Tax Insights - 08-2019 -Disposition anti-abus

Réforme de l’impôt des sociétés – Modification de la date de clôture de l’exercice comptable – Nouvelle circulaire

 

Lors de l’adoption de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, le législateur a pris le soin d’intégrer une disposition anti-abus spécifique concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette réforme. En vertu de cette disposition anti-abus, toute modification apportée à la date clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l’application des nouvelles mesures fiscales.

En 2018, nous avions contacté sur base anonyme l’administration fiscale centrale afin que celle-ci nous fasse part de son point de vue quant à l’application concrète de cette disposition anti-abus. Celle-ci nous avait indiqué que cette disposition ne devait pas être automatiquement appliquée compte tenu notamment du fait que son application stricte entrainerait trop de difficultés pratiques. L’administration fiscale avait également ajouté que cette dispostion ne s’appliquerait que lorsque le contribuable aurait modifié la date de clôture afin uniquement de bénéficier de certaines règles fiscales (pré ou post réforme fiscale).   

Entre-temps, l’administration fiscale a changé sa position et a récemment publié une circulaire (circulaire 2019/C/50 du 17 juin 2019 concernant l’application des dispositions anti-abus portant sur l’entrée en vigueur de la loi du 25.12.2017). Dans cette circulaire, l’administration fiscale commente les conséquences concrètes de l’application de la disposition anti-abus dans le cadre de l’établissement de la déclaration fiscale. La circulaire précise également que la disposition anti-abus s’applique à toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable, que celle-ci soit volontaire ou non.  

Compte tenu de ce qui précède, si la date de clôture de l’exercice comptable de votre société venait à être modifiée entre le 26 juillet 2017 et la fin de l’exercice d’imposition 2021, un traitement spécifique doit être appliqué dans votre déclaration fiscale à l’impôt des sociétés. Concrètement, la société doit calculer, dans une seule et même déclaration fiscale, une base imposable pour deux périodes : une période pour laquelle il ne faut pas tenir compte des dispositions afférentes à la première phase de la réforme de l’impôt des sociétés, et une période pour laquelle il doit être tenu compte de ces dispositions. Dans ce contexte, la société doit notamment établir une clôture intermédiaire afin de déterminer la base imposable des deux périodes.   

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, ou si vous souhaitez notre assistance dans l’accomplissement de ces formalités, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgique ([email protected]).  
 

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