Face à l’essor de l’économie numérique, le Conseil européen et la Commission européenne ont adopté de nouvelles règles TVA en matière d’e-commerce. Ces changements visent à simplifier les formalités administratives et à réduire les coûts pour les fournisseurs et prestataires de services exerçant des activités en ligne.
Ces règles entreront, en principe, en vigueur dans tous les États membres de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2021. Dans la présente brochure, nous passerons en revue les principaux changements.
1. LE « GUICHET UNIQUE TVA » ÉLARGI À TOUS LES SERVICES B2C
Le système MOSS ("Mini one-stop shop") permet aux prestataires fournissant des services par voie électronique (et des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision) aux particuliers ("B2C") de déclarer toute TVA locale due dans l'État membre du client dans une seule déclaration TVA depuis l'État membre d'établissement du prestataire.
À partir du 1er juillet 2021, tous les services rendus à un particulier établi au sein de l’Union européenne pourront être déclarés, depuis l’État membre d’établissement du prestataire de services, dans la déclaration OSS (« One Stop Shop », au lieu du MOSS).
2. LE RÉGIME DES VENTES À DISTANCE : IMMATRICULATIONS À LA TVA ÉTRANGÈRE PLUS NÉCESSAIRES
Toute vente (unique) à un particulier (ou "membre du groupe des quatre") par laquelle le vendeur organise le transport des biens d'un État membre vers le client établi dans un autre État membre, est considérée comme une "vente à distance".
Règlementation en vigueur
La TVA de l'État membre du départ du transport des marchandises est due jusqu'à ce que le seuil soit dépassé (35.000 ou 100.000 euros selon les États membres).
En cas de dépassement du seuil dans l'État membre concerné (ou en cas d'option volontaire faite antérieurement), la TVA de l'État membre d'arrivée des marchandises est due. Par conséquent, le vendeur doit s'immatriculer à la TVA et soumettre des déclarations périodiques à la TVA dans cet État membre.
À partir du 1er juillet 2021
Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an).
Le vendeur a la possibilité de s'immatriculer au système OSS dans son État membre d'établissement, afin que la TVA due dans les différents États membres puisse être comptabilisée dans une seule déclaration OSS.
Cette mesure de simplification implique une réduction considérable des coûts puisqu’il ne sera plus nécessaire
- de vérifier si les seuils dans les différents États membres sont dépassés;
- de s’immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où le seuil a été dépassé (ou si une option a été exercée) pour les ventes à distance;
- de soumettre des déclarations périodiques à la TVA dans les États membres concernés.
Il faut veiller à ce que le taux correct de TVA de l'État membre du client soit immédiatement appliqué.
Les livraisons en provenance/à destination du Royaume-Uni (après la période transitoire - Brexit) seront exclues de ce régime.
3. LES VENTES À DISTANCE DE BIENS IMPORTÉS : CRÉATION D’UN « GUICHET UNIQUE TVA » OPTIONNEL
À ce jour, une exemption de la TVA s'applique pour l'importation de biens de faible valeur inférieure à 22 euros.
À partir du 1er juillet 2021, un régime d’importation de ventes à distance (IOSS) sera introduit, applicable aux envois jusqu'à une valeur de 150 euros (les produits soumis à accise sont exclus).
Aucune TVA à l'importation ne sera perçue sur ces biens, mais la TVA due sur la revente desdits biens dans les différents États membres devra être payée par le vendeur via la déclaration IOSS.
4. COMMENT RSM PEUT VOUS AIDER ?
À partir du 1er juillet 2021, vous pourrez supprimer les numéros d'identification à la TVA dans d'autres États membres et limiter vos coûts de mise en conformité à la TVA étrangère, en échange d'une immatriculation (i)OSS dans votre État membre d'établissement.
C'est donc le moment de réévaluer toutes vos immatriculations à la TVA, vos flux de biens/services et votre système ERP à la lumière des changements à venir.
RSM est présent dans tous les États membres de l'Union européenne (et même au-delà). Nous pouvons ainsi vous aider à réévaluer la situation et vous conseiller pour transposer ces changements.
Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe TVA de RSM Belgium: [email protected].
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