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Tax Insights - 02- 2019 - Brexit : actions TVA à mettre en oeuvre avant le 29 Mars 2019

Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit.

Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).

1. Demandez un numéro EORI

Pour pouvoir importer/exporter des biens en provenance/vers des Etats non-membres de l’Union européenne, chaque entité doit avoir un numéro EORI. Si vous ne disposez pas encore de numéro EORI (ou si ce numéro vous a été attribué par le Royaume-Uni) et que vous êtes susceptible d’effectuer des opérations commerciales avec le Royaume-Uni dans un futur proche, un numéro EORI devra être demandé.

2. Réclamez votre remboursement de la TVA anglaise

Si vous avez payé de la TVA au Royaume-Uni en 2018 ou en 2019, vous devriez demander le remboursement de la TVA anglaise perçue en amont, via le portal électronique de remboursement de la TVA européenne (INTERVAT – application VATRefund) avant le 29 mars 2019.

Si les demandes de remboursement sont introduites après le 29 mars, la procédure décrite dans la 13ème Directive européenne (plus contraignante) relative aux demandes de remboursement s’appliquera (conformément aux règles anglaises).

3. Analysez et adaptez votre système ERP

Analysez les flux des biens et des factures que vous avez avec le Royaume-Uni (en provenance/à destination du Royaume-Uni).
Il ne s’agit pas seulement d’adapter le format des factures mais aussi de reporter correctement les transactions en provenance/à destination du Royaume-Uni dans vos systèmes ERP (déclarations TVA, relevés intracommunautaires et déclarations Intrastat).

La référence figurant sur les factures concernant la livraison de biens à destination du Royaume-Uni est modifiée comme suit : “Exportation exemptée de TVA – article 39, §1 du Code TVA” au lieu de “Livraison intracommunautaire exemptée de TVA – article 39bis du Code TVA”. Plus important encore, livraisons et services B2B ne doivent plus être déclarés dans la case 44 ou 46 de la déclaration de TVA, mais dans la case 47 et ne devront plus être reportés dans le relevé intracommunautaire ni dans les déclarations Intrastat.

4. Adaptez vos procédures douanières

Lors de l’acquisition de biens en provenance du Royaume-Uni, il sera désormais requis de payer la TVA à l’importation aux autorités douanières, à moins qu’une licence à l’importation ne soit obtenue, ce qui permettrait d’éviter un préfinancement important de la TVA à l’importation.
Si vous n’êtes pas familier avec les procédures douanières, nous vous invitons à prendre contact avec un agent douanier pour vous assister avec les formalités douanières nécessaires.

 

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