Veille douanière — Avril 2026

Exportateurs suisses vers les USA : récupérez vos droits de douane payés en trop

Si votre entreprise a exporté des marchandises vers les États-Unis entre avril et novembre 2025, vous avez probablement payé des droits de douane américains au-delà du taux désormais applicable. Une partie de ces montants est récupérable, mais les délais pour agir sont stricts.

Ce qui s'est passé

Le 5 avril 2025, les États-Unis ont introduit un tarif réciproque de 10% sur l'ensemble de leurs importations. Ce taux a rapidement été porté à 39% sur les produits suisses dès le 7 août 2025, un choc considérable pour les exportateurs helvétiques, alors que les États-Unis représentent la première destination des exportations suisses. 

Suite à l'accord-cadre commercial conclu entre la Suisse et les États-Unis le 14 novembre 2025, ce tarif a été plafonné à 15%, avec effet rétroactif à cette même date. 

En décembre 2025, les remboursements ont été officiellement autorisés via les procédures standard de la CBP (US Customs and Border Protection). Plus récemment, en février 2026, la Cour suprême américaine a invalidé la base légale de ces tarifs réciproques (IEEPA), remplacés depuis le 24 février par un nouveau mécanisme à 10%.

Ce que vous pouvez récupérer

Plusieurs voies de remboursement sont disponibles selon la nature de vos exportations et les périodes concernées.

Remboursement rétroactif (à partir du 14 nov. 2025)

Pour les marchandises importées aux États-Unis entre le 14 novembre et le 18 décembre 2025, vos acheteurs américains ont acquitté 39% de droits alors que le taux de 15% s'appliquait déjà. Le Federal Register du 18 décembre 2025 confirme explicitement que la différence est remboursable via les procédures CBP standard. C'est la voie la plus directe et la mieux documentée.

Protestation formelle CBP (avril–nov. 2025)

Pour les envois entre le 5 avril et le 13 novembre 2025, une protestation formelle auprès des douanes américaines peut permettre de récupérer les droits payés au-delà du taux applicable, selon la nature de vos produits et leur classification douanière (code HTS). Certaines catégories (pharmaceutiques génériques, aéronefs, produits agricoles spécifiques) sont par ailleurs entièrement exemptées de tarifs réciproques : une mauvaise classification a pu générer des surcoûts injustifiés.

Duty Drawback

Si vos marchandises ont été réexportées ou transformées aux États-Unis avant d'être à nouveau exportées, le mécanisme de drawback permet de récupérer jusqu'à 99% des droits payés. La CBP a confirmé dès avril 2025 l'éligibilité de ce mécanisme aux tarifs réciproques. Il s'agit d'une voie particulièrement intéressante pour les entreprises dont les produits entrent dans des chaînes de fabrication américaines destinées à l'export.

Délais à ne pas manquer

Les protestations formelles doivent être déposées dans les 180 jours suivant la liquidation douanière de chaque envoi (environ 6 mois). Pour les demandes de drawback, le délai est de 5 ans. Pour les envois de 2025, la fenêtre se referme progressivement, il est essentiel d'agir sans tarder.

Notre accompagnement

Nous disposons d'experts basés aux États-Unis, en contact direct avec des customs brokers et des avocats spécialisés en droit douanier américain.

Ils peuvent évaluer votre situation, identifier la meilleure voie de remboursement selon vos produits et vos flux d'exportation, puis vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre dossier, sans que vous ayez à naviguer seul dans les procédures CBP ou USTR.

N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.