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Tax Insights - 02- 2019 - Brexit – entreprises britanniques en Belgique - Représentation fiscale

Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.

À partir du Brexit, une identification directe à la TVA ne sera plus suffisante pour les entités britanniques non établies en Belgique (aux fins de la TVA). En effet, à partir de ce moment, ces entités seront considérées comme des assujettis établis en dehors de l'UE, susceptibles de s'immatriculer à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal, dès qu'ils deviendront redevables de la TVA belge.

 

1. Chronologie

Compte tenu du fait que la procédure de reconnaissance peut durer plus d’un mois, l’Administration de la TVA belge prévoit une reconnaissance rétroactive (à compter de l’entrée en vigueur du Brexit), à condition que la demande de désignation et de reconnaissance d’un représentant fiscal soit présentée aux autorités fiscales compétentes au plus tard le 29 mars 2019.

Uniquement dans ce cas, le numéro d'identification à la TVA belge existant pourra être considéré comme une identification via la désignation d'un représentant fiscal (à la fin de la procédure de reconnaissance), avec effet rétroactif à partir de la date du Brexit.

Veuillez noter que l’Administration de la TVA belge prévoit que la procédure de reconnaissance soit achevée dans un délai de six mois après le Brexit.

 

2. Conditions du représentant fiscal

Les conditions et les formalités pour l’immatriculation à la TVA auprès d’un représentant fiscal sont beaucoup plus détaillées et strictes que pour l’immatriculation directe à la TVA.

Le représentant fiscal doit:

  • être capable de conclure des contrats;
  • être établi en Belgique;
  • être suffisamment solvable;
  • accepter de représenter l'assujetti étranger.

Le représentant responsable est en principe solidairement responsable avec l'entreprise étrangère du paiement de la TVA belge, des amendes, des intérêts et des frais dus.

Toutefois, cette responsabilité peut être limitée à un montant à convenir avec l'administration fiscale (en principe ¼ de la TVA due sur une base annuelle). Dans ce cas, une garantie bancaire (auprès d'une banque belge) ou un dépôt en espèces (auprès de la caisse des dépôts et consignations) doit être fourni.

 

3. Obligations du représentant fiscal

Le représentant fiscal est substitué dans les droits et obligations en matière de TVA de l'entité qui n'est pas établie en Belgique. Ce dernier est, en particulier, tenu de:

  • soumettre les déclarations périodiques à la TVA belge, les relevés intracommunautaires et la liste annuelle des clients assujettis ;
  • payer la TVA due en temps voulu ;
  • élaborer les journaux de ventes et d’achats en matière de TVA ;
  • archiver des documents et des journaux ;
  • produire les factures en matière de TVA (une procédure de facturation spéciale est en principe appliquée).

 

4. Comment RSM peut vous aider ?

RSM peut vous aider davantage lors de la soumission de la demande de nomination d'un représentant fiscal. Sous certaines conditions, RSM peut également être désigné comme votre représentant fiscal.

Nous vous fournirons d'autres mises à jour sur le Brexit dès qu'il y aura de nouveaux développements et que des nouvelles lignes directrices de l’Administration belge seront disponibles.

 

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique (intertax@rsmbelgium.be).  

 

Téléchargez notre Tax Insight

 

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