en ligne Business Travel Abroad. Cela permet d'obtenir un numéro de certificat, qui doit être inscrit sur le Passenger Locator Form à leur retour. 

POINT D’ATTENTION AU DÉPART DES TRAVAILLEURS : DÉSACTIVEZ LA BOÎTE MAIL !

Les employeurs qui n'utilisent pas de groupes de distribution doivent être prudents lorsqu’un salarié quitte l'entreprise. En vertu de la législation RGPD, la boîte mail doit être supprimée au plus tard au moment du départ. Celle-ci contenant en effet des données personnelles (par exemple, le prénom et/ou le nom repris dans l'adresse électronique elle-même). Cette violation d'un principe de base du RGPD peut être sanctionnée.

Si vous désirez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter l’équipe Payroll & RH de RSM Belgium ([email protected]).  

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