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Tax Insight 12-2017: délai pour le dépôt des documents prix de transfert jusqu’au 31 mars 2018

Le 28 novembre 2017, l’administration fiscale belge a décidé d’octroyer un délai pour le dépôt des documents prix de transfert, c’est-à-dire la déclaration pays-par-pays, la notification de déclaration pays-par-pays, le fichier principal et le fichier local, qui doivent être soumis par les entités constitutives belges (qui serait l’entité mère ultime du groupe, en ce qui concerne la déclaration pays-par-pays) d’un groupe multinational et pour lesquels la date initiale de dépôt était le 31 décembre 2017.

Pour rappel, l’obligation de documentation des prix de transfert fut introduite par la Loi programme du 1er Juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration payspar-
pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Ces obligations sont requises aux exercices comptables commençant au 1er Janvier
2016. Ces règles sont incluses aux Articles 321/1 – 321/7 du Code des impôts sur les revenus 1992. 

 

  • Déclaration pays-par-pays (‘Country-by-country file’)
    • Les obligations prévues en la matière sont applicables aux groupes multinationaux qui, pour la période de déclaration qui précède immédiatement la dernière période de déclaration clôturée, ont réalisé des produits consolidés, tel qu’exprimés dans les comptes annuels consolidés du groupe pour cette période de déclaration précédente, d’au moins 750 millions d’euros. La déclaration est à joindre dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable. De plus, une entité constitutive belge qui n’est pas l’entité mère ultime d’un groupe multinational doit faire parvenir à l’administration belge une déclaration pays-par-pays si l’une des conditions suivantes est remplie : 
    • l'entité mère ultime du groupe multinational n'est pas tenue de déposer une déclaration pays-par-pays dans la juridiction dont elle est résidente fiscale; ou 
    • au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale n'a pas d'accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel la Belgique est partie; ou
    • l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus a informé l'entité constitutive belge d'une défaillance systématique de la part de la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale.

 

  • Fichier principal/Fichier local (‘Master file/Local file’)
    • L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :
      • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
      • un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
      • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.
    • Le fichier principal doit être soumis dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational. Le fichier local doit être joint à la déclaration fiscale.
    • En outre, un document d’information doit être joint au dossier local lorsque, pour au moins une des unités d’exploitation au sein de l’entité constitutive belge, la valeur totale des transactions transfrontalières avec des entités constitutives a dépassé le seuil de 1.000.000 euros au cours du dernier exercice comptable clôturé. Dans ce cas, le formulaire d’information doit être rempli pour chaque unité d’exploitation qui dépasse ce seuil.

 

  • Obligation de notification en matière de déclaration pays-par-pays (‘country-bycountry notification’)
    • Chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays-par-pays conformément à l'article 321/2, § 4 fera savoir à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus, au plus tard le dernier jour de la période déclarable de ce groupe multinational, si elle est l'entité mère ultime, l'entité mère de substitution ou l'entité constitutive, ou l’identité de l’entité chargée d’introduire la déclaration pays-par-pays, au plus tard le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational.

En principe, pour les entités constitutives belges, clôturant leur exercice au 31 décembre 2016 pour lesquels les seuils sont atteints, la déclaration pays-par-pays et /ou le fichier principal devront être soumis au plus tard, le 31 mars 2018. Ce délai est également applicable pour le dépôt de la notification de déclaration pays-par-pays pour les entités constitutives belges clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2017. Ces documents devront être soumis en utilisant la plate-forme de l’administration fiscale belge MyMinfinPro au travers d’un format XML.

Enfin, le dossier local doit être introduit dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus à l’impôt des sociétés. Les entreprises ayant un exercice  comptable commençant au/après le 1er Janvier 2016, et qui se doivent encore de soumettre leur déclaration de revenus, peuvent soumettre le fichier local soit sous un format XML, soit sous un format PDF en utilisant l’adresse mail suivante : BEPS13@minfin.fed.be. Le fichier local devra être soumis sous un format XML via MyMinfinPro, pour les entreprises ayant un exercice comptable commençant au ou après le 1er Janvier 2017.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique

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