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Tax Insights novembre 2020 - Double imposition sur les dividendes d'origine française – les autorités fiscales belges à nouveau condamnées

Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation belge, la plus haute juridiction de notre pays, a décidé pour la deuxième fois que la double imposition des dividendes d'origine française n'est pas légale. Actuellement, l'administration fiscale belge prélève un impôt de 30 % sur les dividendes nets d'origine française perçus par des personnes physiques qui sont considérées comme étant résidentes fiscales en Belgique. Toutefois, cela n'est pas conforme aux dispositions de la convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique, comme la Cour l’a déjà décidé pour la seconde fois.

DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?

Un dividende d'origine française reçu par une personne physique résidant fiscalement en Belgique est soumis à une retenue à la source en France et puis à un impôt en Belgique de 30 % sur le dividende net français. Cet impôt est prélevé en Belgique soit par la déduction du précompte mobilier par votre banque ou autre intermédiaire financier belge, soit par la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette double imposition en France et en Belgique se traduit par une charge fiscale très lourde sur ces dividendes. Cependant, la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec la France sur la base de laquelle, d'une part, la retenue à la source française dans cette situation est limitée à un maximum de 15 % et, d'autre part, on pourrait faire usage d'un crédit d'impôt en Belgique, connu sous le nom de quotité forfaitaire d’impôt étranger. Bien que ce soit contraire aux dispositions de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, l'administration fiscale belge n'accorde pas ce crédit d'impôt sur la base de la législation interne belge.

NOUVELLE DÉCISION EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

Dans le passé, la Cour de cassation a déjà jugé le fait que les autorités fiscales belges n'agissent pas conformément aux dispositions légales de la convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique lorsqu'elles n'accordent pas ce crédit d'impôt aux personnes physiques sur la base du droit interne belge. En effet, les dispositions des conventions internationales prévalent sur le droit interne belge en vertu du principe général de la primauté du droit international sur le droit interne belge. À l'époque, cependant, l'administration belge a simplement ignoré l'arrêt de la Cour de cassation, ce qui a donné lieu à de nouvelles affaires judiciaires similaires. Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée en faveur du contribuable : une personne physique qui est résidente fiscale belge et qui perçoit un dividende d'origine française a le droit d'imputer la quotité forfaitaire d'impôt étranger sur l'impôt belge sur le revenu des personnes physiques. Cela devrait réduire la lourde charge fiscale qui pèse sur ces dividendes. Il reste à voir comment les autorités fiscales belges traiteront cette deuxième condamnation dans quelques années. Enfin, nous tenons à souligner que ces règles s'appliquent en principe également aux dividendes provenant d’autres pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et qui prévoit un minimum de quotité forfaitaire d’impôt étranger. À cette fin, il faut néanmoins toujours examiner les dispositions concrètes de la convention préventive de la double imposition applicable.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Si, en tant qu'investisseur privé et résident fiscal en Belgique, vous percevez des dividendes d'origine française, vous pouvez, si vous ne l'avez pas encore fait, introduire une réclamation pour obtenir le crédit d'impôt sur la base de ce deuxième arrêt de la Cour de cassation. Cela doit être fait dans un délai de 6 mois après la réception de votre avis d'imposition. Si ce délai d'opposition a déjà expiré, vous pouvez introduire une demande de dégrèvement d’office auprès de l'administration fiscale dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année d'établissement de l’avertissement-extrait de rôle. RSM Belgium peut vous aider à cet égard, si vous le désirez. Toutefois, veuillez noter que l'administration fiscale belge n'a pas pris position sur cette question dans le passé et qu'elle attendait la décision de la Cour de cassation. Pour l'instant, elle est toujours en train d'examiner ce nouveau jugement.

Si vous désirez plus d’informations sur ce sujet ou une assistance, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).  

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