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La pratique belge en matière de prix de transfert évolue clairement vers des contrôles plus substantiels et davantage axés sur les données. Les autorités fiscales investissent dans une expertise spécialisée supplémentaire en matière de prix de transfert, rendant les contrôles non seulement plus fréquents mais aussi plus approfondis. Parallèlement, l’administration utilise de plus en plus le data mining pour identifier les risques, en recoupant des informations provenant de sources telles que le reporting CbC, les déclarations DAC6 et la documentation prix de transfert.
Dans ce Tax Insight, nous examinons les principales évolutions en matière de prix de transfert auxquelles les entreprises peuvent s’attendre en 2026.
1. RENFORCEMENT DE L’UNITÉ BELGE DES PRIX DE TRANSFERT
Les autorités fiscales belges investissent activement dans des experts supplémentaires en prix de transfert, ce qui se traduit par une augmentation visible de la capacité de contrôle.
En pratique, cela se traduit notamment par :
- davantage de contrôles parallèles en matière de prix de transfert
- des questionnaires plus substantiels et étendus
- des analyses économiques plus approfondies des études de benchmark
- une coopération internationale accrue entre administrations fiscales
L’ère de la simple conformité formelle est révolue. Les dossiers de prix de transfert sont de plus en plus réévalués sur le fond, les autorités recalculant et requalifiant les positions lorsque nécessaire, en plaçant la réalité économique au centre de leur analyse.
2. DATA MINING ET IDENTIFICATION PROACTIVE DES RISQUES
Les autorités fiscales utilisent de plus en plus un système interne de data mining combinant plusieurs sources d’information afin d’identifier les risques potentiels.
Les critères de sélection semblent notamment porter sur :
- des fluctuations structurelles ou soudaines des marges
- des pertes récurrentes
- des établissements permanents belges affichant des profits limités (positionnement à risque limité vs. co-entrepreneur)
- des écarts entre les données CbC et les chiffres financiers locaux
Une nouveauté réside dans le fait que l’administration réanalyse également de manière proactive des données historiques, parfois sur plusieurs exercices d’imposition.
Les principales sources de données incluent :
- les dossiers de déduction pour innovation (avec un focus sur les structures IP et les analyses DEMPE)
- les déclarations DAC6, avec une attention particulière aux actifs incorporels difficiles à valoriser
- les local files et master files
- le reporting Country-by-Country
- les comptes annuels et déclarations à l’impôt des sociétés
Un indicateur clé de risque pour 2026 est la présence d’incohérences entre ces différentes sources d’information.
3. DURÉE MOYENNE DES CONTRÔLES EN PRIX DE TRANSFERT : 18 MOIS
En pratique, les contrôles en prix de transfert durent aujourd’hui en moyenne environ 18 mois.
Les caractéristiques typiques incluent :
- des entretiens fonctionnels approfondis avec le management
- des demandes de données étendues (questionnaires d’environ 35 questions)
- la réouverture de plusieurs exercices d’imposition
- l’analyse d’autres entités belges du groupe
Les autorités fiscales évaluant de plus en plus les prix de transfert au niveau du groupe, un contrôle sur une entité belge peut avoir des implications pour d’autres sociétés du groupe. Il est donc recommandé d’assurer une gestion cohérente et coordonnée des politiques de prix de transfert au niveau du groupe.
4. LE CONCEPT ORA (“OPTIONS REALISTICALLY AVAILABLE ”)
Un développement important est l’introduction du concept (ORA) des « options réalistement disponibles », issu de la pratique fiscale allemande.
Le concept ORA constitue un principe central en matière de prix de transfert, qui vise à évaluer si les parties liées agissent comme des parties indépendantes, en tenant compte des options qui leur sont raisonnablement disponibles.
Au-delà de la fixation des prix, les autorités fiscales se concentrent de plus en plus sur la gouvernance interne en matière de prix de transfert. Cela inclut notamment l’évaluation de l’application cohérente des politiques de prix de transfert ainsi que de l’alignement des accords contractuels avec les activités réellement exercées au sein du groupe.
Cette approche s’inscrit dans une tendance internationale selon laquelle les autorités fiscales accordent une importance croissante à l’environnement de contrôle et aux processus décisionnels internes des entreprises.
