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Fin janvier, le Parlement européen a approuvé une proposition visant à retarder de deux ans l'entrée en vigueur complète de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette proposition vise à retarder jusqu'en 2026 l'adoption des normes ESRS sectorielles et des normes de rapportage pour les entreprises non européennes.
Report de deux ans de l'élaboration des normes sectorielles et des normes pour les groupes non européens
Les normes sectorielles pour les rapports sur le développement durable visent à clarifier ce que les entreprises des secteurs ayant un impact significatif sur l'environnement, la planète et les personnes devraient inclure dans leur rapport dans le contexte de la réduction de l'empreinte carbone, l’impact sur la biodiversité et les droits de l'homme. Les normes pour les groupes non européens définiront les exigences spécifiques en matière de rapports qui s'appliqueront aux groupes dont le siège social se trouve en dehors de l'UE et qui ont une activité substantielle au sein de l'UE.
La proposition de prendre plus de temps pour préparer les normes de rapportage sectorielles et non européennes jusqu'en juin 2026 peut être une bonne décision pour mieux les préparer. Mais cela laissera moins de temps aux groupes non européens s’ils souhaitent appliquer leurs normes spécifiques et non les ESRS dans leur intégralité. En effet, les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires au sein de l’Europe est supérieur à 150 millions d'euros ou comprenant des filiales/succursales locales européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros devront toujours produire des rapports en 2029 sur la base des informations fournies en 2028, comme prévu initialement.
L'idée derrière ce report de la date limite pour les normes sectorielles et non européennes jusqu'en juin 2026 est de permettre aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre des normes générales ESRS existantes, telles que finalisées le 31 juillet 2023.
Le retard est-il synonyme de procrastination ?
Pas vraiment. L'Europe a bien l'intention de publier ces normes ESRS sectorielles dès qu'elles seront prêtes.
Les normes sectorielles de développement durable, et en particulier la possibilité de comparer les entreprises au sein d’un même secteur, sont d'une grande valeur pour les parties prenantes, notamment les investisseurs, mais aussi les clients et les consommateurs.
Ce report devrait permettre à l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) de développer ces normes en s'appuyant sur l'expérience et le retour d'information de la mise en œuvre des 12 premières normes ESRS agnostiques.
Il vaut parfois mieux aller « plus loin » que « plus vite »
Le rapportage sur la durabilité est crucial, mais également exigeant sur le plan administratif. Ces dernières années, les entreprises ont été confrontées aux conséquences de la COVID-19, à la crise de l'énergieà l’instabilité dans certaines zones géographiques, etc. La politique de la concurrence doit s'inscrire dans le court terme (2030) mais aussi dans le long terme (après 2030) et le rapport doit devenir un document de grande valeur.
Prendre plus de temps pour mettre en œuvre la première série de normes plus générales avant d'évoluer vers des normes sectorielles spécifiques est-il une bonne stratégie ?
L'avenir nous le dira.
