Juridique

Qu'offrons-nous ?

Corporate housekeeping

• Organisation des assemblées générales annuelles (convocation, rédaction du procès-verbal, ...)
• Révocation et nomination des administrateurs
• Rédaction et dépôt des actes de publication auprès du tribunal de commerce
• Inscription à la base de données des entreprises
• Mise à jour du registre des actionnaires/eStox

Incorporation

• Constitution de sociétés Constitution d'organisations (internationales) à but non lucratif
• Constitution de succursales
• Enregistrement dans la base de données des entreprises
• Rédaction et dépôt des actes de publication auprès du tribunal de commerce
• Assistance à l'acte notarié...

M&A

• Assistance en matière de fusions et d'acquisitions (i.e. fusion, scission (partielle), vente d'une entreprise, ...)
• Rédaction de la proposition et des rapports spéciaux
• Assistance à la rédaction de l'acte notarié
• SPA : contrats d'achat et de vente d'actions
• ATA : accords de transfert d'actifsLettre d'intention...

Diverses

• Pacte d'actionnairesConventions de prêt
• Conventions de transfert
• Rapports spéciaux du conseil d'administration concernant des missions spéciales (par exemple, contribution en nature, ...)
• Conflits d'intérêts
• Assistance financière
• Rachat d'actions
• Contrats de service et de gestion
• Procédure d'alerte
• Abandon de créance
• Accords de prix de transfert
• Contrats de location
• Non-divulgation
• Lettre de confort...

Responsable juridique