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Tax Insights -10 - 2018 - Les filiales belges, désormais redevables de cotisations sociales sur l’attribution d’actions par la société mère étrangère

L’office national de sécurité sociale (ONSS) a modifié ses instructions le mois passé. Selon ces modifications, il apparaît que, dorénavant, les filiales belges devront aussi payer des cotisations sociales sur les actions octroyées par la société mère étrangère.

 

Modification d’application immédiate

Auparavant, une filiale belge n’était pas redevable de cotisations sociales sur les plans de rétribution par actions accordés aux employés, lorsqu’ elle n’intervenait d’aucune manière dans leur attribution. Concrètement, cela veut dire qu’avant, les cotisations sociales étaient dues seulement si :

  • Le coût était supporté par l’entité belge ou,
  • L’entité belge était intervenue dans le processus de décision ou,
  • L’entité belge avait joué le rôle de personne de contact pour les employés concernant les questions relatives au plan d’actions.

L’ONSS modifie maintenant ses instructions en ce sens ; les cotisations sociales sont dues lors de l’attribution d’actions ou d’autres avantages à un employé d’une filiale belge, si  l’attribution est la contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail ou si elle est liée à la fonction exercée par l’employé chez son employeur. Par conséquent, des cotisations sociales sont dues sur les actions qui sont octroyées aux employés d’une filiale belge, même si la filiale belge n’est pas intervenue dans l’attribution de ces actions. Ce changement est d’application immédiate.

 

Coût supplémentaire pour les employeurs et les employés

Si une multinationale attribue des actions aux employés d’une filiale belge, des cotisations de sécurité sociale seront dues. L’employeur va devoir payer en moyenne 27,5 % de cotisations sociales. L’employé va aussi sentir le changement dans son portefeuille, étant donné que l’employeur est obligé de retenir 13,07% de cotisations sociales, sur la rémunération de l’employé.

Nous avons précédemment fait savoir (voyez notre Tax Insights d’août 2018), qu’il existera probablement, dans le chef de l’entité belge, une obligation d’établir une fiche fiscale pour les avantages qui sont directement ou indirectement attribués à partir du 1er janvier 2018, par une société étrangère du groupe aux employés de la société belge du même groupe. A cet égard, la société belge du groupe devra probablement retenir et verser le précompte professionnel pour les actions et les avantages en nature octroyés à partir du 1er janvier 2019.

 

RSM Belgique vous informe

Cette position controversée de l’ONSS va entraîner sans nul doute, de nombreuses controverses. Dans tous les cas, il sera opportun de vérifier quelles sont les implications de ces changements pour les multinationales qui attribuent ces avantages aux employés d’une filiale belge.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique (intertax@rsmbelgium.be).  

 

RSM Intertax

 

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