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Tax Insights - 04-2019 - Actions et avantages de toute nature octroyés par une société étrangère

Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

 

A partir du 1er janvier 2019, obligation de déclaration

Par le passé, lorsqu’une société étrangère octroyait des actions ou des avantages de toute nature à un employé d’une filiale belge, une obligation de déclaration pouvait incomber à la société belge, mais uniquement dans certaines circonstances. A partir du 1er janvier 2019, pour les bénéfices octroyés directement ou indirectement, par une société étrangère du groupe à des employés de la société belge appartenant au même groupe, il existe désormais une obligation dans le chef de la société belge de déclarer lesdits avantages sur les documents salariaux appropriés et ce, indépendamment du fait que les frais soient ou non supportés par la société belge. Cela implique que les avantages octroyés doivent dorénavant être déclarés sur la fiche de salaire, le compte individuel et l’attestation fiscale relative à l’année de revenus 2019.  

 

A partir du 1er mars 2019, obligation de retenir et de verser le précompte professionnel

Jusqu’il y a peu, dans pareille situation, et sous certaines conditions, l’employeur n’était pas tenu de retenir et de verser le précompte professionnel. En vertu de la nouvelle législation belge, la société belge du groupe est dorénavant tenue de retenir et de verser le précompte professionnel pour les actions et les avantages en nature octroyés à partir du 1er mars 2019.   

 

Veuillez noter que ces modifications ont été publiées au Moniteur belge du 22 mars 2019.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, ou tout autre assistance, l’équipe de RSM Belgium Tax se tient à votre disposition (intertax@rsmbelgium.be).

Téléchargez notre Tax Insight

 

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