Tax Insights avril 2020 - Clôture de l’année financière 2019 : impacts du Corona !

Exercice comptable 2019

Les mesures qui ont été imposées ces dernières semaines concernant le COVID-19 (coronavirus), ont sans aucun doute un impact économique sur votre entreprise. 

Si votre entreprise a été rentable au cours des dernières années, il est possible que pour la clôture de l'exercice comptable 2019 (exercice d'imposition 2020), un montant important de l'impôt sur les sociétés soit dû, tandis que l'exercice comptable actuel 2020 vous laissera peut-être dans une situation financière difficile. En outre, le taux normal applicable de l'impôt sur les sociétés est fixé à 29,58 % pour l’exercice d’imposition 2020, alors que ce taux diminuera encore à 25 % à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Outre les mesures de soutien Coronavirus que le gouvernement a annoncé, il peut donc être intéressant de vérifier si le résultat imposable de l'année d'imposition 2020 peut être optimisé. 
Ainsi, les optimisations ci-dessous peuvent éventuellement offrir un certain soulagement à votre entreprise à la clôture de l'exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020) :

  • L'assemblée générale qui doit statuer en 2020 sur les comptes annuels clôturés au 31/12/2019 pourrait opter pour l'octroi d’une rémunération aux administrateurs (au lieu d'une distribution de dividendes ou d'une affectation aux réserves).  Cette rémunération est une distribution de bénéfices aux administrateurs et peut, sous certaines conditions, être considérée comme une charge déductible pour le compte de la société débitrice, comptabilisée sur le résultat de 2019. Pour le bénéficiaire, cette rémunération est imposable au moment de sa distribution, soit en 2020. 
  • Vérifier si les régimes d'amortissement sont optimisés d'un point de vue fiscal. Veuillez noter que pour les actifs acquis ou développés jusqu'au 31 décembre 2019, il est possible d'appliquer un régime d'amortissement dégressif. Ce régime d'amortissement dégressif ne sera plus applicable pour les biens acquis à partir du 1er Janvier 2020.
  • Il pourrait être approprié de prévoir des provisions supplémentaires pour risques et charges. Ces provisions peuvent être comptabilisées lorsque plusieurs conditions sont remplies, entre autres les risques et charges suivants : obligations de garantie, litiges en cours suite aux obligations légales ou réglementaires de l'entreprise, certaines exigences environnementales telles que l'assainissement des sols, licenciements après signification de licenciements ou retraites anticipées, indemnités reçues au titre de dommages et intérêts. 
  • Des dépréciations sur les débiteurs douteux peuvent être enregistrées si plusieurs conditions sont respectées. Pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain en raison d'événements survenus au cours de l'exercice fiscal, une dépréciation peut être comptabilisée. 
  • Veillez à ce que l'évaluation des stocks soit optimale, y compris pour les produits en cours et les commandes en cours
  • Vérifiez si un intérêt (de pleine concurrence) est appliqué sur le crédit en compte courant de l'entreprise.
  • Optimiser les comptes de régularisation (e.g., utilisation maximale des factures à recevoir, des charges à payer, des produits à reporter). Par exemple, les recettes perçues en 2019 peuvent être reportées à 2020, dans le cas où ces recettes se rapportent à 2020.
  • Sous certaines conditions, les plus-values réalisées sur des actifs peuvent bénéficier d’un régime de taxation étalée
  • Certaines mesures régionales de soutien, comme les primes à l’emploi, les primes de transition professionnelle et certains subsides en capital ou en intérêts sont exemptés à l’impôt des sociétés.
  • Optimisation des déductions fiscales, comme la déduction pour revenus d’innovation ou la déduction pour investissement
  • Est-ce que le résultat de la société respecte le principe de “pleine concurrence” au sein du groupe, du point de vue des prix de transfert ou des prix de transfert en interne ? Les optimisations sont possibles en modifiant l’approche des prix de transfert, les frais de gestion (management fees), les paiements pour des licences, des royalties ou des intérêts. 

Veuillez noter que l’aperçu général présenté ci-dessus ne peut pas être considéré comme étant exhaustif. Cependant, par cet aperçu, nous espérons pouvoir vous donner quelques idées qui peuvent être appliquées en pratique, dans certaines circonstances et pour autant que les conditions pertinentes qui sont reprises dans le Code des impôts sur les revenus soient respectées. Une évaluation de ces obligations légales est nécessaire selon les circonstances spécifiques propres à la société. Votre personne de contact et de confiance au sein de RSM reste à votre disposition afin de vous assurer que lesdites mesures et/ou optimisations fiscales soient correctement appliquées d’un point de vue fiscal à la clôture de l’année.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium:  [email protected].  

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