Tax Insights - 09-2019 -Brexit - démarches à entreprendre dans le cadre d’un scénario "sans accord"

Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.
 Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ». 

1. Demandez un numéro EORI 

Pour pouvoir importer et exporter des marchandises à partir de et vers l'UE, chaque entreprise doit disposer d'un numéro EORI. Si vous ne possédez pas encore de numéro EORI (ou si celui-ci vous a été attribué par le
Royaume-Uni) et que vous fournissez des biens ou envisagez de le faire au Royaume-Uni dans un avenir proche, un numéro EORI doit être demandé dans les plus brefs délais. Un numéro EORI supplémentaire au Royaume-Uni sera également requis si vous souhaitez importer des marchandises au Royaume-Uni.

2. Analysez et ajustez vos systèmes ERP

Il est nécessaire de vérifier toutes les opérations que vous avez mises en place avec le Royaume-Uni (à l’entrée ou à la sortie, concernant les biens et services). Il faut non seulement adapter les mentions sur les factures, mais également veiller à ce que les différentes transactions à destination et en provenance du Royaume-Uni soient correctement déclarées (déclarations à la TVA, relevés intracommunautaires et déclarations Intrastat).

Pour les livraisons de biens, la mention sur les factures doit passer de "Livraison intracommunautaire exonérée - article 39bis du Code de la TVA" à "Exportation exonérée - Article 39, paragraphe 1 du Code de la TVA". En outre, un document d'exportation doit être établi pour chaque livraison de biens.

Il est aussi important que les livraisons de biens B2B et les prestations de services B2B au Royaume-Uni ne soient plus déclarées dans les grilles 44 ou 46 de la déclaration de TVA, mais dans la grille 47. En outre, celles-ci ne doivent plus figurer dans le relevé intracommunautaire, ni dans la déclaration Intrastat.

Si vous fournissez des services électroniques à des particuliers ou à des personnes non assujetties au Royaume-Uni et que vous les déclarez actuellement via le système MOSS, vous devrez demander un numéro de TVA au Royaume-Uni à compter du 1er novembre 2019 et facturer la TVA locale.

Il y aura également des changements concernant les opérations à l’entrée, ce qui implique que la déclaration à la TVA devra être préparée d'une manière différente. L'achat de marchandises en provenance du Royaume-Uni sera soumis à la TVA à l'importation et éventuellement à des droits d'importation (voir aussi les points suivants).

3. Licence ET 14 000 : autorisation de report de paiement

Si vous achetez souvent des produits au Royaume-Uni, il peut être utile de demander une licence ET 14 000. Après le Brexit, ces achats seront considérés comme des importations de biens sur lesquelles la TVA à l'importation devra être acquittée. En principe, vous devez payer au service des douanes cette TVA à l'importation immédiatement, à savoir au moment de l’importation des biens.

Pour éviter de préfinancer des montants de TVA à l'importation élevés, vous pouvez demander une licence 
ET 14 000. Le régime du report de paiement à l’importation prévoit que l’assujetti sera dispensé de l’obligation de payer à la douane la TVA due à l’importation au moment de la déclaration de mise à la consommation. Au lieu de cela, il devra inscrire la taxe due dans la grille 57 de la déclaration périodique à la TVA. Il peut automatiquement exercer son droit à déduction dans la grille 59 de la même déclaration à la TVA.

Vous pouvez déjà demander cette autorisation dans le cadre du Brexit, mais celle-ci ne vous sera accordée que lorsque le Brexit aura eu lieu.

 

4. Demande de remboursement de la TVA britannique

Si, en tant qu’assujetti à la TVA belge, vous avez effectué des paiements avec TVA au Royaume-Uni en 2018 ou 2019, vous pouvez toujours récupérer la taxe jusqu'au 31 octobre 2019 via le portail électronique de remboursement de l'UE (INTERVAT – demande VAT Refund). Veuillez noter que la date limite pour une demande de remboursement de TVA pour l’année 2018 est, reste inchangée et donc fixée le 30 septembre 2019. La date limite pour la TVA de l’année 2019 (jusqu'au 31 octobre) est le 30 septembre 2020, mais les demandes électroniques de TVA au Royaume-Uni ne peuvent être introduites jusqu'au 31 octobre 2019.

Les demandes de remboursement soumises après le 31 octobre 2019 doivent suivre la procédure de remboursement plus lourde de la 13ème directive (conformément à la réglementation britannique, c.-à-d. que les demandes doivent être adressées par exercice fiscale du 1er juillet au 30 juin et doivent être soumises avant le 31 décembre de l'année concernée).

5. Immigration

Après le Brexit du 31 octobre 2019, le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux règles européennes sur la libre circulation des personnes et sera libre de mettre en œuvre son propre système d'immigration. On ne sait pas encore à quoi ce nouveau système ressemblera, ni quel impact aura le Brexit sur la libre circulation des personnes dans les autres États membres de l'UE. L’ancienne Première ministre britannique, Theresa May, a estimé que les règles européennes en matière de libre circulation disparaissaient progressivement pendant une période de transition. Mais ces plans ont déjà été retirés. Il est possible que le Royaume-Uni limite la migration en provenance d'Europe continentale en imposant des critères de travail et de résidence aux ressortissants de l'Union Européenne, à l'instar du système déjà en vigueur pour les ressortissants non européens. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni pourrait mettre en place un nouveau système d'immigration selon lequel les ressortissants de l'UE doivent satisfaire à certaines exigences en matière de compétences ou de diplômes. D'autre part, il est possible que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, mais souhaiterait toujours rester membre de la zone européenne de libre-échange et / ou de l'Espace économique européen. Dans ce cas, le Royaume-Uni pourrait n'avoir d'autre choix que d'accepter une immigration illimitée en provenance de l'Union européenne. Nous verrons donc comment ce dossier évoluera.

6. Règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

La sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne est actuellement réglementée par le règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le présent règlement s’applique aux situations d’emploi transfrontalier. Cela implique que l’on relève toujours que de la législation d'un seul pays et que l'on paie des cotisations sociales dans un seul pays. En outre, il est stipulé que l'on a toujours les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel l'assurance sociale est souscrite. Les principes et les règles tels que définis dans le Règlement restent actuellement d'application aux ressortissants britanniques qui résident ou travaillent en Belgique et cela reste le cas jusqu'à ce que le Royaume-Uni quitte l'Union Européenne, en principe au plus tard le 31 octobre 2019. 

En cas de "No Deal" entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, nous serons en principe soumis à la législation du pays où l'on travaille ou séjourne à partir du 1er novembre 2019. Cela signifie, par exemple, que si vous travaillez au Royaume-Uni, vous êtes soumis à la législation britannique et vous devrez vous adresser aux autorités britanniques compétentes. Toutefois, à compter du 1er novembre 2019, les droits à la sécurité sociale des ressortissants britanniques présents en Belgique seront davantage protégés. À cette fin, le gouvernement fédéral belge a pris une initiative législative prévoyant que la situation en matière de sécurité sociale des ressortissants britanniques vivant ou travaillant en Belgique reste inchangée jusqu'au 31 décembre 2020, sur la base du principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Il en va de même pour les ressortissants belges travaillant au Royaume-Uni le 31 octobre 2019. En pratique, cela signifie que la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) reste valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans le cadre du détachement, il existe deux possibilités : le détachement d’un employé ou d’un travailleur indépendant du Royaume-Uni en Belgique ou, inversement, de la Belgique au Royaume-Uni. Dans le premier cas, l'intéressé restera assujetti à la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 décembre 2020 et devra s'adresser aux autorités britanniques compétentes. La Belgique reconnaîtra les certificats de détachement (documents A1) et ne soumettra pas la personne concernée à un double paiement avant le 31 décembre 2020. Dans le cas contraire, la personne concernée restera soumise à la législation belge en matière de sécurité sociale. Les règles existantes en matière de comptabilisation et de versement des contributions continueront de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année prochaine.

7. Directive européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

À l'heure actuelle, la directive européenne sur le détachement est toujours d'application au Royaume-Uni. Cette directive garantit un environnement de travail adéquat pour les travailleurs détachés. Chaque État membre de l'Union a dû transposer cette directive européenne en droit national, y compris au Royaume-Uni. Après le Brexit, cette directive ne sera logiquement plus d'application et le Royaume-Uni sera libre d'introduire des règles à ce sujet. Sur ce point également, nous devrons attendre les nouvelles règles relatives au détachement au Royaume-Uni.

8. Actions : votre entreprise dispose-t-elle de suffisamment de possibilités pour faire face à un 
"no-deal Brexit"? 

Compte tenu des points d'action précédents, il convient de vérifier si votre entreprise dispose des capacités humaines et techniques nécessaires pour répondre à ces tâches supplémentaires. Pouvez-vous faire appel à des personnes disposant suffisamment de compétences en TVA et de compétences douanières ? Vos systèmes informatiques sont-ils adaptés à la situation ? Les flux logistiques (opérationnels) doivent-ils être adaptés ? 
Doit-on (re)demander certaines autorisations/certificats ? Votre entreprise est-elle prête à introduire des déclarations d'importation et d'exportation ?

En outre, les flux de marchandises peuvent être affectés par des contrôles douaniers et des formalités supplémentaires. Vérifiez si vous disposez de capacité de stockage suffisante pour respecter les délais de livraison, même si, par exemple, le flux de marchandises avec le Royaume-Uni est interrompu pendant deux semaines.

Il convient également de ne pas perdre de vue les droits à l'importation éventuels, qui peuvent avoir un impact important sur les marges bénéficiaires en raison de coûts d'achat plus élevés.

9. Informations utiles sur les sites web des administrations TVA belge et britannique

Les autorités de la TVA sont également en pleine phase de préparation au Brexit. Tant les administrations de la TVA belges que britanniques disposent d'une rubrique distincte sur leur site web, avec des informations utiles sur l'impact du Brexit.

Lien vers le site web de l'administration belge de la TVA : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit

Lien vers le site web de l'administration de la TVA britannique : https://www.gov.uk/find-eu-exit-guidance-business

 

10. Comment RSM Belgium peut-il vous aider ?

RSM peut vous fournir une assistance supplémentaire dans les démarches précitées et peut également vous aider à identifier les mesures spécifiques nécessaires qui s'appliquent à votre entreprise.

Nous vous transmettrons les dernières mises à jour et les nouveaux communiqués des autorités fiscales dès que ceux-ci seront disponibles.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires et une assistance, n'hésitez pas à prendre contact avec la tax team de RSM Belgium.

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