Tax Insights septembre 2020 - Actualités sur les mesures de soutien dans le cadre du COVID-19 – Impôt des sociétés

À la suite de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, entre-temps rebaptisée loi « Corona III », le législateur fédéral a mis en place toute une série de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer l'impact de la crise COVID-19 sur notre économie. Nous décrivons brièvement les principales mesures susceptibles d’impacter votre quotidien et celui de votre entreprise.  

AUGMENTATION DE LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT

Afin d'éviter que les PME et les indépendants stoppent leurs projets d'investissement en raison de la crise du coronavirus, le législateur a décidé de porter la déduction pour investissement de 8 à 25 % pour les nouveaux investissements directement liés à l'activité économique de l'entreprise. Seules les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier du taux de 25%.

En outre, le report du solde de la déduction pour investissement non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices à la période imposable suivante est étendu aux deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019. En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices au cours de la période imposable 2019, le contribuable pourra donc reporter exceptionnellement la déduction pour investissement jusqu’à la période imposable 2021. 

MAJORATION TEMPORAIRE DE LA QUOTITÉ DÉDUCTIBLE DES FRAIS DE RÉCEPTION

Impôts sur les revenus

La crise du coronavirus touche de plein fouet le secteur de l’Horeca et de l’évènementiel. A l’heure actuelle, la déduction des frais de réception exposés à titre professionnel est limitée à 50% aussi bien à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés. Afin de donner à ces secteurs, et aux professionnels qui font appels à leurs services, une bouffée d’oxygène, le législateur a décidé d’autoriser la déduction intégrale des frais de réception. Seuls les frais de réception faits ou supportés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 seront déductibles à 100%. La limite de déduction pour les cadeaux d’affaires (50%) et les frais de restaurant (69%) reste applicable. 

CHÈQUE CONSOMMATION

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises peuvent accorder à leurs employés, en plus des chèques-repas et des écochèques, des « chèques de consommation » d'un montant maximum de 300 euros par travailleur. Les chèques de consommation sont entièrement déductibles dans le chef de l’employeur et intégralement exonérés dans le chef de l’employé pour autant que certaines conditions soient respectées.  

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium: [email protected].  

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