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Tax Insights - 11-2019 - TVA: nouvelle circulaire administrative relative aux groupements au sein du secteur (para)médical

Introduction 

Face à l’exercice d’une activité exemptée de TVA n’ouvrant aucun droit à déduction, de nombreux praticiens du secteur (para)médical s’associent afin de réduire leurs frais de gestion ou d’exploitation liés à leur profession. En effet, actuellement et sous réserve de certaines conditions, une exemption TVA existe pour les services rendus entre les membres d’un groupement autonome de personnes. Cette exonération permet d'éviter que les membres du groupement, qui se facturent mutuellement des services et des coûts, doivent facturer une TVA supplémentaire qui ne peut être déduite par l'autre membre du groupement.
 
Lors de la conclusion de ce type de partenariat, diverses questions relatives à la TVA se posent : qu'en est-il du traitement TVA de la mise en commun des revenus et/ou des coûts, existe-t-il une exonération de la TVA lorsque des services sont fournis, et si oui, quels services sont alors exonérés,...?

Nouvelle circulaire 

En 2016, une circulaire générale relative aux règles de partage des frais au sein de groupements a déjà été publiée (Circulaire n°31/2016 du 12 décembre 2016). Cette circulaire a suscité beaucoup d'inquiétude parmi les professions médicales et paramédicales. Certains craignaient que des formes de coopération ne puissent plus être appliquées à la suite de ces nouvelles règles. Par une nouvelle circulaire, l'administration de la TVA clarifie les règles de TVA applicables aux groupement autonomes de personnes du secteur (para)médical (circulaire n° 2019/C/46 du 5 juin 2019). En outre, elle précise les cas d'application fréquemment rencontrés par les associations (para)médicales et les exonérations de TVA qui peuvent s'appliquer.

Ces règles TVA entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Si votre organisation fait déjà partie d'un tel partenariat, il peut être utile de vérifier si l'accord est toujours conforme à ces nouvelles règles et si l'exonération de TVA s'applique toujours. 
RSM est prêt à vous aider.

  • Groupements autonomes de personnes

Pour mémoire, nous tenons à rappeler les conditions d'application de l'exemption de TVA prévue à l'article 44, §2bis, du CTVA : 

- Au moins 2 membres (personnes physiques ou morales) qui exercent des activités principalement exonérées ou non soumises à la TVA ;

- Une coopération durable au sein d'une structure commune afin de fournir (principalement) des services pour les activités nécessaires ; 

- Les honoraires facturés à chaque membre ne représentent que le remboursement de sa part des dépenses communes encourues par le groupement;

- La coopération n'entraîne aucune distorsion de concurrence.

Que faut-il retenir ?

1. Application d’une exemption TVA pour les groupements autonomes

Sous réserve de certaines conditions, les prestations de services fournies par les groupements autonomes de personnes à leurs membres sont exemptées de la TVA (article 44, § 2bis du CTVA). Précisons que seuls les services directement nécessaires à la profession des praticiens du secteur (para)médical pourront bénéficier de cette exemption. 

2. Partage des revenus et des frais suivant le type de groupement constitué 

Le groupement constitué par les praticiens peut prendre différentes formes: société de droit commun sans personnalité juridique ou société dotée de la personnalité juridique. 

Selon le choix du groupement, les modalités de perception des revenus varient. Par revenus, il y a lieu d’entendre les honoraires facturés aux patients ainsi que les honoraires perçus par l’intermédiaire de la mutuelle pour la gestion du dossier médical global.
 

  • Groupement sans personnalité juridique 

Dans le cadre d’un groupement sans personnalité juridique, les revenus peuvent être perçus par:

- Le praticien lui-même (les reçus sont émis avec leur propre numéro d’entreprise);

- Le groupement au nom et pour le compte des praticiens (les reçus sont émis avec leur propre numéro d’entreprise des praticiens). En pareil cas, les membres peuvent convenir pour une répartition de leurs revenus sur base d’un critère spécifique (en fonction des prestations effectivement fournies par les membres ou, par exemple, sur la base de l’ancienneté des praticiens).

  • Groupement avec personnalité juridique

Dans le cadre d’un groupement avec personnalité juridique, les revenus peuvent être perçus par :

- Le praticien lui-même (les reçus sont émis avec leur propre numéro d’entreprise des praticiens); 

- Le groupement au nom et pour le compte des praticiens (les reçus sont émis avec leur propre numéro d’entreprise des praticiens).

- Le groupement en son propre nom (les reçus mentionnent le numéro d’entreprise de l’association) : lorsque l’association fournit les services médicaux, en son propre nom, l’exemption prévue pour les services médicaux rendus par des médecins, peut s’appliquer dans son chef (exemption prévue à l’article 44, § 1 du CTVA). 

Pour la répartition des revenus, une clé de répartition, basée par exemple sur l'ancienneté, peut également être utilisée. Les frais doivent évidemment être portés en compte sur la base de l'utilisation réelle des services concernés. 

3. Possibilité d’appliquer d’autres exemptions TVA pour ledit secteur

  • La mise à disposition d’un cabinet

Lors d’une mise à disposition d’un cabinet (para)médical par un praticien à d’autres confrères, l’application de l’exemption TVA prévue pour le groupement autonome de personnes ne peut s’appliquer. 

Dès lors, les prestations rendues par le cabinet devront être analysées au cas par cas: 

- Lorsque le bâtiment est donné en location aux praticiens (sans autres services supplémentaires), cette location sera exemptée de TVA (à moins que les praticiens optent pour la taxation de la location, nouveau régime); 

- Lorsque non seulement le bâtiment est donné en location aux praticiens mais aussi que du matériel (para)médical est mis à leur disposition, la location immobilière sera exemptée de TVA (sauf si les parties optent pour la taxation de la location, nouveau régime). En revanche, la mise à disposition de matériels sera soumise à la TVA. 

- Lorsque le bâtiment, le matériel (para)médical et d’autres services sont mis à disposition (assistance informatique, etc), l’ensemble sera qualifié de prestation unique (complexe) soumise pour le tout à la TVA.

  • Une association de médecins exerçant au sein d’un hôpital

Lorsque des médecins exercent leur activité au sein d’un hôpital, l’hôpital perçoit leurs honoraires en leur nom propre et pour leur compte. Ces honoraires leur seront versés par l’hôpital après la déduction des frais liés à la mise à disposition des ensembles de prestations fournies par l’hôpital (locaux, personnels, matériels médicaux). 

L’exemption prévue pour les groupements autonomes de personnes ne peut s’appliquer entre l’association de médecins et l’hôpital. L’administration considère, toutefois, que la partie des revenus que l'hôpital ne transfère pas aux médecins constitue une part essentielle du traitement du patient. Par conséquent, ces retenues sur honoraires sont considérées comme une prestation de soins au patient et seront exemptées de TVA (conformément à l’article 44, § 1er du CTVA). 

4. Non-taxation de la relation entre stagiaires et maître de stage

La relation entre un stagiaire et son maître de stage ne tombe pas dans le champ de la TVA. Aucune TVA n’est due dans le cadre des services prestés entre le stagiaire et son maître de stage. 

Comment RSM peut vous aider ? 

RSM peut vous fournir une assistance dans les démarches en vue de la constitution d’un groupement de personnes dans le secteur (para)médical, lors de la facturation des opérations effectuées par le groupement (tant aux membres qu’aux non-membres) et pour l’application d’éventuelles exemptions TVA. 

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique (intertax@rsmbelgium.be).  

Téléchargez notre Tax Insight

 

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