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Tax Insights - 02- 2019 - Preuve pour l’exemption TVA des livraisons intracommunautaires

Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.

À ce jour, la législation belge en matière de TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents prouvant l'authenticité de l'expédition ou du transport de la marchandise (hors de la Belgique). Ces documents comprennent les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement. Depuis 2016, les autorités fiscales belges acceptent également le "document de destination" comme preuve de l'expédition des marchandises d'un État membre à un autre.

À partir du 1er janvier 2020 la distinction suivante devra s’appliquer :

1. Le fournisseur organise le transport

Si les biens ont été transportés par ou pour le compte du fournisseur, ce dernier peut prouver que la livraison intracommunautaire est exemptée de la TVA s'il possède au moins:

  • Deux éléments de preuve non contradictoires de la liste a) (voir ci-dessous) émis par deux parties indépendantes l'une de l'autre, OU
  • Un élément de la liste b) (voir ci-dessous) combiné avec un élément de preuve non contradictoire de la liste a) confirmant le transport ou l'envoi, émis par deux parties indépendantes l'une de l'autre.

2. L'acheteur organise le transport

Si les biens ont été transportés par l'acheteur ou pour son compte, le vendeur peut justifier l'application de l'exemption de la TVA à la livraison intracommunautaire s'il est en possession:

  • D’une déclaration écrite du client indiquant que les biens ont été transportés ou livrés par le client ou par un tiers pour le compte du client et que cette déclaration fait référence à l’État membre de destination ("document de destination") et ;
  • Des documents suivants :
    • Deux éléments de preuve non contradictoires de la liste a) émis par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, OU
    • Un élément de la liste b) combiné avec un élément de preuve non contradictoire de la liste a) confirmant le transport ou la livraison, émis par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.

3. Les documents suivants sont acceptés comme éléments de preuve

Liste a :
Documents relatifs au transport ou à l'expédition des biens, tels qu'une lettre de voiture (CMR) signée, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur.

Liste b :

  • Une police d'assurance concernant le transport ou l'expédition des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement du transport ou de l'expédition des biens ;
  • Des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des biens dans l'État membre de destination ;
  • Un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination, confirmant l’entreposage des biens dans cet État membre.

4. Remarque: numéro d'identification à la TVA de l’acheteur

Outre la preuve de transport, les fournisseurs doivent également vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA fourni par le client (vérification via le site VIES: http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html) et qu’il appartient effectivement à l’acheteur.

5. Les sanctions

Si, en cas de contrôle TVA, il n’existe pas de preuve suffisante concernant le transport (ou le numéro d’identification à la TVA du client), la TVA sera due sur l’opération (taux de TVA normal de 21%), majorée d’amendes (10% du montant total de la TVA due) et des intérêts de retard (9,6% par année sur la TVA due).

6. Conclusion

Le non-respect des exigences ci-dessus peut engendrer des conséquences financières considérables (au niveau du cash-flow). Nous vous conseillons de réviser les procédures en place afin d’obtenir la preuve requise et d’anticiper les changements à venir dans les prochains mois.

 

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