5. IMPACT TVA DES AJUSTEMENTS EN PRIX DE TRANSFERT
Un point d’attention important concerne l’impact potentiel en TVA des ajustements de prix de transfert. La jurisprudence récente de la CJUE, notamment les arrêts Arcomet (C-726/23) et Stellantis (C-603/24), confirme que certains ajustements peuvent avoir des conséquences TVA lorsqu’ils sont liés à une prestation de services taxable entre entités du groupe. Pour une analyse plus détaillée de l’arrêt Arcomet, nous vous renvoyons à notre précédent RSM Tax Insight.
Pour les allocations de coûts administratifs ou les management fees, il est donc essentiel de démontrer clairement le lien direct entre la rémunération et un service spécifique rendu.
6. ATTENTION ACCRUE AUX ALLOCATIONS DE COÛTS ET MANAGEMENT FEES
Les allocations de coûts et management fees restent parmi les sujets les plus contrôlés.
Les autorités examinent notamment :
- si les services créent réellement de la valeur
- si les coûts ne sont pas facturés en double
- si les clés d’allocation sont économiquement justifiées
- si certains coûts doivent être qualifiés de coûts d’actionnaire
La distinction entre services opérationnels et stratégiques reçoit également une attention croissante.
7. NOUVEAUX AXES POUR LA DOCUMENTATION PRIX DE TRANSFERT
Les exigences belges en matière de documentation des prix de transfert évoluent également. À la suite des modifications introduites par l’Arrêté royal du 7 décembre 2025, certaines obligations administratives ont été assouplies, tandis que les autorités fiscales attendent désormais des explications plus substantielles tant dans le local file que dans le master file.
En ce qui concerne le local file, pour les exercices financiers débutant à partir du 1er janvier 2025, l’obligation d’annexer la documentation à la section « Méthodologie en matière de prix de transfert et études par unité opérationnelle et par type de transaction (B10) » a été supprimée. Conformément à la pratique antérieure, il suffit désormais de confirmer que cette documentation est disponible et peut être fournie sur demande.
En revanche, l’obligation reste inchangée pour la section « Accords de contribution aux coûts, accords préalables en matière de prix de transfert (APA), décisions anticipées et (ré)assurance interne (B12)».
S’agissant du master file, bien qu’il soit formellement basé sur le standard minimum de l’OCDE, une description purement générique ou standardisée de type OCDE s’avère de plus en plus insuffisante en pratique. Les autorités fiscales belges attendent un master file qui offre une vision réelle de la réalité économique et de la chaîne de valeur du groupe, incluant notamment :
- une analyse DEMPE détaillée (Development, Enhancement, Maintenance, Protection and Exploitation) des actifs incorporels
- les flux financiers entre entités du groupe
Une analyse robuste des prix de transfert des prêts intra-groupe est essentielle pour résister avec succès à un contrôle fiscal, avec une attention particulière portée à la comparabilité, à la solvabilité et à la réalité économique (Tribunal de Louvain, 6 juin 2025).
Pour un aperçu concis des modifications initiales apportées au local file et au master file, nous vous renvoyons à notre précédent RSM Tax Insight.
8. DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS : OECD AMOUNT B
Un développement international important en matière de prix de transfert est l’introduction de l’Amount B de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS 2.0. L’Amount B vise à introduire un cadre de rémunération simplifié et standardisé pour les activités dites de marketing et de distribution de base, en particulier pour les entités opérantes en tant que distributeurs à risque limité.
L’objectif est de réduire les différends entre administrations fiscales concernant la rémunération de pleine concurrence de ces activités, en fournissant une méthodologie standardisée ainsi que des fourchettes de marges bénéficiaires prédéfinies.
Les entreprises devront évaluer si les marges actuellement appliquées à leurs activités de distribution restent alignées avec les fourchettes proposées et si leurs modèles de prix de transfert existants nécessitent des ajustements.
En outre, l’application de l’Amount B pourrait entraîner une transparence et une comparabilité accrues entre juridictions, ce qui pourrait encore renforcer l’attention des autorités fiscales.
COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?
RSM peut assister les entreprises, notamment, dans :
- la préparation et la mise à jour de la documentation en prix de transfert (Local File et Master File)
- l’évaluation des transactions intra-groupe, telles que les management fees, les allocations de coûts et les structures de financement
- la réalisation d’études de benchmark et d’analyses économiques
- la préparation aux contrôles en matière de prix de transfert et l’assistance dans ce cadre
En procédant à une revue proactive et en temps utile de votre politique de prix de transfert, les risques fiscaux potentiels peuvent être identifiés et votre organisation peut être mieux préparée à d’éventuels contrôles.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium (tax@rsmbelgium.be).
