Impôt sur les acquisitions en Suisse : principes TVA et obligations

Bien qu’aucune évolution législative récente ne concerne l’impôt sur les acquisitions en Suisse, l’expérience pratique montre que ce mécanisme reste fréquemment mal compris et source d’erreurs dans son application.

De nombreuses entreprises, ainsi que certaines personnes non assujetties à la TVA, rencontrent des difficultés à identifier correctement les situations dans lesquelles l’impôt sur les acquisitions doit être déclaré. Dans ce contexte, il apparaît utile de rappeler les principes fondamentaux ainsi que les obligations qui en découlent pour les assujettis et les non-assujettis.

Contexte

Dans un environnement économique marqué par l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement et la digitalisation des prestations de services, l’impôt sur les acquisitions occupe une place centrale dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse.

Ce mécanisme vise à assurer une neutralité fiscale entre les prestations fournies par des prestataires suisses et celles fournies par des prestataires étrangers. Il permet en pratique de transférer l’obligation fiscale du fournisseur étranger vers le destinataire suisse de la prestation.

1. Principe de l’impôt sur les acquisitions

L'impôt sur les acquisitions s'applique principalement lorsqu'un destinataire en Suisse reçoit une prestation de services d'un fournisseur établi à l'étranger, et que le lieu de la prestation est réputé se situer en Suisse selon les règles de localisation de la TVA.

Les prestations de services sont soumises à l’impôt sur les acquisitions si elles remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :

elles obéissent au principe du lieu du destinataire ;
elles sont réputées fournies sur le territoire suisse ;
elles ne sont ni exclues du champ de l’impôt ni exonérées de l’impôt ;
elles sont fournies par une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA ;
il ne s’agit pas de prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt.

Les prestations de services suivantes sont, par exemple, soumises au principe du lieu du destinataire :

cession et octroi de droits immatériels ;
prestations dans le domaine publicitaire ;
prestations de conseillers, de gérants de fortune, d’agents fiduciaires, d’avocats, etc. ;
prestations de services de management ;
traitement de données ;
cours interactifs à distance ;
location de services ;
prestations de services d’organisateurs mandatés de manifestations ;
acquisition de droits d’émission et de droits similaires.

Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée par le prestataire étranger. La charge fiscale est alors transférée au destinataire de la prestation en Suisse, qui doit auto-déclarer la TVA selon les règles suivantes.

2. Obligations des personnes assujetties à la TVA

Pour les entreprises déjà assujetties à la TVA en Suisse, le mécanisme de l’impôt sur les acquisitions s’intègre dans leur déclaration TVA périodique.

Les entreprises doivent déclarer la valeur des prestations reçues de l’étranger dans les rubriques dédiées de la déclaration TVA. L’impôt est calculé selon le taux applicable à la prestation concernée.

Lorsque la prestation est utilisée dans le cadre d’une activité ouvrant droit à déduction, l’entreprise peut en principe déduire simultanément l’impôt préalable, ce qui rend l’opération fiscalement neutre.

Cependant, cette neutralité n’est pas totale dans certains cas :

activités exclues du champ de la TVA (p. ex. secteur financier, immobilier)
utilisation mixte de la prestation
application de la méthode de déduction forfaitaire.

3. Obligations des personnes non assujetties à la TVA

Le mécanisme de l’impôt sur les acquisitions peut également concerner les personnes non assujetties à la TVA, notamment lorsque celles-ci reçoivent des prestations de services de fournisseurs étrangers.

Une personne non assujettie devient redevable de l’impôt sur les acquisitions lorsque le montant total des prestations acquises à l’étranger dépasse CHF 10'000 par année civile.

Dans ce cas, elle doit :

s’annoncer auprès de l’AFC
déclarer l’impôt sur les acquisitions
s’acquitter de la TVA correspondante.

Contrairement aux entreprises assujetties, les personnes non assujetties ne peuvent pas déduire tout ou partie de l’impôt préalable. L’impôt sur les acquisitions constitue donc une charge fiscale définitive.

4. Points d’attention pratiques

Dans la pratique, plusieurs risques de conformité sont fréquemment observés :

absence d’identification des prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions
mauvaise qualification du lieu de la prestation
non-déclaration de prestations numériques ou de services intragroupe (étranger-Suisse)
sous-estimation du seuil de CHF 10'000 pour les non-assujettis.

Conclusion

L’impôt sur les acquisitions constitue un élément clé du système de TVA suisse et vise à garantir l’imposition des prestations consommées en Suisse, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

S’il est en principe neutre pour les entreprises assujetties à la TVA, il peut néanmoins entraîner des enjeux de conformité et des impacts financiers, notamment pour les entités exerçant des activités exclues, pour les entreprises assujetties selon la méthode du taux de la dette fiscale nette ou pour les personnes non assujetties.