Pilier 2 de l'OCDE - Impôt minimum mondial en Suisse

Le cadre du Pilier 2 de l’OCDE introduit un taux minimum mondial d’imposition des sociétés de 15 % et constitue une évolution majeure des règles fiscales internationales.

Les groupes multinationaux (EMN) opérant dans plusieurs juridictions doivent faire face à de nouvelles obligations de conformité et à des exigences de déclaration renforcées.

Comprendre comment le Pilier Deux s’applique en Suisse est essentiel pour maîtriser les risques, assurer la conformité et anticiper les impacts financiers.

Quand le Pilier 2 s’applique-t-il en Suisse ?

Les règles du Pilier Deux sont mises en œuvre en Suisse en deux phases :

• Dès le 1er janvier 2024
  • La Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) garantit que les entités suisses atteignent un taux effectif minimum de 15 %.
• Dès le 1er janvier 2025
  • La Income Inclusion Rule (IIR) s’applique afin de renforcer davantage la conformité à l’impôt minimum mondial.

Les groupes concernés doivent déclarer les informations requises via la plateforme OITax de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

À défaut de dépôt dans les délais, des sanctions pouvant aller jusqu’à CHF 10’000 peuvent s’appliquer.

En savoir plus sur les délais et les exigences auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Qui est concerné ?

Le Pilier Deux s’applique aux groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins EUR 750 millions, notamment :

• les groupes multinationaux basés en Suisse exerçant des activités internationales ;
• les filiales suisses de groupes multinationaux étrangers.

Les structures suisses comme non suisses opérant en Suisse peuvent être concernées.

Quelles actions les organisations doivent-elles entreprendre ?

Les organisations doivent agir de manière proactive afin d’éviter des difficultés de conformité de dernière minute. Les étapes clés incluent généralement :

• l’évaluation de l’exposition au Pilier Deux dans l’ensemble des juridictions concernées ;
• la revue des systèmes d’information financière et des données disponibles ;
• l’identification des risques liés aux taux effectifs d’imposition ;
• la définition de mécanismes de conformité alignés sur les exigences suisses et internationales ;
• le suivi continu des évolutions réglementaires.

Pourquoi choisir RSM pour la préparation au Pilier Deux ?

RSM combine une expertise fiscale locale pointue avec la portée internationale du réseau RSM afin d’accompagner les groupes multinationaux à chaque étape de la mise en œuvre du Pilier Deux.

Notre accompagnement inclut notamment :

• l’analyse des règles suisses et internationales du Pilier Deux ;
• l’identification et la gestion des risques fiscaux ;
• des approches personnalisées alignées sur les objectifs business ;
• une coordination efficace grâce à un point de contact unique.

Pilier Deux – Accompagnement par RSM Switzerland

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